Pour la question n° 2, je n'étais peut-être pas assez clair.
je m'explique, prenons l'exemple suivant :
SASU à l'IR avec des revenus en BNC avec déclaration au réel.
Imaginons un CA prévisionnel de 2022 à 50K€ et des charges à 20k€.
soit un bénéfice à 30k€ à verser après la clôture de l'exercice de 2022.
Je me demande si je peux verser des acomptes courant 2022 sans attendre la fin de l'exercice.
j'ai abordé les 4 points ci-dessous avec 2 expertz comptables qui ont 2 visions différentes:
Contexte: Actuellement je suis en SASU à l'IS créée en juillet 2019 (secteur coneil management,...) avec en effectif 2 personnes: moi même non salarié et un salarié.
1er exercice de 18 mois clos au 31/12/20: Perte de 388 €
2eme exercice de 12 à clôturer au 31/12/21: bénéfice probable vers les 3000 € ==> IS à payer...
Mon projet: à compter du 01/01/2022, j'aimerai passer à l'IR (2 nouveaux clients avec qui je vais travailler au moins 18 mois) ==> CA estimé à 90/100 K€ annuellement
1ere question: pour passer à l'IR, j'ai cru comprendre que je dois informer les impots au plus tard fin mars 22 pour ce changement applicable au 1 janvier 2022. Un de deux expert comptable me l'a confirmé et l'autre m'a dit non il faut le faire avant fin 2021. Quelle est la date buttoir svp ?
2eme question: SASU à l'IR implique un revenu imposable (ou un déficit). Sachant que le revenu imposable est la différence entre CA et charges et est calculé en fin 2022, ce revenu sera imposable à quel moment svp ? Lors de la déclaration au printemps 2023 ?
3eme question: avec une SASU à l'IR, durant l'année 2022, est ce qu'on peut se verser ce revenu au fur et à mesure de l'avancement dans l'année ou est ce qu'il faut attendre la fin de l'année 2022 et faire le bilan et se verser le tout en une seule fois ?
Exemple:
CA de janvier 7000 €
charges: 3000 € ==> je me verse 4000 € debut février
et je fais pareil les mois suivants. le début de chaque mois, je me verse le bénéfice du mois précédent.
4ème question (et j'arrête): je resterai non salarié (donc pas de charges sociales & patronales). un de 2 expert comptable m'a dit que sur ce revenu considéré comme du BNC j'aurai à payer 9,7% de CSG/CRDS.
L'autre expert comptable me dit le contraire: pas de cotisations pour le moment car aucune jurisprudence à date. il m'indique que les URSSAF sont au courant de ce vide juridique...
Est ce que quelqu'un a été confronté à ce genre de problématique ? le revenu imposable sera t-il soumis à l'IRPP seulement ou à l'IRPP ET aux cotisations CSG/CRDS ?
De rien.
Vous pouvez simplement mettre en place les 3 et arbitrer les sommes que vous affectez à chacun. Je crois que des versements de intéressement peuvent être faits dans le PEE PERCO mais à vérifier. C'est un peu prise de tête mais il faut bien y réfléchir et il ne faudra pas être victime de phobie administrative par la suite.
En terme de coût il faut compter 2% de droit d'entrée pour le PEE PERCO et environ 200 euros de frais de gestion par an.
Pour l'intéressement je crois que c'est principalement administratif donc des coûts indirects( temps, rédaction, comptable, etc...)
Les dividendes sont après IS donc 15% ou 33%.[/quote]
c'est effectivement l'idée que j'avais en tête.
Sinon pour revenir à mon post du début.
Vu qu'il me faut un salaire pour bénénificier de ces plans d'épargne et également de l'interessement, je me suis dit que je pourrais me verser un petit salaire (pour ne pas baisser mes ARE),
Le salaire peut être environ 8K€ brut à l'année (en SASu, je crois c'est du 5K en net).
Avec mon salarié qui est à 24K€ brut à l'année, je peux décider d'un interessement annuel de 6,4K€ (20% des 24K + 8K): soit 4,8 pour le salarié et 1,6K pour moi.
injecter ensuite l'interessement dans le PEE et abonder jusqu'à 8% du PASS (3K).
faire la même chose coté PERCO et abonder jusqu'à 16% du PASS (6).
soit au total 4,8+ 3K + 6K = 13,8K pour le salarié et 1,6 + 9K = 10,6K pour moi. CE qui fait grosso modo 24,5K€ sortis de l'assiette de l'IS.
L'idée de se verser un petit salaire est de dire que les charges sur mon salaire sont grosso modo équivalents (à confirmer) à l'IS que je paierai si j'avais laissé cet argent dans le resultat avant impot.
