Tout dépend des pays, le fisc Roumian est sans doute plus clément que l'Allemand
... et du montant du préjudice, je pense. Pour un mec comme moi qui ne fait même pas 50 000 € de CA annuel, le manque à gagner éventuel ne couvrirait même pas les coûts d’une investigation par le fisc allemand. Ils ne s’intéressent pas à des "petits poissons" comme nous.
Je pense que vous exagérez un peu. J’ai de nombreux collègues qui font la même activité que moi et qui voyagent en permanence en Europe et dans le monde. Aucun ne s’embête avec ces histoires de 183 jours, tout le monde déclare tout en France et basta. Le nomadisme digital est au coeur de l’évolution de nos métiers. Dans gens comme moi, il y en a pleins, et s’ils finissaient tous en prison ça se saurait.
Car, ce que tu fais, est de la fraude. Ne t'en déplaise.
Stricto sensu, oui, en tous cas dans une certaine mesure. Mais je ne vois pas comment ils veulent me le prouver. La présomption d’innocence est une notion qui existe également outre-Rhin.
Encore un qui pense qu'il suffit de sortir le joker 'RGPD", encore un peu et vous allez évoquer le "secret bancaire" ou le "secret professionnel".
J’admets que cette partie de mon intervention tenait plus de la boutade qu’autre chose ;-)
Mais avouez qu’il est quand même très peu probable, au vu des éléments que je vous ai fournis et de la nature de mon activité qui fait que personne ne peut véfifier d’où je travaille réellement, que le fisc allemand me tombe dessus, même si techniquement parlant je ne suis peut-être pas totalement dans mon bon droit. Pouvons-nous au moins tomber d’accord là-dessus ?
Concernant vos séjours en Allemagne à titre de loisir exclusivement, est-ce que vous allez avoir suffisament de jours de congés dans vos contrats pour le justifier? Est-ce qu'il n'y a pas des échanges de mail / VPN ou autre avec vos clients qui seraient sur les mêmes périodes de présence en Allemagne etc.
– Non, Monsieur l’agent. Vous voulez que je vous le prouve ? Ah, c’est embêtant, car les dispositions du RGPD sur lesquelles je me suis engagé contractuellement avec mes clients m’empêchent de vous donner accès à ma communication commerciale. Vous êtes obligé de me croire sur parole 😈
De la même manière, les revenus issus d'une activité indépendante exercée en Allemagne sont imposables en Allemagne (article 12 de la convention)
Uniquement si j’« utilise pour cette activité une installation permanente dont [je] dispose de façon régulière ». Cette installation permanente (ordi surpuissant, écrans multiples, matériel de bureautique, etc.) se trouve dans mon bureau en France. En Allemagne je n’ai qu’un PC portable sur lequel je ne peux pas travailler efficacement. À vous de me prouver le contraire.
On vous l'a déjà dit 36 fois, ce qui compte c'est le lieu d'exécution du travail, pas le siège social ni l'adresse ni la domiciliation ...
Monsieur l’agent, veuillez noter que j’effectue mon travail à 100 % depuis mon bureau en France. Mes séjours en Allemagne se font dans un but de loisir exclusivement. Prouvez-moi le contraire.
Dans ce cas, je dirai que je n’effectue mes prestations qui donnent lieu à mes revenus uniquement lorsque je suis dans mon bureau en France, et que le reste du temps je suis en Allemagne en mode « vacances ». Comment voulez-vous qu’ils me prouvent le contraire ? Un moment faut arrêter de chercher midi à 14 heures et profiter un peu des dernières libertés qu’il nous reste avant que tout soit soit définitivement sous contrôle étatique permanent façon « Great Reset ».
c'est exact. Pour ce faire, elles stipulent d'une part comment doit être déterminé le domicile fiscal d'une personne qui se trouve exposée à des éléments d'extranéité (ex: personne physique française séjournant en Allemagne), et d'autre part comment l'imposition est répartie entre les deux états selon la nature de chaque revenu. Dans votre cas, ces deux points sont respectivement traités par les articles 2 et 12 de la convention, dont les stipulations prévalent sur le droit interne rappelé sur la page service-public que vous donnez dans votre dernier message
Et voilà ! Selon l’article 2 de cette convention, je suis imposable en France, car, bien que disposant d’un « foyer d’habitation permanent » dans les deux pays (mon appart en France et celui en Allemagne), le centre de mes intêrêts économiques (siège social, investissements personnels) se trouve en France :
Cette personne est réputée résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Vu que mon entreprise est basée en France et que j’y ai la totalité de mon patrimoine, la France me considérera toujours comme redevable de l’impôt en France. Si l’Allemagne me demandait elle-aussi de payer des impôts, cela signifierait que je devrais payer deux fois, ce qui est absurde. Les conventions entre les pays servent justement à ÉVITER une double imposition.
Aussi, qu’en serait-il si je voyageais en permanence et que je ne passais jamais plus de 183 jours par an dans aucun pays ? Où serais-je imposable ? En France, en toute logique.
