Lorsqu'un client ne vous paie pas il est nécessaire de commencer par utiliser les voies amiables (relance amiable par courrier ou par mail, puis mise en demandeur) avant de vous lancer dans une procédure de recouvrement judiciaire.
Attention, l'huissier de justice ne peut généralement agir qu'à condition que vous soyez en possession d'un titre exécutoire !
L'avantage de faire appel à une société de recouvrement est que vous déléguez cette tâche à un tiers ce qui vous permets de gagner du temps. De plus, en envoyant une société de recouvrement, votre client risque de prendre peur et de vous payer bien plus rapidement, auquel cas vous pourrez vous passer du recouvrement judiciaire.
En revanche, sachez que la société de recouvrement a un coût : généralement elle se rémunère selon un pourcentage appliqué sur le montant de la créance recouvrée.
La CFE micro-entrepreneur (cotisation foncière des entreprises) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Il s'agit d'une taxe due dans chacune des communes dans lesquelles vous disposez d'un local ou d'un terrain au titre de votre entreprise. Sachez que si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur à votre domicile, vous êtes tout de même redevable de la CFE (y compris si la taxe foncière est appliquée à votre domicile personnel).
En tant micro-entrepreneur, la CFE n'est pas due au titre de votre année de début d'activité. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération de CFE, vous devez avoir complété le formulaire de déclaration initial (Cerfa n° 10694*21) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité !
Enfin, sachez que si le montant du CA annuel de votre micro-entreprise est inférieur à 10.000 euros, le montant de la CFE est plafonné à 526€.
En revanche, votre micro-entreprise peut être exonérée de cotisation minimum si votre CA ne dépasse pas 5.000 euros.
Pas d'inquiétude, depuis quelque temps les démarches pour créer une micro-entreprise se font directement sur le site internet de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.
C'est ensuite l'Urssaf qui se charge de transmettre votre dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir :
La Chambre des métiers et de l'artisanat si vous exercez une activité artisanale,
La Chambre de commerce et d'industrie si vous exercez une activité commerciale,
L'Urssaf si vous exercez une activité libérale.
Une fois que vous êtes inscrit, l'Urssaf vous envoi une notification d'affiliation directement sur votre espace personnel.
Vous ne pouvez avoir qu'une seule micro-entreprise. Aussi, c'est votre première inscription qui devrait prévaloir. En principe, la seconde ne devrait pas avoir d'incidence et vous ne devriez donc avoir aucun problème 😃
Lorsqu'aucune date n'apparaît sur le PV d'AG qui prévoit que le dirigeant de SASU n'est pas rémunéré, la décision reste valable jusqu'à nouvel ordre. Autrement dit, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise par l'associé.
Cette décision est d'autant plus facile à prendre que vous êtes le seul associé ! Vous êtes donc le seul à devoir signer le procès-verbal (on parle de décision de l'associé unique).
Si vous souhaitez réécrire le PV de non rémunération pour définir la durée pendant laquelle le Président ne sera pas rémunéré, vous pouvez simplement vous appuyer sur le document qui vous a été fourni lorsque vous avez créé votre société. Vous pouvez reprendre les termes de ce document, en y ajoutant une phrase précisant que cette décision ne vaut que pour la période courant du (date) au (date).
Pensez à bien conserver l'ensemble de vos PV dans votre registre des décisions de l’associé unique de SASU. Ce registre obligatoire (qui peut prendre la forme d'un classeur) et doit être conservé au siège de la société.
J'ai récemment découvert un site très instructif sur les différences ainsi que les avantages et inconvénients de la SASU par rapport à l'EURL! Si jamais cela peut vous aider, voici le lien: https://info-sasu.com/sasu-ou-eurl/ 🙂
Bon courage pour cette nouvelle aventure !
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
