Effectivement, pour bénéficier du versement libératoire, vous devrez remplir certaines conditions et notamment :
- Ne pas excéder un certain revenu fiscal de référence en N-2
- Ne pas dépasser les seuils du régime micro-entrepreneur (70K € pour une activité de consulting)
Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise, vous basculez automatiquement en Entreprise Individuelle ou régime réel, ce qui veut dire :
- Obligation de produire un bilan comptable et une liasse fiscale chaque année
- Méthodes de déclaration, calcul et paiement des cotisations sociales différentes (et cotisations minimales !)
- Possibilité de déduire vos frais réels pour calculer le bénéfice
- etc.
Retenez bien qu'en micro-entreprise vous ne pourrez déduire AUCUNE charges, y compris les cotisations sociales. Vous devrez donc toujours déclarer le chiffre d'affaires encaissé.