@cifer : l'impression est une chose, la légalité en est une autre. Ma question porte sur la légalité de la chose.
@yfful @Yebor: il y a un simulateur en ligne sur le site de l'ursaf. C'est ma source. La banque préfère un salaire (plus régulier) qu'un dividende qui dépend de la profitabilité de l'entreprise. J'ai la problématique des 3 bilans, ma SASU ayant été ouverte en 2020.
@lael: c'est tout l'objet de ma question. En êtes vous sûr ? Quelle source ?
@hmg, 500-700 par mois en pret me suffirait. Ceci est un autre probleme.
Les montants ne sont pas l'objet de ma question.
Ma question porte sur la légalité que ma SASU qui facture un client sous-traite à ma micro pour que je puisse me sortir un salaire.
@cifer : l'impression est une chose, la légalité en est une autre. Ma question porte sur la légalité de la chose.
@yfful @Yebor: il y a un simulateur en ligne sur le site de l'ursaf. C'est ma source. La banque préfère un salaire (plus régulier) qu'un dividende qui dépend de la profitabilité de l'entreprise. J'ai la problématique des 3 bilans, ma SASU ayant été ouverte en 2020.
@lael: c'est tout l'objet de ma question. En êtes vous sûr ? Quelle source ?
@hmg, 500-700 par mois en pret me suffirait. Ceci est un autre probleme.
Les montants ne sont pas l'objet de ma question.
Ma question porte sur la légalité que ma SASU qui facture un client sous-traite à ma micro pour que je puisse me sortir un salaire.
Bonjour,
Je suis actuellement president de SASU dans le domaine du consulting. Ma SASU tourne correctement.
Jusqu'à présent je ne me suis jamais versé de salaire.
Je souhaite désormais me verser un petit salaire (besoin pret immobilier), disons 1500 EUR net/mois
Je m'interroge sur la solution la plus optimisée vis à vis des cotisations sociales:
Option 1: prendre un salaire directement de la SASU.
salaire net: 1 500 €, 1218 EUR de cotisation
Option 2: monter une Micro et devenir sous traitant de la SASU en la facturant:
salaire net 1500 EUR, 427 EUR de cotisation
Pour ma part, ma mission avec mon client vient de commencer. Je vais donc devoir trouver un comptable efficace pour mettre en place cela. J'ai le mois de mars pour chercher...
@lael, voici une réponse interessante et construite. Merci également d'avoir corrigé la notion de logement de fonction en "logement dans le cadre d'un déplacement professionnel longue durée"
Que pensez vous de la notion d'abus de droit mentionné par notre ami Freelance91 dans ce contexte de "logement dans le cadre d'un déplacement professionnel longue durée"
Pour moi aujourd'hui c'est assez simple: soit je fais 3-4 nuit d'hotel par semaine pres du lieu du client et en prend pour 50-70 EUR/nuit soit je mets cet argent dans un appartement... j'essaye de trouver le moyen de plutot mettre cela dans un appartement qui une fois la mission avec le client finie sera bien évidemment loué à un locataire.
Pour info, la SCI ne fera pas qu'un seul investissement immobiler, mais bien plusieurs et idéalement via des prets in-fine (donc à priori où on ne rembourse que des intérêts durant la durée du prêt)
je pense que votre réponse n'est pas complète ou pas clair. qui est actionnaire dans quoi et qui paye quoi comme impôt ? hypothese: la sci est déficitaire chaque mois de 10000 euros, la sasu est bénéficiaire chaque mois de 10000 euros
Reduire le montant de l'IS de la SASU tout en indirectement lui faisant investir dans un bien immobilier et m'eviter 3 heures de bouchons par jour, le tout légalement bien sûr.
L'usine à gaz avec 3 comptes bancaires et 3 compta ne m'effraye pas si le gain en vaut la chandelle.
J'aurais peut etre du poser la question plus simplement: sous quelle condition peut on passer un loyer d'un appartement de fonction dans une SASU ....
J'aimerais mettre en place le montage suivant et j'amerai avoir vos avis sur la faisabilité de celui-ci :
J'ai une SASU de consulting (entreprise A) dont j'envisage de céder 95% des parts à une holding (entreprise B) que je detiendrais à 99%.
Le lieu de consultation pour un de mes clients est à 50Km du siege sociale de l'entreprise (1h30 de voiture dans les bouchons aller et autant le soir, soit 3H car les horraires de presence sur site impose d'arriver a des horraires où les autoroutes sont bouchés).
De fait j'envisage en vue d'eviter de passer 3heures dans les bouchons chaque jour de louer un appartement de fonction près du lieu du client.
Cet appartement je souhaiterai le louer à une SCI (entreperise C) détenu à 95% par la holding B (pour faire de l'integration fiscale). L'achat de l'appartement serait fait par la SCI et loué à la SASU.
Quid de ce montage et surtout quid de la possibilité de prendre un appartement de fonction vue le contexte (3 heures de bouchons à endurer chaque jour) ?
Des formations sont prévues, c'est même moi qui les demande à pole emploi, et je compte continuer a chercher un CDI, mais en ce moment avec le Covid le nombre d'offre d'emploi dans mon secteur a beaucoup diminué. Donc je ne suis pas dans une situation de ne pas chercher d'emploi.