Si tu loues un appartement en Allemagne, tu as un bail. Les baux sont enregistrés et le fisc allemand est au courant que tu as un bail en Allemagne.
Non, car le proprio est un ami et que je lui ai demandé de ne pas signaler ma présence pour justement éviter les emmerdes. Je n’ai même pas de contrat d’électricité car c’est un loyer TTC. Aucune autorité allemande n’a connaissance de ma présence en Allemagne.
Merci pour ce témoignage. Mon cas est un peu différent : je ne travaille pas pour un seul client, mais plusieurs, dans le monde entier, essentiellement en télétravail. Je vis en Allemagne actuellement, mais je pourrais tout à fait habiter ailleurs, cela ne changerait pas grand chose d’un point de vue professionnel.
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Du coup, il va falloir que je paie deux fois mes impôts ?
La notion d’installation permanente s’entend d’un local aménagé en vue de l’exercice de la profession et qui, suffisamment connu de la clientèle, sert à l’accomplissement périodique d’actes professionnels.
Cela correspond parfaitement à ma définition d’installation permanente de mon siège en France, car le bureau qui s’y trouve est équipé en conséquence et que c’est la seule adresse dont mes clients ont connaissance, puisque c’est celle-ci, et non pas mon adresse de résidence actuelle en Allemagne, qui figure sur tous les documents professionnels.
Exact, c'est le fisc Allemand qui ne va pas apprécier, il s'en apercevra lors d'un contrôle chez votre client ( qui n'hésitera pas à vous balancer pour sauver sa peau ).
J’ai plusieurs clients dans le monde entier – contrairement à beaucoup, je ne suis pas un salarié déguisé, mais un vrai entrepreneur 😈 Je vis en Allemagne actuellement car l’un de mes clients s’y trouve, mais aussi pour des raisons perso. Je pourrais très bien vivre ailleurs. Aussi, mes trajets vers mon mon siège en France peuvent bien sûr être justifiés, car ils ont effectivement lieu *régulièrement*.
Sauf que vous n'exercez pas en France de façon régulière donc même si votre siège en France, c'est en Allemagne que s'exerce votre activité.
Si, justement, car je retourne "régulièrement" à mon siège en France. De toute façon, mon activité étant quasiment à 100 % en télétravail, personne ne pourra contester si je dis que je travaille essentiellement depuis mon bureau en France. Aussi, la France étant bien contente que je lui verse mes impôts, au pire ce serait l’état allemand qui pourrait contester ce montage – malheureusement pour lui, il n’en a aucun connaissance et n’en aura probablement jamais, donc la question ne se pose pas.
En fait, mon pays de résidence *au sens fiscal* reste la France, puisque, comme dit plus haut, j’y dispose d’une « installation permanente » sous la forme d’un bureau dans l’appartement dont je suis propriétaire et où se trouve le siège de mon entreprise (art. 14 de la convention contre la double-imposition). Ça vous paraît si improbable que cela ?
(1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. (2) Une profession libérale n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des Etats contractants que dans le cas où le contribuable y utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière.
Cet article justifie parfaitement mon imposition en France car j’y dispose d’une « installation permanente » sous la forme d’un bureau dans l’appartement dont je suis propriétaire et où se trouve le siège de mon entreprise.
OK, donc en gros ça voudrait dire que tous les nomades qui font le tour du monde tout en travaillant sur leur PC sont censés payer leurs impôts dans les différents pays dans lesquels ils ont séjourné au cours de l’année, au prorata du temps passé dans chaque pays ? LOL
J’aimerais bien avoir des témoignages de gens qui ont fait ça, juste pour rigoler. En pratique, les gens gardent leur structure française, déclarent tout en France et y paient leurs impôts sur ces revenus.
Il n’y a aucun problème par rapport à ça. J’ai un statut d’indépendent « auto-détaché » (similaire au statut de salarié détaché). C’est tout à fait légal et limité à un an reconductible. Pour l’anecdote, je peux même aller chez le medecin en Allemagne lorsque j’y séjourne, et c’est remboursé par la sécu française 😎
Je suis en EI au réel et j’ai une question concernant la déduction des frais de véhicule au barème forfaitaire.
En effet, je suis actuellement en mission longue (env. 1 an et demi) en Allemagne. Mon entreprise reste immatriculée en France, mon siège se trouvant toujours dans mon appartement dont je suis propriétaire, et je loue également un appartement sur place, dont une pièce me sert de bureau (je déduis le loyer au prorata). J’ai également emmené ma voiture immatriculée à mon domicile en France.
Ma question est la suivante : puis-je déduire les frais liés à l’utilisation de ma voiture sur mon lieu de mission en Allemagne pour les déplacements liés à cette activité (achat fournitures, quelques déplacements chez les clients, congrès, repas d’affaires, etc.) comme je le faisais lorsque je travaillais en France ? Puis-je également déduire les allez-retours (environ 1 fois par mois) entre mon siège en France et mon lieu de mission en Allemagne ?
Merci d’avance de vos réponses.
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