Je suis dans le même cas de figure que toi et également intéressé par la réponse. A priori le statut auto-entrepreneur se maintient jusqu'au 31 décembre de l'année et ne devraient être concernés que les revenus à compter du 1er janvier.
De mon côté, je dois prendre une décision rapide afin de facturer moins rapidement une prestation à l’étranger en Aout qui me fera passer le seuil des 70k€.
Concernant le VL, effectivement ce n'est pas clair du tout et j'espère de mon côté avoir une réponse pertinente de l'URSSAF a ce sujet.
Sinon j’écrirais à la personne des impôts qui m'a adressé mon numéro de TVA Intracommunautaire et qui avait l'air de très bien s'y connaitre, a minima sur mes questions relatives à la TVA, pour lui poser la question concernant le VL.
En revanche, concernant l'ACRE, il me semble que @Membre-118764 et @Membrenull, vous n'avez pas forcément la même réponse ?
@Membre-118764, vous dites que l'ACRE est dans tous les cas maintenus s'il y a dépassement du seuil, mais qu'il peux y avoir soit application du taux réduit de l'acre sur le CA au dessus du seuil, ou simplement application du taux réduit de l'acre sur le CA, même sur la partie du CA dépassant le seuil.
@Membrenull, vous dites que l'acre 'saute' lorsque le seuil de CA est dépassé. Cela signifie pour vous que l'Acre est perdu définitivement dès le premier jour de dépassement? Perdu l'année suivante au dépassement ? Ou bien un cas similaire à ce que semble dire @Membre-118764 ?
Petite question annexe, ai-je le droit de facturer, une prestation effectué en Aout 2019, en Janvier 2020 , à mon ESN ? Si non, ai-je le droit de réduire ma facturation pour ne pas dépasser les 70k€ sur 2019 (passer ma facture de ~6000€ à ~2000€) ? Il suffirait ensuite de m'arranger avec mon ESN j'imagine ?
Je me pose les mêmes questions sur le maintien de l'ACRE en cas du dépassement du plafond de CA. Le guide de l'URSSAF est ambigue sur cette question.
Avez-vous réussi à avoir plus d'informations de l'URSSAF depuis cet été ?
Membre-149185 a écrit :
Bonjour,
Merci pour ta réponse 🙂
Coincé à l'étranger pour 3 semaines et bientôt sans moyen de communication, j'ai fait la déclaration telle quelle et je ferai une déclaration papier rectificative à mon retour en novembre.
À suivre ^^
Fin mot de l’histoire :
A mon retour les cotisations hors PL ont bien été prélevées sur mon compte. Le montant correspondant au PL apparaissait sur la rubrique « Mon solde » en solde à payer cumulé avec des majorations. Mais pas de moyen de régler ces sommes directement sur le site.
Après un échange téléphonique avec le RSI, ils m’ont demandé de virer le montant hors-majoration sur le RIB de l’URSSAF qu’ils m’ont transmis par email. Après quelques jours le paiement est apparu sur mon compte et la majoration d’un des deux trimestres a été remise mais pas l’autre. Finalement la majoration du deuxième trimestre a également été remise sans action de ma part une semaine après. Tout est bien qui fini bien ! 😃
En espérant que mon témoignage pourra peut-être aider d’autres personnes rencontrant un problème similaire.
Même problème pour moi ... la déclaration papier semble être la seule solution.
Quand je l'ai ai appelé la semaine dernière ils m'ont dit avoir envoyé les formulaires de déclaration par la poste et je les ai reçu aujourd'hui.
Bon courage 😉
Bonjour,
Merci pour ta réponse 🙂
Coincé à l'étranger pour 3 semaines et bientôt sans moyen de communication, j'ai fait la déclaration telle quelle et je ferai une déclaration papier rectificative à mon retour en novembre.
À suivre ^^
J'ai appellé l'URSSAF aujourd'hui concernant ma déclaration du 2è trimestre sur laquelle le VFL n'est pas actif.
Plutôt que de faire une déclaration papier et de payer par chèque ou virement, voici ce qu'on a convenu :
Je réalise la déclaration, et lors du paiement je modifie le montant pour ajouter les 2.2% (à voir le taux qui s'applique pour ton type d'activité).
De leur côté ils m'ont affirmé que le VFL était bien activé et qu'ils arriveront à gérer.
