Embauche Salarié pour bénéficier du PEE

Bonjour,

Oui, le gérant peut en bénéficier si la société a au moins un autre salarié. J'imagine que l'objectif est d'abonder les versements volontaires. Il faut savoir que le salarié doit avoir aussi droit aux abondements s'il réalise des versements volontaires. Ca en limite déjà l'intérêt si le salarié n'est pas un proche.
En plus, le temps minimal légal pour un temps partiel est de 24h par semaine. Sauf accord du salarié pour être en dessous (parce qu'il a un autre contrat, ....).
ET je crois qu'il a droit de réclamer le passage au temps minimal à tout moment.

Bonjour,

Oui, il a le droit de demander à passer à 24h.

Si l'emploi est fictif, les aides, réductions et exonérations obtenus indûment sautent.

Donc en l'espèce : "je vais prendre une assistante pour avoir le droit de" = pas le droit.

Pour avoir le droit, il faut un emploi réel même si la durée est courte.

hmg a écrit : Bonjour,

Oui, il a le droit de demander à passer à 24h.

Si l'emploi est fictif, les aides, réductions et exonérations obtenus indûment sautent.

Donc en l'espèce : "je vais prendre une assistante pour avoir le droit de" = pas le droit.

Pour avoir le droit, il faut un emploi réel même si la durée est courte.

Merci pour le retour.

L'emploi n'est pas fictif mais bien réel.

Pour les 5h/mois, légal ou pas?

Merci

Comment ils peuvent prouver que c'est un emploi fictif ?

déjà qu'avec Fillon, ils n'y arrivent pas, alors que c'est flagrant ... 🤣

ikane a écrit : Pour les 5h/mois, légal ou pas?

C'est légal 5h/mois, même 1h/mois.
Par contre, il faut que ce soit un choix du salarié.
En plus, le salarié a le droit de passer à 24h/semaine quand il le souhaite.

Bonjour,

findus a écrit : Comment ils peuvent prouver que c'est un emploi fictif ?

déjà qu'avec Fillon, ils n'y arrivent pas, alors que c'est flagrant ... 🤣

Les règles pour un élu ne sont pas les mêmes que pour une entreprise.

L'élu n'a pas à justifier l'adéquation entre le travail et la rémunération, par exemple. Il suffit donc de justifier une intervention si minime soit-elle (du moment que ce n'est pas dans le cadre d'une élection).

Par contre, il y a aussi la sanction morale qui elle est inversement proportionnelle.

Personnellement, j'attend toujours des explications/excuses sur les montants (et pas un simple calcul d'un montant net moyen sur 20 ou 30 ans sans tenir compte de l'évolution du coût de la vie). Tant qu'il ne se rend pas compte qu'au delà de la pratique, c'est le montant qui choque, nous aurons un soucis.

Oui,

par contre, attention à la lourdeur administrative, pour un gain que je n'arrive plus à mesurer sur cette mise en place de PEE...

charges salariales/patronales, à déclarer tous les mois (merci letese ...)
la dads tous les ans,
le comptable qui te fait payer plus cher parce que tu fais plus 12 factures et 220 resto par an,
les frais de tenue de compte du PEE,
... j'en oublie surement ...

Des fois, j'ai envie de tout arrêter !

hmg a écrit : Bonjour,

findus a écrit : Comment ils peuvent prouver que c'est un emploi fictif ?

déjà qu'avec Fillon, ils n'y arrivent pas, alors que c'est flagrant ... 🤣

Les règles pour un élu ne sont pas les mêmes que pour une entreprise.

L'élu n'a pas à justifier l'adéquation entre le travail et la rémunération, par exemple. Il suffit donc de justifier une intervention si minime soit-elle (du moment que ce n'est pas dans le cadre d'une élection).

Par contre, il y a aussi la sanction morale qui elle est inversement proportionnelle.

Personnellement, j'attend toujours des explications/excuses sur les montants (et pas un simple calcul d'un montant net moyen sur 20 ou 30 ans sans tenir compte de l'évolution du coût de la vie). Tant qu'il ne se rend pas compte qu'au delà de la pratique, c'est le montant qui choque, nous aurons un soucis.

et une entreprise, a à justifier qu'elle embauche 5h par mois une secrétaire payée 5000 € ? je ne crois pas non plus... Toutes nos femmes nous aident au quotidien pour la gestion de nos entreprises ( 🤣 )

findus a écrit : Oui,

par contre, attention à la lourdeur administrative, pour un gain que je n'arrive plus à mesurer sur cette mise en place de PEE...

charges salariales/patronales, à déclarer tous les mois (merci letese ...)
la dads tous les ans,
le comptable qui te fait payer plus cher parce que tu fais plus 12 factures et 220 resto par an,
les frais de tenue de compte du PEE,
... j'en oublie surement ...

