justificatifs - droits & obligations

fcity a écrit : Bonjour,

Dans le cadre d'une vérification d'un compte particulier de la banque :
Peut-il réclamer des documents relatifs à une société, tel que
Relevés de situation Urssaf et Attestation fiscale de l'Urssaf ?
Si oui, ai je le droit de lui facturer des frais de recherche de document ? En tant que particulier ? En tant que pro ?

Par ailleurs, je me suis toujours posé la question, a t-on le droit de facturer des frais de recherche de document pour des institutions et/ou administrations autres que fiscal et douanière ? 😆

Cordialement

Bonjour,

Qui recherche ?

Vous intervenez à quel titre ?

Vous voulez facturer qui ?

Bonjour,

C'est la banque qui me contrôle sur un virement de particulier entre particulier
Je trouve qu'il réclame des documents qu'il n'a pas lieu de réclamer

Bonjour
ça me parait compliqué, les banques ont des obligations de contrôle qui sont dictées par la loi (code monétaire) donc ça reviendrait un peu au même que de vouloir facturer l'administration fiscale ou l'Etat

La banque a non seulement le droit mais l'obligation de vous réclamer tout document permettant de justifier de la légalité d'une transaction. Si elle pense, par exemple, que vous encaissez des factures professionnelles sur votre compte personnel, c'est elle qui pourrait être sanctionnée si elle ne fait rien.

Merci pour toutes ces réponses spontanées

Bonjour
ça me parait compliqué, les banques ont des obligations de contrôle qui sont dictées par la loi (code monétaire) donc ça reviendrait un peu au même que de vouloir facturer l'administration fiscale ou l'Etat

Ici, l'encaissement sur le compte bancaire perso concerne une salariée, donc les fiches de paies doivent suffire
d'où mon doute de déranger le service comptable de la société pour éditer le relevé de situation Urssaf et Attestation fiscale de l'Urssaf
et d'où ces 2 documents non pas lieu à être réclamé, d'où à mon sens, qui mériteraient d'être facturées

Naturellement, pour les autres documents, cela va de soi qu'il n'est pas possible de faire facturer.

D'ailleurs, l'administration fiscale ne peut pas demander d'éléments lié à la vie privée s'il contrôle une société, sauf pour justifier d'un lien directe
Alors à mon avis, il en est de même pour l'inverse.

Bonjour,

Si le montant est important et/ou vient de l'étranger, la banque a l'obligation de contrôler son origine.

Plus d(infos :
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/banques-et-etablissements-credit