Droit d'option CIPAV --> SSI : impact sur la retraite de base
Entre 2019 et 2023 les indépendants affiliés à la CIPAV (hors professions listées) peuvent exercer leur droit d'option et demander leur rattachement au SSI. Dans ce cas les nouvelles cotisations sont réglées au SSI et non plus à la CIPAV et les pensions de retraite de base et complémentaire sont versées par le SSI/CNAV.
La demande doit être faite l'année N (au plus tard le 31/12) pour application l'année N+1.
Les choses sont relativement claires en ce qui concernent les taux de cotisations SSI, mais cela l'est moins pour le calcul de la retraite.
Les points acquis dans le cadre du régime complémentaire CIPAV seront convertis en points RCI (Régime Complémentaire des Indépendants) au taux de 2,34. (1 point CIPAV = 2,34 points RCI).
Voici ce que publie la CIPAV :
FICHE PRATIQUE DROIT D'OPTION
https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2019-03/Fiche%20pratique%20droit%20d'option.pdf
Mais qu'en est-il de la retraite de base ? Comment sont convertis les points obtenus dans le cadre du régime de base CIPAV lorsque l'on bascule au SSI ?
Il semblerait que le décret fixant les modalités ne soit toujours pas publié ! C'est incroyable quand on sait que ce droit d'option est en place depuis 2019 et se termine en 2023 !
Comment les choses se sont-elles passées pour ceux qui ont fait ce choix de basculer au SSI et ont demandé ensuite leur retraite ?
Quelqu'un a-t-il des infos sur ce sujet.
Merci
- Utilisateur suppriméIl me semble qu'en 2023 la CIPAV disparait...
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htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Je me pose la même question pour la retraite de base, sachant que:
- la retraite de base CIPAV est très faible (max 300€ de droit / an).
- Les trimestres validés avec la CIPAV comptent t'ils dans le régime général? Imaginer qu'on cotise 25 ans au PASS (41136 en 2021), si les trimestres comptent pour le régime général ==> retraite de base = 41136 /2 = 20568€ / an. Par contre, si ça ne compte pas: avec 5 ans à la CIPAV, on a 38 ans de régime général + 5 ans CIPAV de 300€ de droit ==> retraite de base = 20568 / 43 * 38 + (5 * 300) = 19676€, soit presque 900€ de moins. - Contacter en MP
lalala13
Nombre de posts : 183Nombre de likes : 19Inscrit : 12 novembre 2012
Bonjour,GTY14 a écrit : Mais qu'en est-il de la retraite de base ? Comment sont convertis les points obtenus dans le cadre du régime de base CIPAV lorsque l'on bascule au SSI ?
Il semblerait que le décret fixant les modalités ne soit toujours pas publié ! C'est incroyable quand on sait que ce droit d'option est en place depuis 2019 et se termine en 2023 !
Comment les choses se sont-elles passées pour ceux qui ont fait ce choix de basculer au SSI et ont demandé ensuite leur retraite ?
Quelqu'un a-t-il des infos sur ce sujet.
Merci
Très peu de gens sont concernés je pense
en effet il faut
1) avoir été à immatriculé la Cipav,
2) choisi de basculer "en aveugle" depuis 2019 puisque effectivement le décret n'est pas paru
3) à minima avoir plus de 55 ans pour avoir une simulation de ta future retraite par le SSI une fois la bascule effectuée, ou 4) encore plus restrictif, avoir demandé sa retraite depuis.
Et comme de fait ceux du groupe 3 sont logiquement assez sensibles aux calculs des montant de leur future retraite il se peut qu'ils attendent d'en savoir plus avant de sauter le pas.
C'est mon cas .... j'attends soit le décret (il est possible qu'il ne sorte jamais) soit je basculerai en aveugle en 2023 un jour d'exaspération de la Cipavfreelance Gérant majoritaire SARL / IS - Contacter en MP
lalala13
Nombre de posts : 183Nombre de likes : 19Inscrit : 12 novembre 2012
BonjourSteph12 a écrit : Il me semble qu'en 2023 la CIPAV disparait...
La Cipav ne disparait pas, mais en 2023 les versements seront perçus par l'Urssaf. La Cipav versera les prestations et la prévoyancefreelance Gérant majoritaire SARL / IS - Contacter en MP
GTY14
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 17 décembre 2021Bonjour Lalala13,
Je trouve incroyable que le calcul de la retraite de base en cas de basculement de la CIPAV au SSI ne soit pas connu alors qu'on est en plein dans la période où ce choix est possible.
Ni la CIPAV, ni la CNAV que j'ai contactées et rencontrées ne savent !!!
Les cabinets de conseil en retraite affirment plus ou moins que le calcul se ferait, comme pour les régimes alignés, c'est à dire sur la base des meilleures rémunérations dans la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécu).
