Choix SASU IS / SASU IR

Bonjour,

Les principales différences sont les suivantes :

Si la société est bénéficiaire :

Dans une SASU à l'IS, c'est la société qui paye elle-même l'impôt sur son bénéfice (au taux de 15 % jusqu'à 38.120 €, 28 % au-delà), celui-ci étant calculé après déduction de la rémunération de l'actionnaire unique (sous réserve qu'elle ne soit pas exagérée). L'actionnaire unique, quant à lui, ne paye personnellement que l'impôt que sur sa rémunération, après déduction de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.

En cas de dividendes, ceux-ci sont assujettis en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %, et ils sont en outre assujettis, au choix, soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement de 40 %.

Tandis que dans une SASU à l'IR, l'actionnaire unique paye lui-même l'impôt dû sur le bénéfice réalisé par sa société, ainsi que sur sa rémunération et sur son dividende le cas échéant (même s'il ne les a pas perçus effectivement), le tout sans abattement de 10 %, et après majoration,de 25 % si la SASU n'a pas d'expert-comptable. Par contre, il n'est pas redevable des prélèvements sociaux de 17,2 % sur son dividende éventuel.

Si la société est déficitaire :

A l'IS, le déficit est reporté pour venir en déduction de bénéfices futurs, tandis qu'à l'I.S. il est déductible immédiatement des autres revenus imposables du Gérant (hors revenus non professionnels).

Cordialement,

Bonjour,

Membre-164951 a écrit : Bonjour,

Les principales différences sont les suivantes :

Si la société est bénéficiaire :

Dans une SASU à l'IS, c'est la société qui paye elle-même l'impôt sur son bénéfice (au taux de 15 % jusqu'à 38.120 €, 28 % au-delà), celui-ci étant calculé après déduction de la rémunération de l'actionnaire unique (sous réserve qu'elle ne soit pas exagérée). L'actionnaire unique, quant à lui, ne paye personnellement que l'impôt que sur sa rémunération, après déduction de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.

En cas de dividendes, ceux-ci sont assujettis en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %, et ils sont en outre assujettis, au choix, soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement de 40 %.

Tandis que dans une SASU à l'IR, l'actionnaire unique paye lui-même l'impôt dû sur le bénéfice réalisé par sa société, ainsi que sur sa rémunération et sur son dividende le cas échéant (même s'il ne les a pas perçus effectivement), le tout sans abattement de 10 %, et après majoration,de 25 % si la SASU n'a pas d'expert-comptable. Par contre, il n'est pas redevable des prélèvements sociaux de 17,2 % sur son dividende éventuel.

Si la société est déficitaire :

A l'IS, le déficit est reporté pour venir en déduction de bénéfices futurs, tandis qu'à l'I.S. il est déductible immédiatement des autres revenus imposables du Gérant (hors revenus non professionnels).

Cordialement,

Du grand n’importe quoi.

Avez vous un texte qui indique qu’il n’y a pas de prélèvements sociaux pour une sasu à l’Irpp ?

La loi ne cadre pas bien ce statut provisoire (c’est une option pour 5 ans sur une sas à l’is). Comme la sas est une structure récente et l’option appliquée à cette dernière encore plus (c’est « à la mode » depuis 4/5 ans), il n’y a pas de jurisprudence (cela prend du temps d’avoir un litige et de suivre toutes les procédures pour avoir une décision d’appel ou de cassation/conseil d’état). Cette absence de clarté entraîne du n’importe quoi en terme déclaratif.

Par ailleurs :
- la majoration de 25% c’est pour absence d’adhésion à un OGA (on EC ayant le visa).
- pas de couverture sociale dans votre description delà sas irpp (donc soumis à la cotisation puma).

Sinon regardez les forums.
Le sujet sas irpp est traité régulièrement.

Merci beaucoup pour ces retours

Bonjour

En fait la subtilite (et le risque) tourne autour des prelevements sociaux :

Selon le Bofip Il convient de distinguer deux situations :

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie ...BIC, ...BNC ou ...BA exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la ...CSG ainsi qu'à la ...CRDS ;

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG ..., à la CRDS , au prélèvement social ainsi qu'à la contribution additionnelle ...

Avec le risque de la PUMA si pas d autre protection sociale
donc ca marche par exemple avec les retraites ...

Michel
www.compta.net

Bonjour,

Avant ou après le bofip précise qu’il faut se rapprocher de l’URSSAF pour voir si les autres cotisations sont dues. Partie oubliée par ceux qui analysent le texte et qui pensent donc ne devoir que csg crds. Le soucis c’est qu’aucune bordereau n’existe.

Phrase du genre (selon le texte et sa source) : « En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, » ou « rapprochez vous de la sécurité sociale pour les cotisations successibles de s’appliquer ».

Après, de haute lutte, certaines personnes ont des rescrits. Mais ils se rapportent aux questions posées. Si ces questions ne portent pas clairement sur un revenu important et une activité professionnelle : oubliez, en cas de contrôle cela ne serait pas un blanc-seing.

Henri Marc

Tout a fait d accord sur le fait que ce soit risque.

Cela depend donc du degre d aversion au risque du createur (et accessoirement de son expert ;)
et encore faut il que le createur soit conscient des risques et qu il en soit donc clairement averti ...

Bonnes fetes a tous

Michel
www.compta.net

De quel risque parle t-on ?

Membre-157861 a écrit : De quel risque parle t-on ?

très bonne question,
à lire certains posts, j'ai comme l'impréssion que c'est illegal de faire une sasu à l'ir.

