mixomatose a écrit : Il n'y a strictement aucune différence en ce qui concerne l'assurance maladie en régime général et SSI. Les remboursements sont les mêmes, et on est aussi bien pris en charge en cas de problèmes de santé.
Pour le reste (IJ, décès invalidité, retraite), c'est bien mieux comme assimilé salarié en SASU (à condition de se verser réellement un salaire).
Mais en y mettant le prix (= coût comparable à la SASU) on peut se b&tir la même protection en EURL.
Concernant la prévoyance, si vous êtes au SSI, commerçant, et non CIPAV, alors les garanties prévoyance des régimes obligatoires sont identiques à celles d’un salarié et limitées à la moitié du PMSS.
Si la protection sociale d’un salarié (cadre) est meilleure que celle d’un TNS c’est uniquement parce que l’entreprise a l’obligation de mettre en place un contrat de prévoyance complémentaire pour couvrir un capital décès (Art,7 Convention nationale des cadres, 1947) et que, souvent voir tout le temps, cette garantie obligatoire est complétée par de l’ITT et de l’invalidité.
Est ce que les présidents de SASU du forum ont mis en place un tel contrat, je n’en sais rien, mais c’est généralement plutôt rare.
Le gérant TNS peut également mettre en place un contrat complémentaire, généralement Forfaitaire et de meilleure qualité, en tout cas, plus adaptable à la situation spécifique du dirigeant.
Pour le coût, à revenu net identique, vous aurez un coût bien moindre en tant que TNS qu’en tant que SASU pour la même protection sociale.
Pour ne pas qu'il soit considéré comme un emploi fictif et donc que les dispositifs avantageux soient remis en cause (PEE, PERCO, CES, CV...) il faut qu'il ait droit à Pôle Emploi.
Sinon, le statut de salarié n'est pas le plus avantageux pour lui et la réalité de son contrat de travail sera remis en cause.
Pour avoir droit à Pôle Emploi, il faut trois choses :
Contrat de travail et rémunération afférente
Réalité de l'activité
Lien de subordination
Autant les deux premiers points sont facilement justifiable, autant, pour le dernier, quand il s'agit de son conjoint (PACSE ou marié), il est compliqué de justifier du lien de subordination (Si vous êtes majoritaire).
Cela se fait par un protocole (pour mes clients je gère ça avec un avocat en droit social), qui prévoit la mise en place de reporting, de planning, d'objectifs à atteindre ou tâches à réaliser, des échanges de mails plus formel que "merci chérie d'appeler les URSSAF", entretien de fin d'année...
Un formulaire est prévu par Pôle emploi pour les interroger sur votre droit aux allocations chômage en fonction de votre situation.
Pour être certain de ne pas risquer la requalification du contrat de travail de son conjoint, il faut utiliser ce formulaire et leur poser la question en détaillant la façon dont sera réaliser le travail et en prouvant le lien de subordination par le protocole mis en place.
Ensuite, il ne reste plus qu'à suivre scrupuleusement le protocole et à respecter les échanges, reporting et plannings prévus pour prouver la réalité de la subordination en cas de contrôle dans le futur.
Sans cette confirmation, vous êtes en danger.
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Matthieu de Brisoult
yanla a écrit : bonjour
merci beaucoup pour votre retour,
je corrige
par contre je ne comprends pas :
Soit, pour avoir ses 953€ il a fallut qu’il se verse 477€ de rémunération+143€ d’IR, soit 620€ sur les quels il faut rajouter les CS (37%), soit 229€.
on calcule les charges sociales hors (avant) IR non?
donc :
953 de CV, impliquent 477 de rémunération (nette), donc selon la formule que vous donniez précédemment, 176€ de charges sociales
soit un coût pour l'entreprise de 953+176=1129 (chiffre à reprendre dans la partie droite du tableau du coût)
Qu'en pensez-vous?
avec cette logique j'ai 953€ de CV équivalent à 824€ de salaire net (577€ net d'IR), soit un gain de 376€
Effectivement, les charges sociales sont payées avant l'IR.
Pour 953€ de CV il a dû payer de sa poche 477€.
Or ces 477€ lui ont couté 30% d'impôt, soit 143€. L'entreprise a donc bien dû le payer 620€ pour qu'il ait 477€ net et 143€ pour payer ses impôts.
Il faut donc calculer les charges sociales sur ces 620€ qui lui ont été versés, soit 229€.
Pour un coût total pour l'entreprise de 849€ + 477€ de CV : 1326€
L'autre méthode, mais que je trouve moins juste, consisterait à dire qu'il a eu 953€ mais que sa part (477€) lui a coûté 143€ d'IR, donc il a réellement perçu 810€ (953-143).
Seulement dans ce calcul, cela induit qu'il a payé ses impôts sur d'autres revenus. Or, si ce sont également des revenus d'activité, ils ont également dû subir les charges sociales.
Est-ce plus clair?
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Matthieu de Brisoult
yanla a écrit : vous pouvez commander ce que vous voulez pour vous il me semble (avec un certain plafond mais plus élevé que 450), mais l'entreprise devra mettre 50 % (si votre rem est supérieure au PMSS)
donc si vous commandez pour vous 450€, 50 % de cette somme correspondra à une rémunération (donc charges à payer), et l'autre moitié est exonérée de charges ET d'IR.
