CIPAV - Avis favorable de la CRA pour une régularisation de la cotisation retraite complémentaire 2019 en fonction des revenus réels de 2019

Bonjour,

Ce message est dans la continuité d'autres messages sur le sujet, mais par souci de visibilité j'ai préféré reprendre la réponse que j'ai reçue dans un nouveau sujet.
Il s'agit d'un recours que j'avais exercé auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable) suite à un refus de la CIPAV de régulariser mes cotisations de retraite complémentaire 2019 sur la base de mes revenus réels de 2019.

A ma connaissance, personne n'avait encore indiqué avoir reçu de réponse amiable favorable à ce sujet ni de la CIPAV ni de la CRA et les recours judiciaires étaient assez peu nombreux.
Mon message a donc pour but de montrer qu'un recours amiable est tout à fait possible et ne m'a coûté que le prix d'une lettre recommandée AR pour saisir la CRA.
Comme quoi les choses commencent à changer à la CIPAV et le recours judiciaire n'est plus l'unique solution.


CONTEXTE :
Cela concerne la résularisation de la retraite complémentaire par la CIPAV, ou plutôt son absence de régularisation.
nb: La position de la CIPAV a officiellement changé depuis 2021 à ce sujet, mais la prise en compte rétroactive n'est pas automatique, il faut effectuer une réclamation.

Par exemple pour l'année 2019 (année N), la CIPAV fonctionnait de cette façon :
- Retraite de base appelée sur la base des revenus N-2, régularisée une première fois sur les revenus N-1 puis définitivement sur la base des revenus N.
- Retrait complémentaire appelée sur la base des revenus N-2, puis régularisée définitivement sur la base des revenus N-1 avec une absence de régularisation sur la base de l'année N.
La retraite complémentaire n'était ainsi jamais régularisée sur la base de l'année N.


MA DEMANDE :
Je leur ai demandé de régulariser la retraite complémentaire de 2019 sur la base des revenus de l'année 2019.

En 2018, je m'étais versé une rémunération conséquence m'ayant valu de passer en "classe F" ce qui fait que quand on m'a demandé de payer la cotisation de retraite complémentaire de 2019 sur la base des revenus de 2018, ça piquait un peu (environ 16.000€).
D'autant qu'en 2019 j'ai fortement réduit ma rémunération, assez pour repasser en "classe B" (cotisation de 2900€), dans la mesure où j'ai préféré remonter davantage sous forme de dividendes dans ma holding.

Ce qui résulte en un trop versé de près de 13.000€ que je demandais à récupérer.


REPONSES :
Refus de la CIPAV à ma demande de régularisation (demande effectuée via la messagerie sur leur site).
Saisie de la CRA (Commission de Recours Amiable) et réponse favorable après avoir attendu 3mois et demi l'étude de ma demande.


Voici la réponse de la CRA pour ceux que ça intéresserait :

Objet : notification de la commission de recours amiable - accord

Monsieur,
Nous vous informons que lors de sa réunion du XX/XX/XXXX, notre commission de recours amiable a fait droit à votre demande. Elle a rendu la décision suivante :

Monsieur XXXXX XXXXXX, né le XX/XX/XXXX, a été affilié à la CIPAV sous le régime classique depuis le XX/XX/XXXX en qualité d'expert.

Il saisit la Commission le XX/XX/XXXX d'une DEMANDE DE REGULARISATION DE LA COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 2019 EN FONCTION DES REVENUS REELS.

Les revenus nets professionnels non salariés de Monsieur XXXXXX au titre de l'année 2019 sont de XX XXX €.

L'article L.131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu ».
La Commission observe que les cotisations du régime de base de l'année 2019 sont calculées en tenant compte des revenus réels de l'assuré.
La Cipav dans le but de simplifier sa règlementation a décidé d'aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire sur celles du régime de base, et de se conformer ainsi à la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son Arrêt Nicolas du 15/06/2017.

En effet, dans ledit Arrêt elle motivait ceci : « …qu'il en résulte que les dispositions générales de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie désormais l'article L.642-2 susvisé, s'appliquent à toutes les cotisations de retraite, retraite de base ou retraite complémentaire de sorte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel
doivent faire l'objet d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu… ».

Qu'ainsi, la cotisation de retraite complémentaire de l'année 2019 doit être calculée en fonction des revenus réels au même titre que celles de la retraite de base.
Tenant lieu de ce qui précède, la Commission a décidé de faire droit à la requête du requérant.

Par ces motifs, les membres de la commission ont rendu la décision suivante :
DEMANDE DE REGULARISATION DE LA COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 2019 EN FONCTION DES REVENUS REELS : ACCORD