AlexF a écrit : Bonjour,

- Je ne connais pas votre relation avec la SSII mais le ton de votre réponse n'est pas appropriée et manque clairement de diplomatie. Passez simplement un coup de fil pour balayer sereinement vos remarques.

- Vous avez bien raison de bien lire le contrat et de défendre vos intérêts mais je ne partage pas la totalité de vos remarques. Il s'agit d'un contrat type qui n'a rien d'aberrant. Les spécificités propres à votre cas peuvent être discutés avec eux.

Pour prendre les points un par un :
- Le délai de règlement n'est pas anormal. La limite légale est 60j. Par contre, comme vous démarrez votre activité, ça vaut le coup de négocier ce point pour sécuriser votre démarrage. Par exemple, vous demandez un règlement comptant les 3 premiers mois, ça se fait.
- Le passage en unités d'oeuvre est le plus souvent directement imposé par le client final notamment pour satisfaire aux lois sur le délit de marchandage.
- Les frais de déplacements en Ile de France à votre charge c'est habituel, faut l'intégrer dans votre TJ. En revanche, il manque un passage qui encadre les déplacements hors IDF et la facturation des éventuels frais associés.
- Rien d'anormal non plus sur les conditions de sortie en cas de manquement au contrat. Il manque en revanche les éventuelles conditions (préavis) de sortie dans le cas où vous souhaiteriez quitter la mission, généralement c'est un mois.
- L'article 14 est générique, effectivement il ne s'applique pas à votre cas particulier mais tous leurs partenaires ne sont pas TNS.
- De même pour l'attestation de vigilance. Dans votre cas, vous devrez fournir une attestation de non inscription que l'URSSAF délivre bien (même si c'est galère à avoir).
- Ok sur la non concurrence, les conditions sont excessives mais c'est quasiment tjs le cas (même dans les contrats de travail). Ces clauses ne valent pas grand chose. A voir si vous voulez vous battre la dessus.

- Par contre, totalement en phase avec vous, vous ne signez pas ce contrat avant de connaître tous les détails de mission (nom du client, sa localisation, TJ, etc.) et même d'avoir rencontré le client directement.

Bon courage.

1. SSII souhaite s’engager à réaliser des « Prestations Client » au profit d’un « Client Final » dans le cadre d’un « Contrat Principal ». SSII ne dispose pas de l’intégralité des compétences requises et souhaite faire appel au Partenaire pour des « Prestations » conformes à ses compétences, son expertise et à son expérience.

2. Pour le Contrat Principal, SSII souhaite intégrer le Partenaire dans une logique de cohérence de sa « Marque » SSII. SSII concède donc au Partenaire, chez le Client Final, un droit de publicité de sa Marque. Le Partenaire s’engage à utiliser la Marque sous sa forme spécifique aux partenaires lors de ses actions de communication (méls, présentations, cartes de visite…).

3. Les présentes « Conditions Générales » définissent les conditions de réalisation des Prestations commandées par SSII en établissant un « Bon de Commande ». Chaque Bon de Commande précise les modalités permettant de satisfaire au Contrat Principal, notamment le Client Final, les « Résultats de Prestations », la « Date de Réalisation des Prestations », et le prix forfaitaire organisé en « Unités d’Œuvre ».

4. L’ordre d’interprétation des documents et le suivant : les Conditions Générales, le(s) Bon(s) de Commande puis leurs éventuelles annexes. Ces documents annulent et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

5. La signature du Bon de Commande par le Partenaire confirme son expertise, son expérience, sa compétence et sa disponibilité pour réaliser les Prestations dans le délai précisé, pour le prix indiqué par les Unités d’Œuvre, et dans le contexte du Contrat Principal.

5. SSII conserve en toutes circonstances la gestion des Prestations Client et la relation commerciale avec le Client Final.

6. Le Partenaire s'organise seul et mobilise ses propres moyens pour collaborer efficacement avec SSII et le Client Final. Le Partenaire gère le plan de ses Prestations en maintenant un calendrier des Résultats de Prestations.

7. La facturation des Prestations se fait au moyen des Unités d’Œuvre. Pour être prise en compte, chaque « Facture » doit être accompagnée d’un justificatif de l’acceptation par le Client Final des Résultats de Prestations correspondants. Le paiement se fait à quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois d'émission d’une Facture. Le montant total facturé par le Partenaire ne peut être supérieur au total des Unités d’Œuvre. Le solde des Unités d'Œuvre non consommées à la Date de Réalisation des Prestations est annulé.

8. Les prix sont toujours exprimés en Euro hors taxes, frais de déplacement inclus à l’intérieur d’une zone de 100 kilomètres autour de Paris. Chacune des Parties supportera seule les frais et dépenses qu’elle engagera, et fera son affaire des divers impôts et taxes dus.

9. Chacune des Parties pourra résilier le(s) Bon(s) de Commande en cas de manquement de l’autre partie à résoudre une défaillance constatée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter d’une notification écrite. SSII pourra résilier de plein droit, sans délai et sans indemnité, le(s) Bon(s) de Commande si le Partenaire met en danger la pérennité du Contrat Principal ou la relation entre SSII et le Client Final, SSII se réservant alors le droit de solliciter réparation. En cas de résiliation, le Partenaire mettra à disposition gratuitement et sans délai les éléments nécessaires à la bonne poursuite du Contrat Principal.