J'ai essayé de mon côté de faire un tableau pour comprendre l'intérêt financier pour un gérant, voici ce que ça donne
Preneur de vos commentaires & corrections
(le cas est rém du gérant supérieure à PMSS)
En bas de votre tableau vous indiquez des charges de 45% sur salaire (Pour un TNS on parle de rémunération, pas de salaire)
Si c’est pour un gérant TNS, au dessus du PASS, les charges sont légèrement moindre, plutôt 37%.
Mais surtout, elle sont prises sur le net et non le brut, alors que vous faites l’inverse:
Pour : 1168€
Rémunération : 852€ (37% au dessus du PMSS)
Charges sociales: 316€
IR (30%): 255€
Reste net: 597€
Pour la partie CV, votre calcul me paraît erroné.
Le dirigeant veut 953€ de CV, donc il doit payer 477€ de sa poche.
477€ qui ont généré 143€ de fiscalité ».
Donc soit il a 953€- 143€ de fiscalité au final, soit 810€
Soit, pour avoir ses 953€ il a fallut qu’il se verse 477€ de rémunération+143€ d’IR, soit 620€ sur les quels il faut rajouter les CS (37%), soit 229€.
Don c’est un coût global pour l’entreprise de 1326€ (477+477+143+229)
Et en face, pour 1326€ de coût entreprise vous avez le droit à 677€
Ça reste néanmoins intéressant ;-)
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Matthieu de Brisoult
L’abattement pour durée de détention sur certaines plus-values immobilières est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu :
- quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées (régime réel, micro, déclaratif spécial ou forfaitaire) ;
- qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.
Tcharli a écrit : Donc, la seule échappatoire sur la piste "CCN" semblerait être (ce que je n'ai pas bien saisi sur votre présentation) si vous deviez clôturer votre SASU de conseil en informatique. Vous ne seriez plus liée.
Sinon, il y aurait également la piste des résiliations dites infra-annuelles, effectives au maximum le 1er décembre 2020. Je n'ai pas forcément les mêmes échos que mon confrère sur le forum sur les types de contrats de frais de santé résiliables à tout moment. Qu'en pense-t-il ?
Voir aussi la piste "augmentation importante des cotisations" qu'il vous préconise aussi.
Salut Tcharli,
Pour les résiliations infra annuelles, j’avoue ne pas encore m’être Penché sur le sujet.
Mais je pense que cela concernera les contrats des particuliers, je vois mal ce dispositif pour des contrats groupes, dont les collectives font parties, au même titre que les Madelin.
A vérifier
Pour la radiation d’un adhérent, il suffit de cocher la case sur l’application de gestion des adhésions. L’assureur ne demande rien de plus, chargé à l’entreprise de transmettre les éléments pour le portage ou non.
L’obligation de faire adhérer ne repose pas sur l’assureur, mais sur l’entreprise.
En l’occurence, l'assureur ne sera pas lésé puisqu’il n’y aura pas de portabilité et pas de remboursement de frais de santé.
De toute façon, pas d’avenant signé par le souscripteur, pas d’augmentation tarifaire.
Autre possibilité si le contrat n'est pas résiliable par l'entreprise.
Le salarié peut bénéficier de cas de dérogation pour l'adhésion au contrat. Cela est stipulé dans la Décision Unilatérale que l'employeur a dû vous transmettre au moment de la mise en place du contrat.
Evidemment, vous ne l'avez pas fait ;)
Dans les dérogations possibles, figurent la possibilité de renoncer à l'adhésion car vous avez par ailleurs des garanties obligatoires provenant du contrat collectif de votre conjoint.
Enfin, en tant que Président et seul salarié (quasi), qui vous oblige à adhérer?
Si vous n'adhérez pas au contrat collectif, l'assureur ne peut rien vous reprocher. Le contrat est toujours existant et les cotisations des adhérents sont payées, sauf qu'il n'y a plus d'adhérent.
Le risque c'est la non déductibilité sociale et fiscale des cotisations car le contrat n'est plus responsable. Mais bon, il n'y a plus de cotisations...
GCSASU a écrit : J'ai reçu un courrier normal pour me dire qu'ils augmentaient les cotisations... Je vais avoir un nouvel argument à leur avancer :)
Merci !
Alors oui, légalement, vous pouvez résilier. Envoyez un recommandé A/R.
Soyez ferme et persuasive, vous êtes dans votre droit, mais ils vont se battre.
Citer les articles de loi.
«Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances).
L’assuré peut refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.
_________________
Matthieu de Brisoult
Gestion de patrimoine
Protection sociale
Comment puis-je être certaine qu'une modification du montant des cotisations doit faire l'objet d'un avenant signé (depuis 4 ans que je suis à cette mutuelle je n'ai jamais rien signé de tel) ?
Attention s'il s'agit d'une "Mutuelle" à proprement parler, il faut regarder le code de la mutualité:
L 221-6 du Code de la mutualité
GCSASU a écrit : J'ai reçu un courrier normal pour me dire qu'ils augmentaient les cotisations... Je vais avoir un nouvel argument à leur avancer :)
Merci !