La j'ai la chance qu'un chasseur de tete m'ai contacté pour une mission presta dans un domaine qui m'interesse mais uniquement sur 6 mois de presta. Mais je considere que cela peut etre un moyen de mettre le pied dans la porte de cette entreprise pour aller chercher un CDI ensuite si ça se passe bien.
Néanmoins ma question concernant les calculs précédemment évoqués restentent, sont ils corrects ?
Sauf erreur, l'un n'empeche pas l'autre. Pour que je puisse retrouver un emploi au meme niveau de remuneration que precedemment il faut que je fasse des formations ou certifications qui ne peuvent se faire rapidement de toute façon.
Et sauf erreur, en CSP, a partir du moment ou il y a une creation d'entreprise, le CSP s'arrete.
Je reprends ce fil car j'ai du mal à voir clair sur certains points et j'aimerais vos avis.
Situation actuelle: en CSP donc avec ASP. Ma mutuelle precedente continue a me couvrir pendant un petit moment.
SASU ouverte et premiere facturation avant mon licenciement economique, donc a priori considérée comme activité conservée. Actuellement non salarié, non rémunéré.
Emploi précédent: cadre dependant de la convention metalurgie avec salaire net X = 4000 EUR
Je touche une ASP dont le montant est environ 95% de X net.
Je me préprare à des formations pour augmenter ma valeur sur le marché et pouvoir retrouver ensuite un travail sans avoir besoin de me discounter sur le marché .
En attendans ces formations, actuellement à l'étude d'une potentielle mission de 6 mois en presta via ma SASU. TJM (500) brut x 21 = environ 2X . Je ne compte pas me verser ces 2X mais le minimum (à lire les intervenants: le SMIC) pour laisser la difference (2X-SMIC-frais et cotisations) dans la SASU.
Si cette mission débute je vais devoir m'inscrire à l'URSSAF et payer/cotiser à l'URSSAF (combien ? sachant que ce simulateur donne des resultats assez bizzare lorsqu'on selectionne un SMIC: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html?ut=estimateurs)
Je vais devoir declarer à pole emploi mes revenus (SMIC ? ).
Si je comprends bien mon ASP serait amputée de 70% du montant de ce SMIC et par ailleurs la SASU devra payé l'URSSAF et d'autres cotisations (lesquelles?)
Faisons une simulation:
ASP actuel = 4000 * 0.95 = 3800
SASU genere via cette mision: 500*21 = 10500 /mois
Sasu paiement SMIC brut + charges URSSAF = 1611 (d'apres le simulateur)
Reste dans la SASU avant IS, frais et autres impots = 10500-1611 = 8889/mois
Salaire net = 1196
Abattement sur ASP = 70% x 1196 = 837
ASP apres abattement = 3800 - 837 = 2963
revenus mensuls: 2963 + 1196 = 4159
Est ce que j'ai bon ou bien est ce que je me trompe quelque part ?
autre question: dans le cas où un salarié doit etre declaré, l'ursaf va demander 82% du salaire de celui-ci ? j'imagine que l'on ne peut pas mettre moins que le smic ?
"Vous devez pouvoir justifier à votre client que votre société est à jour de ses déclarations URSSAF (impossible si pas de compte URSSAF). Indépendamment de cela, il peut ensuite être recherché par le contrôleur s'il est normal que vous n'ayez pas de couverture."
Sur un autre topic du forum vous indiquez que si pas rémunéré en tant que salarié alors pas de compte URSSAF, ce qui est mon cas.
Dans le cadre cette mission on pourrait me demander une "Attestation de vigilance URSSAF (ADV)"
Je ne vais pas devoir m'obliger à toucher un salaire quand meme ?
@MINT-T si bien sûr faire des frais..je n'ai pas dit que l'entreprise ne ferait que des benefices et payerait une masse d'impot.
@hmg: je n'ai pas dit que je n'allais rien en faire, j'ai dit que je ne me le verserai pas sur mon compte perso. Comment je vais vivre: j'ai suffisament sur mon compte personnel pour vivre correctement pendant un bout de temps sans avoir a me verser quoique ce soit.
@mbohda : "Par contre, si vous avez un vrai projet d investissement
utiliser votre structure comme tirelire en ne payant que l is a 15 et 28%
c est effectivement une bonne solution pour creer de l apport sans le cout social et impots personnels..." => c'est mon but. Payer un loyer a une SCI que je detiendrai par ailleurs qui pourrait acheter del'immobilier de bureau par exemple en contractant un pret remboursé par la SAS.
Mais toutes ces questions sont à part. C'est la question du controle URSAF chez le client alors que je suis prestataire mais dans ses locaux qui me concerne.
Bonjour,
J'ai une SASU dont je suis le dirigeant.
Je souhaite pouvoir effectuer des prestations de service pour un client au nom de la SASU. Le client m'impose un certain nombre de jours dans ses locaux chaque semaine.
Je n'ai pas besoin de sortir de salaire ni de toucher de dividende car je peux vivre de mes économies personnelles. Je prefere laisser l'argent dans la SASU pour le réinvestir. Je ne suis donc a priori pas salarié de la SASU.
Que se passe t il en cas de controle URSAF chez le client si je suis dans ses locaux ?
Si cela pose probleme, que dois je faire pour etre dans les clous ?
Cdt
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