Croisons les doigts :)
Plutôt rassurant !
De mon côté l'urssaf m'a appelé vendredi 18 aprem pour m'informer que la correction a été réalisée. Ce n'est que dimanche après-midi que la modification était visible sur mes "Informations Personnelles".
Par contre l'appel de déclaration pour 2ème et 3ème trimestre indique toujours que le prélèvement libératoire n'est pas actif.
En voyant ton message j'ai essayé de modifier la somme à payer. Cela m'est impossible car il cette somme ne peut être supérieure à celle calculée dans la déclaration...
Avez-vous réussi à réaliser ce paiement supérieur de cotisations ?
Merci Romain848 pour ce retour d'expérience. Celà donne espoir pour une rectification par l'URSSAF.
De mon coté, après ma première demande téléphonique le 2/10 et une demande écrite le 4/10, j'ai fait une relance téléphonique le 14/10. Ma demande a bien été enregistrée mais est toujours dans les tuyaux...
Je n'ai toujours pas eu de nouvelles de l'URSSAF après 8 jours.
Ce qui m'inquiète c'est qu'ils viennent de me faire un courrier de réponse à des questions que j'ai posé fin juin, soit 3 mois et demi de délais...
J'espère qu'ils ne seront pas aussi long cette fois ci.
J'ai appelé l'URSSAF dès le lendemain matin (mercredi matin). La personne m'a indiquée qu'elle faisait remonter au service concerné pour corriger sur mon compte. A ce jour cela n'est pas encore fait. J'espère que ce n'était pas que des paroles en l'air de sa part.
Dans le doute j'ai également envoyé un message vendredi sur mon interface URSSAF.
A l'occasion de ma première déclaration de CA sur mon compte de l'URSSAF je viens de découvrir que ma demande de "Prélèvement Forfaitaire Libératoire de l'impôt sur le revenu" n'a pas été pris en compte. Pourtant j'avais bien coché la case sur le formulaire P0/PL.
Avez-vous déjà rencontré un problème de ce type ? si oui cela s'est-il résolu facilement et par quelle voie ?
Je crains de faire face à une montagne d'incompréhension coté URSSAF 🙁
Pour résumer:
Après avoir étendu le bénéfice de l'ACRE à d'autres catégories que les chercheurs d'emplois il y a 9 mois, l'état veut la sucrer en grande partie à tout les autos-entrepreneurs, ex-chercheurs d'emploi ou non, bénéficiaires actuels ou futurs créateurs...
Tcharli a écrit : Le problème, c'est qu'on lui a répondu "Mais pourquoi voudriez-vous un rendez-vous ?".
Je pensais que quand on s'inscrivait, on était forcément convoqué. Ce n'est plus le cas ?
Alors, comment notifier à PE qu'on vient de créer une entreprise et qu'on ne se rémunèrera pas ? Il leur faut bien une délibération de l'EURL disant qu'il ne se rémunèrera pas, me semble-t-il ?
Personnellement je n'ai pas eu besoin de rdv. Et j'ai eu plusieurs fois Pôle Emploi au téléphone, facilement et avec des personnes compétentes. le mieux je pense est de les appeler pour clarifier ces questions.
J'ai fait appel au droit d'option lors de la création de mon AE en avril 2019.
Cela c'est déroulé comme suit :
31/03 : Fin de mon CDD en portage
01/04 : Inscription à Pôle Emploi
02/04 : Création de mon Aauto-entreprise
08/04 : Courrier Pôle Emploi me notifiant la reprise de mes droits ARE datant d'il y a quelques années. Ce courrier re-précise les conditions du droit d'option :
Le droit d'option
Si le montant de votre allocation actuelle est inférieur ou égal à 20 euros ou si la nouvelle allocation à laquelle vous pourriez prétendre est supérieure d'au moins 30% à l'ancienne, vous pouvez, sur demande écrite, choisir entre continuer à percevoir vos allocations restantes ou bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte de vos reprises d'activités.
Si votre droit actuel a été ouvert à la suite d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, vous bénéficiez d'un droit d'option. A chaque nouvelle fin de contrat de travail, si les conditions sont remplies, vous pouvez choisir entre continuer à percevoir vos allocations restantes ou bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte des périodes de travail effectuées postérieurement à votre contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Dans les deux cas, si vous choisissez le nouveau droit, l'option est irrévocable et entraîne la perte de votre ancien droit.