Alors oui, légalement, vous pouvez résilier. Envoyez un recommandé A/R.
Soyez ferme et persuasive, vous êtes dans votre droit, mais ils vont se battre.
Citer les articles de loi.
«Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances).
L’assuré peut refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.
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Matthieu de Brisoult
Gestion de patrimoine
Protection sociale
Comment puis-je être certaine qu'une modification du montant des cotisations doit faire l'objet d'un avenant signé (depuis 4 ans que je suis à cette mutuelle je n'ai jamais rien signé de tel) ?
S'il s'agit d'une augmentation non inscrite dans le contrat.
Généralement dans le contrat est indiqué les augmentations suivantes:
- Indexation du PASS
- Indexation de la dérive des frais de santé
Se rajoute les augmentations liées à une mise en conformité.
Est-ce qu'une augmentation liée aux résultats techniques ou à tout autre facteur est il indiqué dans le contrat? A vous de voir.
Néanmoins, je leur enverrais sans attendre une lettre de refus des nouvelles conditions et de demande de résiliation, invoquant le délai de 30 jour du 112.3.
Vous verrez comment ils réagissent
Article L145-1
Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “ l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.
Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”.
Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.
Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif.
Pour l'application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2, pour lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale.
Pour l'application de l'article L. 113-11, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire.
KaziChoco a écrit : Je ne cherche pas à faire le parallèle avec la situation d'un salarié. C'ets la raison pour laquelle je rappel qu'au final, cela dépend de ce qu'il y a au contrat. Dans le cas présent, pas de préavis, le contrat doit donc aller à son terme. Si le prestataire ne peut pas venir travailler pour raison x ou y, le client n'aura pas à payer ces jours et cela représente, à mon sens, la compensation de l'absence.
Vous parlez de contrat de prestation comme ci celui-ci obligeait notre ami (celui qui subit cette mésaventure) de se présenter au travail au moins 20j/mois et de fournir des livrables à intervalle régulier. Peut-être est-ce présent dans le contrat (à notre ami d ele dire) mais j'en doute.
En tout cas, je vous rejoins lorsque vous dites qu'il ne s'agit pas de ce qui est juste ou pas. Cela vaut pour mon point, comme pour le votre. Concentrons nous sur le contrat.
C'est ce que j'essayais d'exprimer dans mon précédent post.
Que prévoit le contrat:
- La réalisation d'une prestation avec obligation de résultat (que le projet soit réalisé dans un temps imparti ou non)
- Une obligation de moyen, à savoir un nombre de jour de présence/travail/prestation donné dans un temps donné?
En fonction, soit le contrat est réalisable car l'absence ne remet pas en cause la finalité du projet, soit l'absence empêche la réalisation des jours de prestation prévus et dans ce cas le contrat n'est pas honoré par le prestataire...
L'ambiguïté est liée à la situation du prestataire. N'importe quel entreprise aurait envoyé un autre salarié de ses effectifs pour compenser l'absence. Là ce n'est pas possible à moins de faire de la sous-traitance.
On est à peu près d'accord la dessus?
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Matthieu de Brisoult
GCSASU a écrit : J'ai reçu un courrier normal pour me dire qu'ils augmentaient les cotisations... Je vais avoir un nouvel argument à leur avancer :)
Merci !
Alors oui, légalement, vous pouvez résilier. Envoyez un recommandé A/R.
Soyez ferme et persuasive, vous êtes dans votre droit, mais ils vont se battre.
Citer les articles de loi.
«Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances).
L’assuré peut refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.
A.2.P a écrit :
La question n'est elle tout simplement pas que le prestataire (l'indépendant, Eurl, SASU...) n'est pas en mesure d'honorer le contrat de prestation tel qu'il a été défini (quelque soit la raison d'ailleurs, santé, incompétence, manque de matériel...) et, dans ce cas, le client serait en droit de rompre le contrat unilatéralement?
A vous lire, n'importe quel retard, absence pour cause de grêve, enfant malade ou autre serait un motif légitime pour se débarasser d'un consultant...
Contrairement à mon imprimeur, comme je le disais, la situation est particulière parce qu'il s'agit d'un consultant.
Mais ne comparez pas à un salarié protégé par le droit du travail. En cas de grèves ou maladie, il est protégé.
Avant, je travaillais dans l'évènementiel, mon épouse y travaille toujours.
Lorsque j'organisais un évènement, j'avais une obligation de réalisation de la prestation, sauf cas de force majeur (intempéries...), une grève est particulier puisque souvent annoncée en amont, donc on essayait de décaler l'évènement ou de s'y préparer, mais si j'avais été malade ou si un de mes enfant l'était, il était de la responsabilité de mon entreprise de trouver une solution pour que l'événement (la prestation) ait bien lieu et soit conforme au cahier des charges défini.
La question de l'absence pour maladie est juste contractuelle, à mon avis. Est-ce que cela empêche ou non d'honorer le contrat. Si la prestation à effectuer n'a pas d'obligation temporelle, c'est juste un décalage, mais s'il y a obligation de présence pour un nombre de jour défini dans une période définie, la prestation ne serait pas alors réalisée et, dans ce cas, le client ne serait il pas lésé et en droit de demander des dédommagement???
