Bonjour,

j'ai fait des recherches, et je suis tombé sur la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, qui stipule au 8° du XVI de son article 15 ceci :

"Pour les périodes antérieures au changement d'affiliation, le montant de la pension est égal au produit du nombre de points acquis dans le régime de base des professions libérales à la date d'effet du changement d'affiliation par la valeur de service du point dans ce régime de base à cette même date, à laquelle s'applique la revalorisation mentionnée à l'article L. 161-23-1 du même code. Il est fait application, lors de la liquidation de ce montant de pension, des articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-7, L. 351-8, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7 du même code. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret."

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044626774 (il faut descendre en bas de la page pour trouver ce texte)

Comme dit et commenté ci-dessus, le décret censé préciser les modalités d'application me semble inexistant au bataillon...

Mais de ce que je comprends, les points acquis à la CIPAV sont convertis en euros de retraite de base en les multipliant par la valeur du point au jour du changement de régime et par le coefficient de revalorisation au moment du départ à la retraite.

Ce qui reviendrait à dire que du point de vue de la retraite du régime de base, on n'a ni avantage ni inconvénient à basculer ?

Donc plus ou moins le même principe que pour les points de retraite complémentaire (sujet abordé dans la loi de 2017 juste après l'extrait que je reproduit ci-dessus, avec le décret d'application 2019-387 du 29 avril 2019 qui existe, mais limité à la complémentaire).

Je ne suis pas juriste et je ne m'engage évidemment absolument pas sur les conclusions à tirer du texte que je reproduis.

Je suis quand même de près ce sujet, étant gérant majoritaire de SARL et l'échéance est dans environ un an...

Bonjour,

je relance ce sujet, car je me pose la question également de basculer vers le régime de SSI.

Y a-t-il à votre connaissance une règle, un décret sur la partie régime de base ?

J'avoue ne rien trouver...