Des fois, j'ai envie de tout arrêter !

Merci Findus pour ce retour d'experiences. Y'a pas de simplifications administratives avec la DSN?

Bonjour,

ikane a écrit : Merci Findus pour ce retour d'experiences. Y'a pas de simplifications administratives avec la DSN?

Conseil : Eviter cet acronyme (DSN) pendant les 12 prochains mois auprès de tout gestionnaire de paie. Surtout en l'associant dans la même phrase avec "simplification".

Il faut bien comprendre que quand en France on vous parle de "simplification", c'est pour aussitôt ajouter des obligations supplémentaires (parce que vous comprenez, "c'est plus simple" donc on peut demander plus). Au final, on se retrouve avec des paies qui ne peuvent être faites que quand toutes les données sont entrées dans le système y compris les plus absurdes uniquement là pour des raisons statistiques quand ce n'est pas pour rien.

Par exemple, demander les informations pour les élections prud'hommales tous les ans (depuis les dernières élections)... Alors que les prochaines élections n'auront pas lieu puisque les prochains conseils prud'homaux doivent être désignés par les ministres de la justice et du travail...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1970

Il y a 20 ans, les déclarations papiers contenaient 10 fois moins d'informations. Reste à savoir si ces 90% d'infos en plus ont réellement apporté quelque chose à l'administration où s'ils continuent à les demander faute d'une étude sur leur utilité.

ikane a écrit :

findus a écrit : Oui,

par contre, attention à la lourdeur administrative, pour un gain que je n'arrive plus à mesurer sur cette mise en place de PEE...

charges salariales/patronales, à déclarer tous les mois (merci letese ...)
la dads tous les ans,
le comptable qui te fait payer plus cher parce que tu fais plus 12 factures et 220 resto par an,
les frais de tenue de compte du PEE,
... j'en oublie surement ...

Des fois, j'ai envie de tout arrêter !

Merci Findus pour ce retour d'experiences. Y'a pas de simplifications administratives avec la DSN?

heu non je n'ai pas vu de simplification, au contraire... moi ça m'allait bien d'aller tous les 3 mois sur net entreprises payer mes charges... là tous les mois je dois générer une fiche sur letese ...

mais c'est surtout l'accumulation des charges excessive qui m'interroge sur l'intérêt de toute cette mise en place

findus a écrit :

ikane a écrit :

findus a écrit : Oui,

par contre, attention à la lourdeur administrative, pour un gain que je n'arrive plus à mesurer sur cette mise en place de PEE...

charges salariales/patronales, à déclarer tous les mois (merci letese ...)
la dads tous les ans,
le comptable qui te fait payer plus cher parce que tu fais plus 12 factures et 220 resto par an,
les frais de tenue de compte du PEE,
... j'en oublie surement ...

Des fois, j'ai envie de tout arrêter !

Merci Findus pour ce retour d'experiences. Y'a pas de simplifications administratives avec la DSN?

heu non je n'ai pas vu de simplification, au contraire... moi ça m'allait bien d'aller tous les 3 mois sur net entreprises payer mes charges... là tous les mois je dois générer une fiche sur letese ...

mais c'est surtout l'accumulation des charges excessive qui m'interroge sur l'intérêt de toute cette mise en place

Est-ce que les resultats de ce site sont fiables pour l'estimation du cout des charges salariales?

https://entreprise.pole-emploi.fr/cout-salarie/

oui assez proche effectivement

Bonjour,

Je me permets de relancer ce sujet en 2019.

Président non salarié d'une sasu à l'IS (secteur conseil en informatique), j'ai déjà un salarié à temps plein. Moi même étant (pour le moment) salarié en CDI dans une autre société.
je souhaite mettre en place un PEE & un PERCO dans ma sasu. A priori j'ai le droit.
Ma question est la suivante:
Pour le dirigeant, Les versements volontaires sont limités à 20% de son revenu. Sauf que je ne me rémunère pas de ma sasu (uniquement en dividendes). Mon revenu provient uniquement de mon activité en cdi dans l'autre société où je suis un salarié comme tout le monde.
Comment s'apprécie du coup le plafond de 20%?
Aussi, il parait que le forfait social est passé à 0 pour les entreprises moins de 50, a confirmer...

si pas de salaire, vous avez répondu vous même à la question............ !!