Je ne me rends pas forcement compte du salaire net que ça fait en versant 8K brut à l'année...
Pour l'intéressement c'est 20% max du brut annuel donc pour votre salarié ça donnera : 2000x12x20% = 4800 euros
Il n'y a pas de référence au PASS pour l'intéressement.
Pour vous comme vous touchez encore les allocations chômage vous ne pouvez rien vous verser ni dans le PEE PERCO ni dans l'intéressement.
Une fois les ARE terminées vous le pourrez et si vous voudrez avoir un intéressement de 30000 euros il faudra vous verser 30000/20%= 150000 euros brut annuel de rémunération... Je ne sais pas quel est votre activité mais ça devra marcher du tonnerre!
Le choix judicieux serait plutôt d'utiliser un mix de PEE PERCO - Intéressement - Dividendes. Ca demandera une analyse précise de votre situation et de vos prévisionnels en ayant toujours à l'idée que les coûts et la gestion de ses montages ne sont intéressant qu'à partir d'un seuil de CA et de bénéfices.
Avant cela pour optimiser vous pouvez, si vous ne l'avez pas déjà fait, regarder :
Vous pouvez mettre 25% max de la rémunération annuelle dans le PEE puis abonder 3 fois jusqu'à 3000 euros environ. Donc vous sortez 1000 euros de rémunération et vous pouvez .
Ensuite vous pouvez faire utiliser la loi breton pour faire un transfert interplan et abonder de 6000 euros à partir du PEE.
Donc vous mettez 1000 de rémunération et vous pouvez abonder de 9000 et avez la répartition suivante : 2000 PEE et 8000 PERCO. (J'ai raccourci pour simplifier, rapprochez vous de votre banque ou organisme pour les détails)
Si vous faites ça pour vous et votre frère, ca donnera 20000 euros par an sur le PEE PERCO. Attention, c'est argent est bloqué 5ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO et si vous prévoyez des cas de déblocages anticipé, vous paierez des impôts dessus (la banque ne prévient pas de cela). Et au fur à mesure des années le capital augmenté peut vous faire sauter des tranches si vous débloquez tout d'un coup...
Pour l'intéressement :
C'est 30000 euros max par an et par personne. Ce n'est pas soumis à cotisations sociales mais à l'IR, CSG et CRDS. Contrairement au PEE PERCO vous pouvez utiliser cet argent quand vous voulez.
Après c'est à vous de calculer en fonction du CA et des bénéfices ce que vous pouvez verser dans l'intéressement et le PEE PERCO.
J'espère que c'est assez clair et que ça peut vous aider.
Il faut tout de même faire attention car trop diminuer ses revenus diminue les droits (maladie, chômage, prévoyance, retraite, etc..) et trop en abuser peut être qualifié en abus de droit
Merci pour ces explications. C'est très clair.
Par contre, pour l'intéressement, il me semble que l'enveloppe globale à verser par la société ne peut pas dépasser 25% des salaires bruts, est ce le cas?
Et ensuite, le salarié peut recevoir jusqu'à 75% du PASS ?
Du coup avec mon exemple de salaire de 2000€ pour mon salarié, l'enveloppe max de l'intéressement serai de 6000€ par an? A cela pourra se rajouter 25% de mon salaire brut si je decide de verser un...
Est ce que le raisonnement est bon ?
Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de baser une stratégie avec rémunération minimum combinée à l'intéressement et au PEE/PERCO car cela peut être un peu lourd à mettre en place et contraignant par rapport au gain final. Si vous n'êtes que 2 dans votre société il faut le voir comme un bonus.
Plus vous devrez en redistribuer moins il en restera pour vous. Ca peut se comprendre si c'est votre conjoint ou un parent mais si c'est une personne extérieur il y a moins d'intérêt
c'est mon frère. C'est pour ça que je voulais savoir combien je peux redistribuer avec son salaire seulement ou avec le sien et un salaire minimum pour moi (si nécessaire)
le salarié est un proche et un jeune diplômé.
Avec son salaire brut de 2000€ / mois, combien je peux verser en intéressement au maximum?
pour mon cas personnel, est ce qu'il ne serait pas intéressant de se verser un minimum de salaire pour bénéficier de l'intéressement mais également de l'abondement 3X pour PEE & 6X pour PERCO ?
j'ai créé une SASU (à l'IS) en juin 2019. Activités: conseil / dev en informatique.
L'activité commence à décoller via plusieurs contrats gagnés récemment.
depuis la creation, je travaille grosso modo 3/4 jours chez le client et 1/2 jour chez moi.
2 petits contrats viennent d'arriver (janvier 2020). J'ai embauché une personne à temps plein (taches très basiques à faire). remunération 2000€ bruts / mois en CDD (12 mois pour le moment).
je souhaite mettre en place un PEE/PERCO pour "optimiser".