10. Lorsque le Contrat Principal est résilié, les Bons de Commande correspondant sont résiliés à la même date et sans indemnité.

11. Le Partenaire garantit SSII et le Client Final contre toute action ou réclamation d’un tiers du fait des Prestations. Le Partenaire est alors responsable des préjudices subis par SSII et le Client Final.

12. Le Partenaire s’engage à maintenir une police d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de l’exécution de chaque Bon de Commande.

13. Le Partenaire garantit les Prestations. En cas de réclamation par le Client Final du fait des Prestations, le Partenaire assistera gratuitement SSII et fournira à nouveau les Prestations défectueuses dans les meilleurs délais et sans coût.

14. Le Partenaire garantit qu’il exécute ses prestations avec du personnel salarié, ou assimilé, et qu’il ne se trouve pas frappé par les dispositions qui interdisent le travail illégal au sens de l’article L. 8221-1 du Code du travail. Le Partenaire s’engage à observer la législation du travail, relative notamment à la durée du travail, et aux repos et congés.

15. Les intervenants du Partenaire restent sous son contrôle exclusif et ne seront en aucun cas assimilés à des salariés d’SSII. Le Partenaire fait son affaire des incidents qui pourraient arriver à ses intervenants et du règlement de toutes cotisations sociales exigibles.

16. Le Partenaire s’engage à remettre à SSII tous les six (6) mois, jusqu’à la fin des Prestations, les documents suivants : i) attestation de vigilance de l’URSSAF ; ii) extrait K-bis ou inscription au Répertoire des Métiers ; iii) attestations d’assurance pour la Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle ; iv) attestation sur l’honneur du respect de la réglementation relative au travail illégal (article L. 8221-5 du code du travail).

17. Le Partenaire garantit qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Résultats de Prestations. Au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, le Partenaire cède à SSII, à titre exclusif et pour le monde entier, l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les Résultats de Prestations. Les droits cédés comprennent notamment : la protection, la reproduction, la modification, la traduction, la publicité, la représentation, la diffusion, la vente, l’exploitation, la fabrication, l’autorisation et la cession de droits. Le prix de cession des droits est compris dans les Unités d’Œuvre.

18. Les Conditions Générales et tout Bon de Commande s’y rattachant sont régis par la loi française. Les tribunaux de Nanterre sont seuls compétents pour traiter tout différend relatif à leur validité, leur interprétation et leur exécution, même en cas de pluralité, de défendeurs ou d’appel en garantie, pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

19. Toute notification sera effectuée par écrit à l’adresse indiquée aux Conditions Générales.

20. Dans le cas où une clause quelconque des présentes ou du Bon de Commande serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. La tolérance à d’éventuelles inexécutions ne fait pas présumer d’un abandon de droits.

21. Les Conditions Générales et les Bons de Commande ne sont pas cessibles.

22. Sont réputées « Informations Confidentielles », les informations quelles qu’en soient la nature, la forme ou le support, qui sont échangées entre les Parties et dont elles ont la propriété exclusive, à l’exclusion de toute information disponible dans le domaine public ou reçue d’un tiers de manière licite. Les Parties s'interdisent de divulguer les Informations Confidentielles à un tiers et de
les utiliser autrement que pour les besoins des Prestations Client. SSII dispose d’un droit de publication auprès du Client Final pour les informations ayant un rapport avec les Prestations, et ce durant la période d’avant-vente ou de réalisation des Prestations.

23. Le Partenaire et son signataire s’engagent directement, et indirectement y compris via une autre personne morale, à ne pas : i) concurrencer SSII vis à vis du Client Final, ii) solliciter le Client Final, iii) inciter le Client Final à modifier sa collaboration avec SSII.

24. Les engagements décrits par les Conditions Générales débutent à la date d’effet et s’achèvent trois (3) ans après : i) la fin du dernier Bon de Commande ; ii) à défaut la date d’effet des présentes.

Je ne signerai pas ce contrat en l'état, c'est en effet bien plus qu'un simple accord de confidentialité.

Plus en détails:
- article 7: vous me forcez a accepter un paiement a 45j fin de mois, sans négociation
De plus, je n'aime pas la notion de "Résultats de Prestations": il devrait s'agir d'un contrat en régie(engagement de moyen), donc un simple CRA mensuel devrait suffire.
- article 8: m'obligerait à payer de ma poche tout déplacements en IdF.
- article 9: le préavis est asymétrique, ce qui est inacceptable.
- article 11: m'obligerait à prendre en charge, par exemple, quelqu'un attaquant en justice vous ou le Client Final
- article 13: encore une fois, le contrat devrait être un engagement de moyen, pas de résultat.
- article 14: je suis un travailleur indépendant(en l’occurrence gérant d'EURL), et donc un Travailleur Non Salarié.
- article 16: clause classique qui aurait été précédemment acceptable, mais pour votre information l'URSSAF ne remet plus d'attestation de vigilance aux entreprises n'ayant pas de salarié.
- article 23: comment voulez-vous que je m'engage à ne pas solliciter le Client Final en question si je ne sais qui il est?
- article 24: 3 ans pour une clause d'exclusivité est un peu excessif. De plus la clause devrait être limitée à un "service" particulier du Client Final, pas l'entreprise dans son intégralité.