Pourtant il est bien précisé dans les différents articles que ce genre de dispositif est désormais possible pour les dirigeants non rémunérés (sans contrats de travail et sans salaire).

La question est: comment est apprécié le plafond de 20% pour les versements volontaires?

Bonjour,

Vous ne confondez pas avec les dirigeants non salariés (TNS), plutôt ?

on peut mettre en place participation interessement PEE PERCO abondement etc sans avoir de salarié, en tant que TNS ?

Je parle plutôt président de sasu non salarié dans cette sasu

Sir Newman a écrit : Je parle plutôt président de sasu non salarié dans cette sasu

Ce qui n'est pas un Travailleur Non Salarié, comme le souligne Cacail, mais un assimilé-salarié, même s'il ne se salarie pas. Grosse nuance.

Ok je vois.
Effectivement, c'est bien considéré comme assimilé salarié.

Maintenant la question c'est comment apprécier les revenus car je ne touche rien de la sasu (pour le moment) et mes revenus préviennent uniquement de mon activité de salarié dans une autre société...

findus a écrit : on peut mettre en place participation interessement PEE PERCO abondement etc sans avoir de salarié, en tant que TNS ?

Non, il faut au moins 1 salarié autre que le dirigeant (et le conjoint collaborateur ne compte pas non plus, à priori ;))

Sir Newman a écrit : Maintenant la question c'est comment apprécier les revenus car je ne touche rien de la sasu (pour le moment) et mes revenus préviennent uniquement de mon activité de salarié dans une autre société...

Cf. la réponse de Findus : 20% de zéro = zéro. Si vous voulez profiter du PEE/PERCO de votre SASU, il faut vous verser un salaire.

La nuance que je pointe pour les dirigeants TNS, concerne le fait qu'ils ne touche pas de salaire mais une rémunération (pas de fiche de paie, pas de contrat de travail).

Dans ce cas-là, une rémunération d'un président de sasu non salarié sera fortement taxée j'imagine? Ou je me trompe...

Sir Newman a écrit : Dans ce cas-là, une rémunération d'un président de sasu non salarié sera fortement taxée j'imagine? Ou je me trompe...

Pas plus qu'un salarié ordinaire (sans avoir droit au abattement Fillon), cad 80% de charges sociales.

merci pour votre feedback, je vais déchirer la lettre de licenciement de mon salarié..............

findus a écrit : merci pour votre feedback, je vais déchirer la lettre de licenciement de mon salarié..............

Je ne sais pas si j'ai bien suivi toutes les tribulations de Findus depuis le début, mais ne serait-ce pas madame Findus la salariée ? 🤣

Attention pour l'emploi du conjoint.

Pour ne pas qu'il soit considéré comme un emploi fictif et donc que les dispositifs avantageux soient remis en cause (PEE, PERCO, CES, CV...) il faut qu'il ait droit à Pôle Emploi.

Sinon, le statut de salarié n'est pas le plus avantageux pour lui et la réalité de son contrat de travail sera remis en cause.

Pour avoir droit à Pôle Emploi, il faut trois choses :

Contrat de travail et rémunération afférente
Réalité de l'activité
Lien de subordination

Autant les deux premiers points sont facilement justifiable, autant, pour le dernier, quand il s'agit de son conjoint (PACSE ou marié), il est compliqué de justifier du lien de subordination (Si vous êtes majoritaire).

Cela se fait par un protocole (pour mes clients je gère ça avec un avocat en droit social), qui prévoit la mise en place de reporting, de planning, d'objectifs à atteindre ou tâches à réaliser, des échanges de mails plus formel que "merci chérie d'appeler les URSSAF", entretien de fin d'année...

Un formulaire est prévu par Pôle emploi pour les interroger sur votre droit aux allocations chômage en fonction de votre situation.

Pour être certain de ne pas risquer la requalification du contrat de travail de son conjoint, il faut utiliser ce formulaire et leur poser la question en détaillant la façon dont sera réaliser le travail et en prouvant le lien de subordination par le protocole mis en place.

Ensuite, il ne reste plus qu'à suivre scrupuleusement le protocole et à respecter les échanges, reporting et plannings prévus pour prouver la réalité de la subordination en cas de contrôle dans le futur.

Sans cette confirmation, vous êtes en danger.
_________________
Matthieu de Brisoult

Gestion de patrimoine
Protection sociale