De mon côté, je ne perçois pas de salaire. je suis actuellement inscrit aux assedics et indemnisé.
Etre salarié de sa propre SASU, ce n'est pas la meilleure idée. c'est pourquoi j'ai voulu mettre en place un interessement et un PEE/PERCO.
Mes questions:
1. Est ce que c'est faisable ?
2. Etant president de la société non salarié, puis je bénéficier de ces elements ?
3. Dans le cas où c'est faisable, est ce qu'il y a une limite pour mettre de la trésorerie dans ces plans?
Car ma vision est la suivante: quitte à placer cet argent dans ces plans et les toucher plus tard plutôt que de payer l'IS (15 et 28%) ensuite flat tax 30%. J'ai fait un calcul très basique. pour un résultat avant impôt à 100K€, je recupre en net environ 52/54K€
Ok je vois.
Effectivement, c'est bien considéré comme assimilé salarié.
Maintenant la question c'est comment apprécier les revenus car je ne touche rien de la sasu (pour le moment) et mes revenus préviennent uniquement de mon activité de salarié dans une autre société...
Pourtant il est bien précisé dans les différents articles que ce genre de dispositif est désormais possible pour les dirigeants non rémunérés (sans contrats de travail et sans salaire).
La question est: comment est apprécié le plafond de 20% pour les versements volontaires?
Président non salarié d'une sasu à l'IS (secteur conseil en informatique), j'ai déjà un salarié à temps plein. Moi même étant (pour le moment) salarié en CDI dans une autre société.
je souhaite mettre en place un PEE & un PERCO dans ma sasu. A priori j'ai le droit.
Ma question est la suivante:
Pour le dirigeant, Les versements volontaires sont limités à 20% de son revenu. Sauf que je ne me rémunère pas de ma sasu (uniquement en dividendes). Mon revenu provient uniquement de mon activité en cdi dans l'autre société où je suis un salarié comme tout le monde.
Comment s'apprécie du coup le plafond de 20%?
Aussi, il parait que le forfait social est passé à 0 pour les entreprises moins de 50, a confirmer...
Je reviens sur le sujet de faire un bail entre moi même et la société.
Est ce que c'est possible de faire cette location en LMNP?
En effet, l'opération classique c'est qu'un particulier loue à un autre particulier en LMNP. Qu'en est-il pour un particulier qui loue à une société?
Merci
Merci messieurs.
C'est clair pour moi.
Je me suis renseigné effectivement sur la valeur locative d'un bureau environ 15m carré.
Concernant les charges, étant donné que la surface du bureau représente 1/6eme de la surface de la maison, puis je récupérer les montants suivants?
Charges mensuelles: 300€. Montant récupérable: 300/6 = 50€
TH: 900€ . Montant récupérable: 900/6 = 150€
TF: 1100 € . Montant récupérable: 1100/6 = 183,33 €
Soit un total de 383,33 €
J'avais cru qu'on pouvait récupérer une quote part de toutes ces charges.
Je m'explique:
Dans mon cas, le bureau représente environ 1/6ème de la surface d'habitation totale . Donc je m'étais dit que je pouvais récupérer 1/6eme des charges courantes, 1/6eme de la TH et 1/6eme de la TF.
Concernant le loyer, je ferais un bail avec ma société où le loyer récupérable sera aussi de 1/6eme de la valeur locative de la maison, en l'occurrence, dans mon cas ma maison a environ une valeur locative de 1200€. Soit un loyer de 200 € mensuel où je serai imposé à irpp.
Est ce que ça tient la route ce raisonnement?
Ok je vois.
Donc, la seule possibilité est de récupérer une quote part du loyer?
(Où je serai imposé à irpp)
Et pour les charges? C'est possible une quote part ?
Je me suis peut-être mal exprimé.
Ce que je voulais dire c'est comment récupérer une quote part du loyer (qui est ici la mensualité de l'emprunt) sans passer par la case revenu foncier et declaration irpp?
Faire éventuellement une note de frais mensuelle incluant quote part loyer, électricité, chauffage...?
Le but n'est pas d'être remboursé de l'emprunt.
Pour info,
Il s'agit d'une maison de 90m carré où je loge le bureau de ma SASU d'une surface de 15m carré.
Mensualité de l'emprunt 1190€.
Charges mensuelles environ 300 ( eau électricité chauffage)
TH 900€ et TF 1100€
est ce que cela s'applique au société ?
je suis proprio d'une maison (remboursement de crédit en cours)
puis je me faire un remboursement de la quote part occupé ?
c'est à dire un virement du compte de ma société (SASU) vers mon compte perso pour un loyer d'un bureau de 15m²
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