D'où l'intérêt d'une prévoyance, pour couvrir, en cas d'arrêt de travail la perte d'une rémunération ou d'un CA.
Si je fais le parallèle avec des avocats collaborateur de cabinet (profession que je connais particulièrement bien), le client (cabinet) a une obligation de maintien des honoraires pendant 2 mois en cas d'arrêt de travail. Mais il n'a aucune obligation de conserver l'avocat et peut très bien résilier son contrat de collaboration.
Il ne s'agit que d'une convention de prestation moyennant honroraires.
Encore une fois, je ne dis pas que ces exemples et situations parallèles sont identiques à la vôtre, mais elle me paraissent plus proches que la comparaison avec le statut salarié.
Enfin, quelque soit la durée de l'arrêt de travail (ou empêchement), le mieux est quand même d'en discuter ouvertement avec le client pour trouver une solution, quitte à se séparer bons amis.
Tout dépend de ce que précise le contrat. pour reprendre votre exemple:
- Il peut y avoir résiliation pur et simple si c'est précisé dans le contrat avec une définition précise des cas d'usages et des éléments nécessaires de preuve que nous sommes bien dans l'un de ces cas d'usage
- Il peut y avoir pénalités mais pas résiliation
- Il peut ne rien y avoir du tout
Je vais pousser le raisonnement un peu plus loin: L'imprimeur informe son client en novembre qu'il ne pourra pas honorer sa livraison de décembre. Est-ce que selon vous il serait juste que le contrat puisse être résilié sachant que:
- La livraison ets en décembre et l'imprimeur n'est donc pas (encore) en faute
- Le retard n'est pas du fait de l'imprimeur, aucune malhonneteté
- L'imprimeur à déjà engagé des frais afin de produire les cartons pour le clients
Savoir si c'est juste ou non n'est pas la question.
L'imprimeur prévient son client qu'il ne sera pas en mesure d'honorer la commande => Fin de contrat.
Le motif, du fait de l'imprimeur ou non, importe peu.
Si le retard vient d'un problème externe à l'imprimeur, il se retournera contre celui-ci, pour obtenir dédommagement (Prévoyance si maladie, fournisseur des imprimantes si pannes, assurance si intempérie...), notamment en cas de frais déjà engagés.
En revanche, si l'imprimeur ne fournit pas la prestation en temps et en heure, tel que définit dans le contrat, le client sera lésé, il engagera donc des procédures pour être dédommager, tel que définit dans le contrat, voir plus...
Je ne vois pas ce qu'il y a de bizarre dans cette situation, c'est juste une situation contractuelle entre deux entreprises.
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Matthieu de Brisoult
GCSASU a écrit : Merci pour votre réponse. tous les délais semblent bien dépassés finalement. Je comptais sur la nouvelle loi qui permet de résilier quand on veut, mais j'ai peut-être mal compris.
Cependant, je devrais pouvoir choisir le niveau de garantie souscrit. Or là, j'ai l'impression que je suis coincée...
Ces nouvelles lois concernent les particuliers, non les professionnels.
Pour les nouvelles conditions de votre contrat santé collectif, les avez vous reçues par courrier recommandé?
Si non, vous êtes en droit de résilier, ils ne peuvent pas prouver que vous avez eu connaissance de ces nouvelles conditions en temps et en heure.
Petite réflexion:
(n'étant pas un professionnel du portage ou de SSII, je ne sais pas si cela fonctionne comme ça)
En fait, pourquoi, dans ce cas, parle t-on d'arrêt de travail ou de problème de santé? Nous ne sommes pas dans le cadre d'un contrat de travail.
La question n'est elle tout simplement pas que le prestataire (l'indépendant, Eurl, SASU...) n'est pas en mesure d'honorer le contrat de prestation tel qu'il a été défini (quelque soit la raison d'ailleurs, santé, incompétence, manque de matériel...) et, dans ce cas, le client serait en droit de rompre le contrat unilatéralement?
Si l'on rapporte ça à une situation de prestation entre 2 entreprises:
A, imprimeur, a signé un contrat de fourniture de 2 000 affiches pour une campagne de publicité ayant lieue début décembre avec la société B.
Seulement A subit une panne de ses imprimantes (ou parce que le gérant est malade et qu'il est seul à savoir faire fonctionner les outils) l'empêchant d'effectuer la prestation dans les temps, B est en droit de rompre le contrat pour trouver un autre prestataire.
Ne peut-on pas voir les choses de cette manière dans votre situation??
(Je précise, c'est une vraie question, une piste de réflexion)
Dans ce cas, n'étant pas en mesure d'exécuter le contrat, le client est-il encore tenu par ce contrat?
KaziChoco a écrit : Je pense qu'on ne s'est pas compris. Les risques que j'ai cités existent, mais cela ne veut pas dire que le projet n'est pas intéressant et qu'il ne faut pas le poursuivre. La différence qu'il peut y avoir réside dans la capacité (financière et mentale) de chacun à pouvoir palier à ces risques.
