Concernant le formulaire CFE N° 1447-C-SD :
Volet A2 : Cocher la case correspondant au fait de ne disposer d'aucun autre local. Pour la surface au domicile laissez vide ou indiquer "N/A" Volet C : Vous êtes dispensé de remplir ce cadre si vous avez coché la case A2, donc, il n'y a rien à faire à ce niveau.
Rachid LAKHAL
Expert-comptable rachid.lakhal@countancy.com
Cependant, du point de vue de la propriété intellectuelle, l'entreprise peut vous attaquer pour "parasitisme". Le parasitisme est défini comme « le fait de se référer, sans s'adresser à la même clientèle, à une marque ou à toute autre forme de propriété intellectuelle créée par un tiers et particulièrement connue à l'effet de tirer profit de sa renommée ».