Non
Pas interdit de faire une sasu ir
Ca depend juste pour quel objectif ?
Le gain du montage fiscaleent serait de ne pas cotiser aux prelevements sociaux mais juste en csg crds sur sa quote part du resultat fiscal
Donc le risque c est de cotiser plus en cas de redressement
Et le deuxiieme surcout c est de payer la puma protection maladie universelle si on ne se fait que des revenus fiscaux
Je rappelle que si on se fait un revenu social c est un bulletin de paye
Bonnes fetes de fin d annee a tous
Michel
Www.compta.net

Bonjour,

J’ajouterai d’autres risques à celui de payer les cotisations manquantes :
- les majorations et pénalités.
- pas de couverture prévoyance à la hauteur des revenus
- pas de mutuelle déductible
- majoration de 25% si absence d’oga
- impossible de justifier des revenus pro réguliers si besoin
- risque lié à l’absence de procédure claire de déclaration (j’ai tout entendu : déclaration en pro, en non pro, en dividendes, avec cotisatîons, sans... le summum : déclaration en non pro Sans payer csg crds et en touchant en même temps les ARE —> énorme risque).
- risque lié au fait de ne pas payer csg et crds car aucun bordereau n’existe
- abus de droit fiscal/social : l’option sur l’irpp est pour faciliter l’investissement en société en permettant d’imputer tout de suite sur l’Irpp les pertes subies à la création. Pas comme un moyen de ne pas payer ses cotisations ou l’is.
- Et au delà d’un certain niveau (abus pôle emploi en plus par exemple) on peut se poser la question du pénal.
...

évaluer un risque est une chose impalpable.

J’aime bien être clair. Il y a des risques qui sont des aléas et qui ne sont que des pichnettes dans la vie. Et il y a d’autres risques, quand on se les prend dessus : on est « mort ». Ici, on est souvent dangereusement dans la seconde catégorie selon les choix faits.

Ben s ils y vont encore apres ca
c est des hybrides de kamikazes
🙀🤣

mbohda a écrit : Non
Pas interdit de faire une sasu ir
Ca depend juste pour quel objectif ?
Le gain du montage fiscaleent serait de ne pas cotiser aux prelevements sociaux mais juste en csg crds sur sa quote part du resultat fiscal
Donc le risque c est de cotiser plus en cas de redressement
Et le deuxiieme surcout c est de payer la puma protection maladie universelle si on ne se fait que des revenus fiscaux
Je rappelle que si on se fait un revenu social c est un bulletin de paye
Bonnes fetes de fin d annee a tous
Michel
Www.compta.net

justement, pourquoi on se ferait redresser en cas de controle si c'est pas illegale?
je m'apprete moi aussi a faire une sasu a l'ir mais chaque personne a qui je demande me de dit des choses qui sous-entendent que c'est risqué.
j'ai pas l'intention de de tricher, je cherche a faire une sasu a l'ir avec la cotisation (csg+crds), est ce que dans cette configuration, le fisc ou l'urssaf peuvent me reprocher des choses?

Bonjour,

Voyons, l’URSSAF collecte les cotisations sur les revenus du travail en France. Vous maquillez le revenu de votre travail en autre revenu (non pro alors que c’est votre activité pro).
Est-ce que l’URSSAF peut vous redresser ?
Oui. Bien entendu. .

Le problème est qu’il existe des milliers de cas différents et que comme indiqué plus haut, il n’était pas prévu que l’option irpp serve à des entreprises bénéficiaires pour permette à leur dirigeant/associé unique de ne pas payer ses cotisations. Le procédé est légal. C’est son usage qui ne l’est pas.

Maintenant, cela reste un risque. A vous de déterminer le niveau de risques acceptable. Il est différent selon votre âge, vos engagements, votre statut marital, les personnes à charge...

hmg a écrit : Bonjour,

Voyons, l’URSSAF collecte les cotisations sur les revenus du travail en France. Vous maquillez le revenu de votre travail en autre revenu (non pro alors que c’est votre activité pro).
Est-ce que l’URSSAF peut vous redresser ?
Oui. Bien entendu. .

Le problème est qu’il existe des milliers de cas différents et que comme indiqué plus haut, il n’était pas prévu que l’option irpp serve à des entreprises bénéficiaires pour permette à leur dirigeant/associé unique de ne pas payer ses cotisations. Le procédé est légal. C’est son usage qui ne l’est pas.

Maintenant, cela reste un risque. A vous de déterminer le niveau de risques acceptable. Il est différent selon votre âge, vos engagements, votre statut marital, les personnes à charge...

Il est clairement établie que la csg/crds sont dues en sasu ir, à partir du moment où on paye cela à l'urssaf je ne comprend toujours pas pourquoi on parle de risque. il est claire que cette option visait des cas précis, mais il n'y a aucune condition imposée aux créateurs de sasu quant au type d'activité ou l'investissement.

D’ailleurs, il est tout à fait possible de déclarer les revenu dans la catégorie des "revenus professionnelles" (cela détermine le taux appliqué pour le calcul de la csg/crds), donc le simple fait d'être en sasu ne veut pas dire que nos revenus seront non pro(même si j'admet que beaucoup de personnes le font).

Bonjour,

Je veux bien que vous déclariez en non professionnel, mais :
- Travail sans cotisations sociales payées = travail dissimulé.

Disons que cela passe...
Je veux bien que vous payiez uniquement CSG-CRDS :
- Nombreux sont les entreprises/professionnels qui n'ont toujours pas trouvé comment.

Disons que vous pouvez...
Je veux bien que vous considériez que payer uniquement la CSG-CRDS fait que vous n'avez pas les prélèvements sociaux ou les cotisations sociales à payer :
- Mais il y a le texte de la zone "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux"...
Extrait : "Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…). (...) Ces revenus (...) seront soumis aux prélèvements sociaux."

Maintenant, vous êtes au courant des risques que nous y voyons.
Faites au mieux.