Dans mon cas étant à la fois salarié depuis 1980 et ayant le double stautut Salarié et TNS depuis 2009, c'est l'ensemble des salaires et de ma rémunération TNS qui serait globalement regardé pour déterminer mes 25 meilleures années et définir mon SAM (Salaire Annuel Moyen) servant de base au calcul de la retraite de base.
Mais cela est écrit nulle part !
Quelqu'un a-t-il plus d'infos sur le sujet ?
Merci - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Je suis en train de réfléchir sur le sujet également. Et je ne vois pas de risque:
- On a un transfert des points CIPAV complémentaire ==> équivalent en points RCI
- Pour la retraite de base: soit ils gardent les points CIPAV de base ou transférer à des valeurs différentes ==> on ne gagne rien et on ne perd rien. Par contre, si les rémunérations comptent dans les meilleures années, on gagne beaucoup car c'est beaucoup plus avantageux (Pour rappel: cette différence se traduit par une différence de cotisations de retraite de base d'environ 3000€ entre la cipav et le régime général si la rémunération > 41K€)
Conclusion: soit on ne gagne rien sur la retraite, soit on gagne bien sur la retraite de base, SAUF si on nous sort une cotisation à payer pour racheter la retraite de base du régime général... - Contacter en MP
cord14
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 2Inscrit : 24 octobre 2022Bonjour,
je relance ce sujet, car je me pose la question également de basculer vers le régime de SSI.
Y a-t-il à votre connaissance une règle, un décret sur la partie régime de base ?
J'avoue ne rien trouver...
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lalala13
Nombre de posts : 183Nombre de likes : 19Inscrit : 12 novembre 2012Bonjour,
Rien de nouveau à ma connaissance.
freelance Gérant majoritaire SARL / IS - Contacter en MP
cord14
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 2Inscrit : 24 octobre 2022Bonjour,
j'ai fait des recherches, et je suis tombé sur la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, qui stipule au 8° du XVI de son article 15 ceci :
"Pour les périodes antérieures au changement d'affiliation, le montant de la pension est égal au produit du nombre de points acquis dans le régime de base des professions libérales à la date d'effet du changement d'affiliation par la valeur de service du point dans ce régime de base à cette même date, à laquelle s'applique la revalorisation mentionnée à l'article L. 161-23-1 du même code. Il est fait application, lors de la liquidation de ce montant de pension, des articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-7, L. 351-8, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7 du même code. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret."
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044626774 (il faut descendre en bas de la page pour trouver ce texte)
Comme dit et commenté ci-dessus, le décret censé préciser les modalités d'application me semble inexistant au bataillon...
Mais de ce que je comprends, les points acquis à la CIPAV sont convertis en euros de retraite de base en les multipliant par la valeur du point au jour du changement de régime et par le coefficient de revalorisation au moment du départ à la retraite.
Ce qui reviendrait à dire que du point de vue de la retraite du régime de base, on n'a ni avantage ni inconvénient à basculer ?
Donc plus ou moins le même principe que pour les points de retraite complémentaire (sujet abordé dans la loi de 2017 juste après l'extrait que je reproduit ci-dessus, avec le décret d'application 2019-387 du 29 avril 2019 qui existe, mais limité à la complémentaire).
Je ne suis pas juriste et je ne m'engage évidemment absolument pas sur les conclusions à tirer du texte que je reproduis.
Je suis quand même de près ce sujet, étant gérant majoritaire de SARL et l'échéance est dans environ un an...
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Ellington2
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 8 mars 2023Up sur ce sujet à 3 mois de l'échéance pour l'option.
Où trouver des éléments factuels pour faire un choix contextualisé à sa situation?
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mbCoCo
Nombre de posts : 235Nombre de likes : 1Inscrit : 8 mars 2013Bonjour à tous,
J'attends également une simulation de mon EC pour voir les impacts sur la cotisation retraite et éventuellement des infos sur ma future retraite (c'est un peu loin et incertain). J'avais réalisé des simulations et l'écart de cotisations entre CIPAV SSI était de quelques K€
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Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 8 mars 2023Bonjour mbCoCo,
Sur quel site avez vous pû faire une simulation de retraite en simulant une bascule de CIPAV vers SSI svp?
Merci
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mbCoCo
Nombre de posts : 235Nombre de likes : 1Inscrit : 8 mars 2013Bonjour Ellington2,
J'ai fait sur le site de l'urssaf (https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/ind%C3%A9pendant)
Une fois avec CIPAV et une fois avec SSI. L'écart de cotisation est important mais j'attends la confirmation de l'EC.