En ce qui VOUS concerne, à la lecture de vos posts, il semble que votre projet est bien bâti et je ne le remet pas en cause. Je vous souhaite d'ailleurs que ça réussisse.
Mais tout investissement est risqué.
Seulement, il me paraît plus intéressant de partir sur un investissement à cash flow positif que négatifs.
Cela ne veut pas forcément dire qu'il est plus risqué. Certes, cela ne se fait pas sans "travailler", mais je ne connais aucun patrimoine qui se constitue ou fructifie tout seul. Même gagner au lot nécessite "un peu de travail".
Pourquoi croyez vous qu'il existe des CGP?
Certes, il y a à boire et à manger dans cet acronyme et je le regrette, mais si vous souhaitez vous constituez un patrimoine, soit vous le faites vous-même parce que vous en avez les compétences et vous acceptez d'assumer votre risque.
Soit vous faites appel à des conseillers et accompagnateurs.
Cela ne rendra pas forcément votre constitution/gestion de patrimoine plus ou moins rentable/efficace par rapport à si vous le faisiez vous même, tout dépend de vos compétences et de celles du CGP.
Comme pour les travaux, vous en faites certains, ils ne sont pas moins bien fait que si vous aviez fait appel à un artisan, mais d'autres, l'artisan a une vraie valeur ajoutée et vous faites faire les travaux...
Je suis en SASU et depuis le 01/12/2015, j'ai un contrat collectif complémentaire santé ; les cotisations ont augmenté drastiquement passant de 1400€ en 2015 à plus de 2200€ prévu en 2020.
les remboursements eux sont de moins en moins bons. Ma mutuelle parle de résultat technique défavorable pour eux, et je vois exactement ce que cela signifie car j'ai bossé pour des mutuelles. Je n'ai pas le même point de vue qu'eux forcément...
J'ai tenté de négocier avec eux, mais ils ne veulent rien entendre.
Ils ne veulent même pas accepter une baisse des % de remboursement (par exemple passer de 250% à 200%).
J'envisage donc d'en changer car je ne peux plus assumer une telle charge chaque année.
Comment puis-je faire ? et quelle loi (peut-être) puis-je invoquer ?
merci aux experts qui pourront me renseigner :)
A bientôt
Géraldine
Bonjour,
Normalement, un contrat collectif se résilie deux mois avant la date d'échéance, soit avant le 31 octobre, par courrier recommandé A/R.
Cependant, dans le cas d'une augmentation des cotisations, décidée unilatéralement par l’établissement éditant le contrat ou d'une modification des conditions du contrat (une révision des garanties par exemple), l'employeur a un délai de 30 jours à compter de la communication des nouvelles conditions (par courrier recommandé normalement, mais personne ne le fait) pour dénoncer son contrat et en faire part à l'établissement.
Pour la baisse des garanties, il faut aussi comprendre qu'il s'agit de plafonnement et réductions imposés par l'Etat pour répondre au caractère responsable du contrat, et donc, bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Pour retrouver des garanties confortables il vous faudra passer par une option surcomplémentaire non responsable.
Toute personne non couverte qui a recours à la PUMA doit payer une cotisation de 6,5% sur ses revenus autres s’ils dépassent un seuil (20k de mémoire).
Je résume :
- vous avez un résultat de 100.
- vous payez 25% d’is (pour simplifier) reste 75.
- vous avez la flat tax 30% reste : 52,5
- vous avez 6,5% pour la puma, reste : 47,63
Est-ce si avantageux ?
Par ailleurs, la puma : ce n’est pas de la prévoyance. C’est la couverture sécu pour le remboursement maladie. Donc si arrêt maladie, vous ne serez pas indemnisé des jours perdus.
Alors je calcul un resultat de 49.87k€
Mais c'est vrai que ce n'est pas du tout intéressant !
En effet, si résultat de 100k€
- on prend 18ke de salaire net soit 34k€ brut
- Donc reste 66k€ - 25% d'IS = 49.5k€ à verser en dividendes
- 49.5k€ -30% flat tax = 34.6k€ de dividendes net
- Donc 34.6k€ de dividendes net + 18k€ salaires - 300€ d'IR = 52.6k€
On gagne plus et on est mieux protégé
Merci :)
Encore Mieux:
Gérant Majo de SARL TNS:
Sur 100k€.
Rémunération nette de charges sociales: 74 000€
- IR: 14 200€
Rémunération nette : 58 800€
Avec une bien meilleure protection, notamment en retraite. Pour la partie prévoyance, ce sera la même chose que le Président, hors contrat complémentaire (Madelin pour le gérant, Contrat collectif pour le président).
Le soucis est, en effet, que dans de nombreux cas, les cash flow positifs sont proposés dans des villes où l’on ne trouve pas de locataires.
Donc sur le papier tout va bien, dans la réalité, ça l’est beaucoup moins sans loyer.
Par ailleurs, il faut inclure l’impact des impôts. Chose que ne font pas les promoteurs en totalité car ils ne connaissent pas votre foyer fiscal et les revenus à venir. Ils peuvent partir sur un impôt plus fort que le votre en surestimant l’économie d’un crédit d’impôt ou sur un impôt moins important en sous estimant du coup l’IRPP à payer sur le résultat foncier.
