openlsi a écrit : Tout travail doit être rémunéré et selon le code du travail. Sauf un président c’est ambiguë c’une faille donc l’urssaf et le service d’impôts il te laisse mais quand ils te chopent te payeras très cher et ta pas le droit de dire je savais pas. Ton comptable forcément t’a parlé de ça ! Au moins après le premier bilan dans ses conclusions pour se décharger il te notifie que tu dois attribuer une rémunération sauf si tu travailles ailleurs et que tu gardes uniquement ton mandat de président. Il faut pas confondre entre le mandat social qui pourrait être à titre gratuit avec le travail dans la société qui devra être rémunéré.

euh...c'est du grand n'importe quoi
il y a des lois dans ce pays, notamment la possibilité offerte aux gens de constituer des sociétés afin de faire des bénéfices. Ainsi quelqu'un qui décide de créer une société, de ne pas se verser de salaire et de prendre des dividendes et 100000% légal et ne peut jamais être sanctionner comme un abus de droit (d'ailleurs cela n'existe qu'en matière fiscale et est défini comme montage visant à éluder le paiement de l'impôt). Cela existe même des apports en industrie!!! Un associé qui reçoit des parts sociales en contrepartie de son travail pour la société...
Après que les règles de Pôle Emploi concernant l'ARE n'ont pas prévus d'intégrer dans le calcul des revenus tirés de la prise d'une activité les dividendes...ma foi c'est le problème de Pôle Emploi. Attention, je ne dis pas que c'est "juste" ou "logique", je dis seulement que c'est comme cela.

Le législateur a bien inclus les dividendes des SARL (pour les gérants majoritaires) dans la base des cotisations sociales, dont acte.
il ne l'a pas fait pour les SAS... il ne faut pas chercher midi à 14 heures et essayer d'être plus royaliste que le roi 🤣

Bonjour à tous,

Plusieurs sujets et problématiques ont été abordés dans ce fil, je vais essayer de synthétiser :

La définition fiscale de « l’activité professionnelle » est autonome et permet de catégoriser le revenu d’une SAS ayant opté à l’IR comme des revenus « professionnels » imposable dans la catégorie BIC/BNC. Sur le plan fiscal l’intérêt de la distinction « professionnel » vs « non professionnel » n’est qu’en cas de déficit. S’il s’agit d’un bénéfice cela ne change rien fiscalement.

Sur le plan social, il ne peut y avoir d’activité professionnelle exercée sans cotisations sociales (maladie et retraite). Le mandat social en tant que tel n’est pas considéré comme une activité professionnelle sur le plan social mais les présidents de SAS qui reçoivent une rémunération (y compris sous forme d’avantage en nature) relèvent du régime général et doivent payer des cotisations sur le montant de leurs rémunérations. A contrario, pas de rémunération = pas d’activité = pas d’affiliation.

Cette différence de définition est-elle logique ? Certainement non !
Est-ce que je peux me baser là-dessus ? Parfaitement !! Nous sommes dans un système de droit latin…je n’ai jamais vu un Président de SAS à l’IS qui ne se rémunère pas (et qui reçoit des dividendes) avoir été poursuivi pour travail dissimulé car il n’aurait pas « déclaré son activité professionnelle » à l’URSSAF. La relation de travail qui suppose un lien de subordination ne peut jamais exister entre la société et son actionnaire majoritaire (unique) / président ...

D’ailleurs, ce n’est pas la seule discordance : p.ex les associés minoritaires dans une SELARL qui y exercent leur activité (médecins, avocats…) sont socialement des TNS et fiscalement sont considérés comme des traitements et salaires alors qu’une décision récente du Conseil d’Etat dit que le PDG d’une SA devrait être imposé comme BNC et non pas comme traitement et salaires sur le revenu lié à l’exercice d’une activité libérale au sein de la SA 😊

A partir du moment où il n’y a pas d’activité professionnelle sur le plan social il n’y a pas de CSG au taux de 9.7% car cela suppose, comme l’indique l’article L136-1-1 du CSS, l’existence d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective.
Et là j’imagine certains croire qu’il n’y aura pas de CSG du tout… Que nenni !!!

En effet, l’art. 235 ter du CGI précise qu’il est institué « un prélèvement de solidarité (de 7.5%) sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Et ledit article L.136-6 précise dans son f) que sont assujettis à la CSG :
« … tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et, lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du même code, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 »

Donc, le débat est clos : quand ce n’est pas assujetti à la CSG de 9.7% au titre de revenus d’activité (ce qui est le cas pour la SARL à l’IR ) cela sera assujetti à la CSG de 17.2% (9.7 + 7.5). C’est ce qui se passe techniquement quand vous déclarez dans la case 5HY. Du coup ce n’est pas une « erreur » ou un « trou » de la définition de la loi...

Attention juste à une certaine absurdité juridique qu’il me semble avoir vue quelque part dans le fil :
 Il n’y a pas de dividendes dans la SAS à l’IR : totalement faux ! Les dividendes sont des fruits définis par le code civil et recevoir des dividendes est un des fondements du contrat de société. Bien entendu, sur le plan fiscal ce ne sont pas des revenus imposables (car il s’agit de la répartition d’un résultat ayant déjà été imposé) mais cela n’enlève en rien l’obligation de voter des dividendes afin de pouvoir sortir de l’argent de la société. Autrement cela s’appelle de l’ABS et surtout cela va être considéré comme un avantage en espèces et obligatoirement soumis aux cotisations sociales du régime général. Il se pose en effet le problème de comment sortir l’argent en cours d’année…La réponse est classique : soit la société a des réserves qu’elle peut distribuer soit il faut une situation intermédiaire certifiée par un commissaire aux comptes afin de verser un acompte sur dividendes.

Enfin, et en espérant que cela peut servir :

Je suggère aux Présidents de SAS ayant opté à l’IR de se verser un salaire « minimum » de l’ordre de 6500 euros par an afin de :
1) Valider 4 trimestres de retraite
2) Avoir une couverture sociale au titre de l’assurance maladie
3) Eviter de payer la contribution subsidiaire maladie de 8% sur les BIC « pro » car l’URSSAF ne l’entend pas de la même oreille
4) Se la péter avec une fiche de paye 😊 😊 😊

Au titre de son BIC pro ils pourront déduire les cotisations sociales (salariales et patronales) sauf la CSG non déductible mais bien entendu ils ne pourront pas déduire le salaire net augmenté de la CSG non déductible.
Et dans la case 5HY ils devront déclarer leur BIC réduit de la somme ayant été soumise à la CSG sur les revenus d’activité.

Petit exemple :
Résultat de la société avant salaire : 100.000
Salaire brut versé : 6.500 euros
Charges patronales : 3.000 euros
Charges salariales : 1.400 euros (dont CSG non déductible 188,5 euros)
Salaire net : 5.100
Résultat comptable = dividende en N+1 : 100.000 – 6.500 – 3.000 = 90.500 (résultat fiscal de la société = BIC PRO « brut » = 100.000)
Somme nette touchée N et N+1 : 90.500 + 5.100 = 95.600 euros
BIC PRO « net » = 100.000 – 3000 – 1.400 + 188,50 euros = 95.788,50 (ce qui est encore le 95.600 + 188.50 – magique, non 😊)
Case 5HY : 95.788,50 – 6.500 = 89.288,50 qui seront soumis aux 17.2% de CSG (dont 6.8% déductibles)
Mais il faut absolument faire une décision de distribution des dividendes en N+1 !

PS j'allais oublier : NE PAS OUBLIER l'ADHESION à un organisme de gestion...

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