Contacter en MP Ellington2
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 8 mars 2023Merci
Je viens de faire quelques sImulations de mon côté également, avec 3 rémunérations annuelles BRUTES faibles (1€/6500€/20K€), ce qui correspondra sans doute à ma situation ces prochaines années.
NB: à chacun de faire ces calculs, je pense que pour les rémunérations élevées, cela peut changer la donne en terme de cotisations...
Avantage sur ces 3 simulations à la CIPAV en terme de montant de cotisation. A noter que la cotisation retraite de base est beaucoup plus élevée pour ces simul. et moindre pour la retraite complémentaire, en étant affilié à la SSI.
...Mais quid de l'impact de la bascule sur le montant de retraite (CIPAV: regime par point; SSI: regime affilié)? il me manque des éléments pour juger cela.
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GTY14
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 17 décembre 2021Bonjour à Tous,
Je reviens sur le sujet que j'ai ouvert il y a maintenant presque 2 ans.
Nous sommes à 1 mois de la fin de la possibilité d'exercer le droit d'option et personne n'a pu me donner de réponse à la question posée dans mon post du 17 déc. 2021. C'est dingue !!
Pourtant certains ont fait le choix de "basculer", comment cela s'est-il passé pour eux et la conversion de leurs points de retraite de base CIPAV dans le système SSI ?
@cord14 : avez-vous trouvé d'autres infos hormis la loi de 2017 que vous citez ?
Merci
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Mac_Adam
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 6Inscrit : 23 juin 2023Bonjour,
J'ai fait ma demande de rattachement à la SSI hier. Il n'y a aucune garantie que ce soit le bon choix mais c'est ce qui me paraît le plus judicieux dans mon cas (basculement d'EI au réel vers micro-entrepreneur en 2021). J'attends maintenant une réponse de l'URSSAF.
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p0ulp3
Nombre de posts : 274Nombre de likes : 110Inscrit : 12 janvier 2010J'ai fait ma demande il y a un mois, elle est toujours en traitement :-) donc ne soit pas trop pressé, ca devrait etre bon pour la galette des rois si tout va bien !
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Free-Worker-768582
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 décembre 2023Bonjour à tous,
J'ai appris récemment que l'on pouvait exercer cette option. J'ai fait mes calculs de mon côté (impact en terme de cotisations et de retraite) et quitter la CIPAV semble être le choix qui s'impose.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer la procédure que vous avez suivie pour exercer cette option?
Par avance merci à/aux contributeur(s).
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Nombre de posts : 16Nombre de likes : 6Inscrit : 23 juin 2023Bonjour,
Si tu es micro entrepreneur, il faut en faire la demande auprès de l'URSSAF (sur le même site où tu fais ta déclaration de CA et le paiement des cotisations).
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Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 décembre 2023Bonjour,
J'ai créé mon entreprise en statut EURL ?
J'ai demandé à l'Urssaf la semaine dernière et ai obtenu une réponse aujourd'hui. Ils m'ont invité à faire une demande en AR auprès de la CIPAV.
Est-ce que quelqu'un est dans le même cas ?
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jchefdeville
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 26 août 2010J'avais posé la question à la CIPAV, qui m'ont dit de contacter l'URSSAF,
J'ai appelé l'URSSAF, il m'ont dit de passer par le formulaire de contact et de voir avec la CARSAT.
J'ai ensuite demandé à l'URSSAF (par le biais du formulaire web), la première demande a été botté en touche, réponse me disant que la CIPAV n'existait plus, qu'il n y avait pas de droit d'option etc....
J'ai refait une demande (par le biais du formulaire web également), là elle est en cours de traitement.
Echaudé par la première réponse, j'ai en même temps envoyé lettre recommandée avec A/R avec la même demande aux trois intervenants : CIPAV, URSSAF et CARSAT au moins ca fait date et je pourrai passer par le médiateur si nécessaire.
Voilà en tout cas dans mon département ca a l'air d'être la roulette russe selon les interlocuteurs. - Contacter en MP
Free-Worker-768582
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 décembre 2023Merci @jchefdeville,
Je suis en train d'expérimenter le même scénario de démarche administrative rocambolesque et j'en ai marre de jouer au ping-pong.
Seule info que je n'avais pas jusque lors, et merci pour ça, c'est le troisième larron à savoir la CARSAT.
Je vais finir par faire 3 lettres en AR également.
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orsal
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 17 janvier 2015Des nouvelles de vos aventures administratives ?
J'ai loupé la date de bascule donc je reste à la cipav manifestement. Cependant il me semble que la procédure consistait à fermer sa micro-entreprise le 31/12 pour la rouvrir le 1/1, auquel cas je ne vois pas pouvoir on ne peut pas la faire quand on veut. Mais peut-être que la réalité est bien différente ?
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