Pour ma part, 3 appartements à Paris 15, tous en cash flow positifs. J'ai seulement apporté les frais de dossiers et de garantie Crelog, le reste a été emprunté sur 20 ans. Tous des petites/moyennes surfaces (2 de 30/35m2 et un de 65m2)
Ils sont soit en SCI à l'IS soit en SARL de famille.
Le cash flow n'est pas positif de manière considérable, mais cela suffit à couvrir une vacance locative de temps en temps et/ou les travaux d'entretien.
Je gère tout tout seul, pas d'agence, pas de gestionnaire de travaux.
Evidemment, ils ont tous été acheté en dessous du prix du marché, lors de décès ou divorce, tutelle... Il faut connaître un bon notaire qui a les bonnes sources.
Question éthique, il n'est pas question de spolier quelqu'un, mais seulement de répondre à un besoin urgent dans ces situations, donc souvent, sans clause suspensive d'emprunt et, paradoxalement, cela peut prendre un peu de temps dans ces situations compliquées, c'est la contrepartie.
Plusieurs de mes clients ont fait le même type d'opérations. Il faut chercher des biens dégradés, nécessitant des travaux, etc.
Concernant les promotions et autres avantages fiscaux, je dirais: "A fuir!". Les seuls opérations de ce type que j'ai vu intéressantes, ce sont celles qui ont été faites en direct par le propriétaire qui pouvait répondre aux exigences du cadre fiscal sur ses propres terrains ou biens. Le reste, tout le monde se gave et l'investisseur paie pour tous fassent un bénéfice.
Jess_Conseil a écrit : Merci messieurs, et notamment Matthieu pour vos précisions très détaillées.
Si j'ai bien compris, dans le cas où je souhaite me verser 3000€ de salaire mensuel, le "résultat final" est assez proche dans les deux cas d'un point de financier (net dans ma poche) pur...
Néanmoins, deux précisions de mon côté :
- Ce montant de 3000€ a été calculé pour effectivement subvenir à mes charges personnelles "normales". Mais peut être ajusté si un interêt fiscal (sans devoir alourdir l'équation / rester "dans les clous")
- Je n'ai pas de vue sur des investissements particuliers, et je souhaite soit garder de la trésorerie pour soit me verses des "dividendes" en fonction des besoins ou par exemple acquérir un véhicule de société (j'en loue un pour le moment), etc...
- Dans les deux cas, quelle est l'incidence sur la partie Sécurité Sociale et Retraite ?
Merci d'avance pour votre aide!!
Comme démontré précédemment, aucun intérêt de prendre des dividendes en SARL, vous vous verserez tout en rémunération.
De toute façon, dividendes ou rémunération supportent les charges sociales, donc permettent l’acquisition de droits à la retraite. pour la prévoyance et la santé, cela ne change rien au niveau des régimes obligatoires.
Cette rémunération élevée vous permet, par ailleurs, de souscrire à des complémentaires prévoyance et retrait pour compléter/compenser les faibles garanties des régimes obligatoires.
En tant que président de SASU votre prévoyance complémentaire se fera via un contrat collectif et sera dépendant des rémunérations réellement versées.
HMG en parlera mieux que moi, mais laisser de la trésorerie en réserve dans l’entreprise passe nécessairement par le paiement de l’IS au préalable (sauf à passer des provisions pour charge future, mais c’est assez limité...) donc, quel intérêt en SARL si c’est pour supporter CS et PFU lors de la distribution ultérieure?
Acquérir un véhicule (de direction, un véhicule de société n’’ayant que 2 places pour les véhicule de tourisme) ou le louer est un avantage en nature qui se retrouvera, en partie dans la rémunération du dirigeant.
serge74 a écrit : c'est avoir toute latitude de faire ce que l'on veut de son argent sans montage juridique couteux et potentiellement risqué juridiquement.
Quel montage juridique coûteux???
Une holding patrimonial??? allez, 1500? 2500? pour la compta annuelle? Comparativement aux CS et à lIR, une paille.
Quel risque juridique? Éclairez moi, parce que je ne vois pas en quoi détenir une société d’exploitation via une holding patrimoniale est dangereux, ou alors des milliers de chef d’entreprise sont en danger... Ou alors peut-être que vous n’avez tout simplement aucune connaissance de ce sujet?
serge74 a écrit : sauf qu'en eurl, on fait un résultat proche de 0 pour ne pas payer l'is en se rémunérant plus, d'où une rémunération finale supérieure à la sasu.
Ce que je viens d'expliquer dans mon 2e message.
Néanmoins, c'est accepter de payer de nombreuses charges sociales et impôts pour des revenus qui, semble-t'il dans le cas de Jess, ne serviront qu'à constituer du patrimoine.
je suis en plein dedans aussi j'ai du mal à savoir quelle serait ma capacité d'emprunt. j'ai 31 ans, célibataire sans enfant,
j'ai deux bilans: 95K et 150 K ( pas de salaire, ARE + dividendes à la fin de 2 ème année)
le prochain bilan sera de 160 K€ environ (je clôture au 30/09/xxxx)
compte perso Hello Bank depuis 6 ans et pro chez BNP.