09/04 : Envoi d'un mail à Pôle Emploi pour demander d'exercer mon droit d'option.
09/04 : Réponse de PE : "Demande recevable" avec les montants des droits ancien/nouveau + formulaire de choix à renvoyer.
09/04 : Renvoi à PE du formulaire de choix avec confirmation du droit d'option.
09/04 : Courrier de PE avec la notification des nouveaux droits.
12/04 : Demande d'admission à l'ARCE
16/04 : Notification d'admission à l'ARCE
Si vous avez dépassé la limite prorata temporis sans dépasser la limite elle-même, vous êtes assujetti à TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Si vous dépassez la limite elle-même, c'est au 1er jour du mois de dépassement.
Ok, merci pour cette précision que je n'avais pas noté.
Au sujet de la TVA, save-vous si le seuil de 33200€ à partir duquel on perd la franchise TVA est à proratiser en fonction de la date de création de l'entreprise ?
Par exemple, pour une AE créée le 1er juillet la TVA sera à facturer dès 16600€ de CA ?
4. Cas particuliers
a. Entreprises nouvelles
1° Situation de l'année de création (N)
290
A défaut d'option pour l'imposition à la TVA, le régime de TVA applicable l'année de création doit être envisagé selon l'une ou l'autre des deux situations suivantes :
- le chiffre d'affaires effectivement réalisé en N (sans ajustement prorata temporis) n'excède pas la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI : la franchise en base est applicable de plein droit pour l'année entière ;
- le chiffre d'affaires effectivement réalisé (sans ajustement prorata temporis) dépasse la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI au cours de l'année N : la franchise n'est plus applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Au sujet de la TVA, save-vous si le seuil de 33200€ à partir duquel on perd la franchise TVA est à proratiser en fonction de la date de création de l'entreprise ?
Par exemple, pour une AE créée le 1er juillet la TVA sera à facturer dès 16600€ de CA ?
En 2019, tous les nouveaux Auto-Entrepreneurs disposent automatiquement de l'ACRE et des cotisations allégées et progressives sur 3 années. La seule condition à respecter : ne pas dépasser un seuil de revenu annuel à hauteur de 40 524 € pour la première année d'activité.
Le revenu annuel étant le chiffre d’affaire annuels après abattement dont les taux sont différents pour chaque catégorie d’Auto Entrepreneur, voici les seuils à respecter pour la première année
Activités libérales : 61 400 € de chiffre d’affaires annuel,
Activités commerciales : 81 048 € de chiffre d’affaires annuel,
Activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de chiffre d’affaires annuel.
En ce qui concerne le plafond de l'ACRE, le montant de 61.4k€ vient entre autre de cet article :
"Ces taux minorés s'appliquent dans la limite du chiffre d'affaires qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale"
Ensuite j'ai vu deux réponses à la question de la perte du statut :
1) Le dépassement du plafond à l'année N et N+1 fait perdre automatiquement le statut à compter de l'année N+2
2) Le dépassement du plafond (pro-ratisé) dès l'année de création fait perdre automatiquement le statut
Si l'on ne retient que le premier cas, est-ce que l'ACRE peut être impacté par un dépassement en N+1 par exemple alors que le statut AE est maintenue pour cette année là ?
Je ne parviens pas à trouver la réponse à mon interrogation malgré pas mal de recherches sur ce forum et sur internet :
Lorsque l'on est auto-entrepreneur, on peut bénéficier de l'ACRE pendant 12 trimestres. Le plafond de CA en AE libéral est de 70k€, le plafond de bénéfice de l'ACRE est lui de 61,4k€ en année pleine.
Sur le guide de l'URSSAF il est indiqué que le taux pleins de cotisation s'applique entre 61.4k€ et 70k€.
Le statut auto-entrepreneur ne se perd qu'après 2 années successives de dépassement du plafond de 70k€.
Ma question est la suivante : si l'on dépasse le plafond de 70k€ pendant la deuxième année de bénéfice de l'ACRE, perd on automatiquement et définitivement le bénéfice de l'ACRE avec recalcul des cotisations sur toute l'année ou doit-on juste appliquer le taux plein de cotisation à partir du plafond ACRE de 61.4k€ ?
Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré ce cas de figure / perdu le bénéfice de l'ACRE suite à un dépassement de plafond ?
Merci pour votre retour !
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