Dans une SASU à l'IS, c'est la société qui paye elle-même l'impôt sur son bénéfice (au taux de 15 % jusqu'à 38.120 €, 28 % au-delà), celui-ci étant calculé après déduction de la rémunération de l'actionnaire unique (sous réserve qu'elle ne soit pas exagérée). L'actionnaire unique, quant à lui, ne paye personnellement que l'impôt que sur sa rémunération, après déduction de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.
En cas de dividendes, ceux-ci sont assujettis en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %, et ils sont en outre assujettis, au choix, soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement de 40 %.
Tandis que dans une SASU à l'IR, l'actionnaire unique paye lui-même l'impôt dû sur le bénéfice réalisé par sa société, ainsi que sur sa rémunération et sur son dividende le cas échéant (même s'il ne les a pas perçus effectivement), le tout sans abattement de 10 %, et après majoration,de 25 % si la SASU n'a pas d'expert-comptable. Par contre, il n'est pas redevable des prélèvements sociaux de 17,2 % sur son dividende éventuel.
Si la société est déficitaire :
A l'IS, le déficit est reporté pour venir en déduction de bénéfices futurs, tandis qu'à l'I.S. il est déductible immédiatement des autres revenus imposables du Gérant (hors revenus non professionnels).
La SASU paye l'I.S., puis prélève la flat tax sur les dividendes au moment de la distribution.
Exemple pour un bénéfice fiscal de 100.000 €
- l'I.S. s'élève à 23.044 €.
- le bénéfice distribuable à 100.000 - 23.044 = 76.956 € ;
- la réserve légale à 5 % de 76.956 €, soit 3848 € ;
- si la totalité du bénéfice est distribuée (pas d'autres réserves donc) la flat-tax est égale à à 76.956 - 3.848 € x 30 % = 21.932 €.
- enfin le bénéfice à percevoir par l'associé unique est égal à : 76.956 - 3.848 - 21.932 = 51.176 €.
Précision : la réserve légale n'a pas lieu d'être retenue si, du fait des retenues des exercices précédents, elle atteint déjà 10 % du capital.
Cordialement,
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