Je voudrais demander 450k de crédit. ça vous semble possible? j'ai un apport de 100k.
Bonsoir,
Les organisme de cautionnement, tel que Crédit logement, regarde les revenus d'activité pour leur analyse de risque, pas les dividendes, ni les allocations chômages.
Donc vous ne pourrez pas justifier de revenus auprès de ces organismes. Difficile dans ce cas d'emprunter.
Reste que Crelog n'analyse que sur déclaration de la banque. Certaines indiquent les revenus dans les cases correspondant aux attentes de Crelog, mais c'est à leur risques et périls. CE s'est fait interdire pendant 2 ans il y a quelques année.
Vient ensuite la possibilité de prendre une hypothèque et alors cela dépend de la politique de chaque banque. En plus, en fonction du montant demandé, il se peut que la délégation appartienne à l'agence ou à la direction régionale, souvent moins souple car n'ayant pas la connaissance "terrain" du client sollicitant l'emprunt.
J'irais donc voir la banque pro, mais cela me paraît quand même sportif.
Elle cherchera cependant à s'assurer que la mensualité représente moins de 35% de vos revenus, soit un revenu de 60 000€/an...
Vous indiquez n'avoir besoin de vous verser que 3 000€ par mois pour subvenir à vos besoins.
Dans ce cas, en gérant majo TNS, vos cotisations sociales s'élèveront à peu près à 45% de votre net. Soit un coût pour l'entreprise de 52 200€ par an. 55 000€ avec la prévoyance et la complémentaire santé.
Reste alors un peu moins de 100K€ sur lesquels il faut enlever les charges de fonctionnement de l'entreprise.
Imaginons qu'il vous reste alors 85 K€ de résultat net (10K€ de charges).
Vous aurez donc à payer 15% d'IS sur 38 000€ puis 28% sur le reste, soit: 18 800€
Reste alors 66 200€ de dividendes à distribuer et qui doivent supporter les cotisations sociales du gérant TNS (sur cette tranche on sera plus proche de 35%)
Soit: 49 000€ de dividendes nets de CS sur lesquels s'applique le PFU de 12,8%.
Soit un reste net de 42 700€.
En SAS, pour vous octroyer 3 000€ de revenus nets, il vous en coutera 80% de CS. Soit un coût global pour l'entreprise de 65 000€.
Reste donc 75 000€ après les charges de fonctionnement évoquées ci-dessus.
Moulinette de l'IS (15% puis 28%)
Reste donc: 58 900€
PFU (12,8%+17,2% de PS)
Reste: 41 258€
Nous sommes donc (aux arrondis prêts) sur des résultats quasi identiques, avec une meilleure protection sociale (en partie parce qu'on peut la calibrer soi-même en fonction de ses besoins) du côté du Gérant Majo TNS de SARL.
En revanche, si vous n'avez pas vocation à percevoir ces dividendes, mais que vous pouvez accepter de les capitaliser dans une structure patrimoniale, alors la solution de détenir votre SARL dans une Holding (type société civile à l'IS) vous permettra de remonter ces dividendes dans cette structure en bénéficiant du régime mère/fille et de pouvoir vous servir de l'intégralité de ces dividendes, sans passer par la fiscalité du particulier, pour investir et lever de la dette.
En intégrant vos enfants, par donation de Nue-propriété de parts, dans ce projet de holding vous leur transmettrez, à terme, l'intégralité de ce patrimoine sans fiscalité, cadeau bonus :-)
_________________
Matthieu de Brisoult
Gestion de patrimoine
Protection sociale
Dernière situation, vous prenez l'intégralité du résultat en rémunération de gérant TNS:
140K€ avec des CS proche de 30% (les Charges sociales sont dégressives avec la progression des revenus),
Soit 107 000€ de revenus avant fiscalité.
Attention le surplus de revenus, 71 000€ (par rapport à vos 3 000€ net par mois) viendra s'ajouter à votre revenu fiscalisante à l'IR.
Dans votre cas, il devrait rester dans les TMI des 30% soit un coût fiscal de 21 300€.
Reste donc net 49 700€ en plus de votre revenu régulier prévu.
Sans oublier que tous ces revenus complémentaires viendront impacter votre revenu fiscal de référence et potentiellement amoindrir les aides (CAF, APL...) et augmenter d'autres coûts (crèche...)
Vous indiquez n'avoir besoin de vous verser que 3 000€ par mois pour subvenir à vos besoins.
Dans ce cas, en gérant majo TNS, vos cotisations sociales s'élèveront à peu près à 45% de votre net. Soit un coût pour l'entreprise de 52 200€ par an. 55 000€ avec la prévoyance et la complémentaire santé.
Reste alors un peu moins de 100K€ sur lesquels il faut enlever les charges de fonctionnement de l'entreprise.
Imaginons qu'il vous reste alors 85 K€ de résultat net (10K€ de charges).
Vous aurez donc à payer 15% d'IS sur 38 000€ puis 28% sur le reste, soit: 18 800€
Reste alors 66 200€ de dividendes à distribuer et qui doivent supporter les cotisations sociales du gérant TNS (sur cette tranche on sera plus proche de 35%)
Soit: 49 000€ de dividendes nets de CS sur lesquels s'applique le PFU de 12,8%.
Soit un reste net de 42 700€.
En SAS, pour vous octroyer 3 000€ de revenus nets, il vous en coutera 80% de CS. Soit un coût global pour l'entreprise de 65 000€.
Reste donc 75 000€ après les charges de fonctionnement évoquées ci-dessus.
Moulinette de l'IS (15% puis 28%)
Reste donc: 58 900€
PFU (12,8%+17,2% de PS)
Reste: 41 258€
Nous sommes donc (aux arrondis prêts) sur des résultats quasi identiques, avec une meilleure protection sociale (en partie parce qu'on peut la calibrer soi-même en fonction de ses besoins) du côté du Gérant Majo TNS de SARL.
En revanche, si vous n'avez pas vocation à percevoir ces dividendes, mais que vous pouvez accepter de les capitaliser dans une structure patrimoniale, alors la solution de détenir votre SARL dans une Holding (type société civile à l'IS) vous permettra de remonter ces dividendes dans cette structure en bénéficiant du régime mère/fille et de pouvoir vous servir de l'intégralité de ces dividendes, sans passer par la fiscalité du particulier, pour investir et lever de la dette.
En intégrant vos enfants, par donation de Nue-propriété de parts, dans ce projet de holding vous leur transmettrez, à terme, l'intégralité de ce patrimoine sans fiscalité, cadeau bonus :-)
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Matthieu de Brisoult
Alors, autant, je suis d'accord sur le principe de devenir propriétaire jeune et de mobiliser sa capacité d'emprunt, autant je désapprouve, dans une logique de développement patrimonial, l'achat de la RP jeune.
Il y a de nombreuses raisons à cela, mais il est un peu compliqué tout détaillé sur un forum.
1 Eu égard au frais d'acquisition (notaire, agence, travaux, intérêts d'emprunt) il faut plusieurs années pour que l'acquisition soit plus rentable que la location. Certes, avec la baisse drastique des taux la durée a baissée, mais on reste encore sur des durées supérieures à 5 ans (Sauf cas particulier, évidemment).
Or souvent, quand on est jeune, on se met en couple, on change de travail, on a des enfants, donc notre besoin évolue avant la durée nécessaire à l'amortissement de cette acquisition.
2 Acheter sa RP c'est assumer seul sa constitution de patrimoine alors même qu'elle pourrait être assurée par un locataire dans le cadre de l'acquisition d'une résidence locative.
3 Acheter sa RP c'est, souvent, consommer l'intégralité de sa capacité d'emprunt, en plus de consommer une bonne partie de son épargne dans un investissement unique.
Une bonne gestion de patrimoine est avant tout basée sur une bonne diversification.
Investir sur des biens locatifs permet de pouvoir investir des sommes plus faibles, d'augmenter sa capacité d'emprunt des loyers perçus (même si on enlève son propre loyer, ça se travaille), diversifier ses investissement sur différents biens dans différentes villes, mais également épargner sur des produits d'épargnes différents.
Enfin, il est évident que chaque situation est différente et qu'une étude doit se faire. J'ai un fichier de simulation intégrant de nombreux paramètres, si l'un ou l'autre le souhaite, on peut en parler en MP (de manière gracieuse, évidemment, ce n'est pas de la pub 😉 )
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Matthieu de Brisoult
satcloudn a écrit : Si j'aborde la situation par le besoin, cad :
* En tant qu'indépendant j'ai un client unique (de type ESN) qui m'apporte des affaires (mais aussi un support technique, un réseau de consultants) pour un TJ déterminé
* J'interviens en son nom chez ses clients (qui ne savent pas forcément que je suis indépendant)
Est-ce qu'il existe un type de contrat (hors contrat de travail) entre lui et moi lui permettant de s'engager sur un volume annuel de jours vis à vis de moi, littéralement "je m'engage à procurer un volume d'affaire de xx j / an à la société xxx représentée par yyy pour un tarif journalier de xx euros/jours" ?. L'engagement étant réciproque puisque moi je m'engage à honorer ce volume de jour / an.
Merci par avance pour vos contributions éclairées.
Ça s’appelle un contrat de travail.
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Matthieu de Brisoult
satcloudn a écrit : Si j'aborde la situation par le besoin, cad :
* En tant qu'indépendant j'ai un client unique (de type ESN) qui m'apporte des affaires (mais aussi un support technique, un réseau de consultants) pour un TJ déterminé
* J'interviens en son nom chez ses clients (qui ne savent pas forcément que je suis indépendant)
Est-ce qu'il existe un type de contrat (hors contrat de travail) entre lui et moi lui permettant de s'engager sur un volume annuel de jours vis à vis de moi, littéralement "je m'engage à procurer un volume d'affaire de xx j / an à la société xxx représentée par yyy pour un tarif journalier de xx euros/jours" ?. L'engagement étant réciproque puisque moi je m'engage à honorer ce volume de jour / an.
Merci par avance pour vos contributions éclairées.
Ça s’appelle un contrat de travail.
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Matthieu de Brisoult
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