"Et surtout est ce que ça vaut le coup de passer freelance avec 600e comme TJM ?"

La question est surtout par rapport à quoi (salaire, avantages, etc...) et avec quelle situation personnelle ?

Sinon réponse courte : En l'absence de droits chômage, l'EURL est mieux que SASU dans à peu prêt tous les cas de figures et à tous les niveaux : net dans la poche, droits sociaux, profil d'emprunteur, etc...

Alors, suite de l'histoire.

J'ai fait une déclaration papier à mon Tribunal de Commerce accompagnée d'un chèque (45.02€ TTC) qui a immédiatement été traitée avec les comptes publiés.

Le greffe m'a envoyé par courrier le 17/03 la facture, certificat de dépôt, etc...

Par contre il m'a aussi envoyé un document indiquant que la demande est en DOUBLON et qu'ils avaient demandé à l'INPI d'annuler la première procédure et que je serai remboursé directement par l'INPI.

Accessoirement cette notification m'est facturée 2.52€ par le greffe qui m'annonce également que ce sera déduit de mon remboursement INPI.

Ce qui veut aussi dire qu'ils avaient une visibilité sur ma première demande via l'INPI.

Je viens de recevoir aujourd'hui 27/03 un remboursement CB de 5.45€ de la part de l'INPI, ce qui correspond très précisément à la TAXE INPI.

Il est où le reste ? Car j'ai payé 45.20€ le dépôt initial par CB, pas 5.45€.

INPI, bande de voleurs, rendez l'argent §§§§


Pour la forme, je viens juste de faire une "demande d'information" au support INPI pour avoir des explications.

Car ils n'ont pas de "demande de réclamation", puisque visiblement ça ne leur paraît pas utile de le proposer.

Vous allez rire, mais si comme moi vous avez fait une demande entre le 1er janvier et et le 1er mars via le guichet unique, elle ne sera pas prise en compte et va vous être remboursée.

Je viens d'avoir la réponse du support INPI aujourd'hui.

Ils m'ont même limite engueulé en disant que c'était juste ouvert à des fins de test et que seules les demandes papier envoyées directement aux greffes étaient actuellement traitées.

Enfin, plus précisément ils m'ont demandé d'envoyer mon dépôt de comptes "manuscritement" aux greffes, quoique cela veuille dire.

Bravo pour la communication.

Je sais pas trop ce que VincentB veut dire mais c'est possible de faire de la location meublée avec une SCI à l'IS.

C'est uniquement une SCI à l'IR qui ne peut pas avoir plus de 10% de ses recettes issus de la location meublée.

Mais de manière générale il vaut mieux faire du meublé en LMNP jusqu'au seuil avant d'envisager d'investir via une SCI.

Car la fiscalité de la plus-value de revente est bien plus avantageuse en LMNP qu'en SCI à l'IS. Le reste de la comptabilité est relativement similaire.

Quant à la SCI à l'IR c'est en réalité du Foncier et d'un point de vue fiscal c'est totalement confiscatoire donc à éviter.

C'est correct, c'est dans ce cas le dernier taux publié à l'émission de la facture qui s'applique.

Mais dans l'absolue rien be vous empêche non plus de définir un taux fixe.

Ceci à condition que ce ne soit pas en contradiction avec un éventuel taux contractuel.

et que je peux déclarer les déplacements toute l'année même quand je serai en TT.

Ahaha.

Aucun texte ne prévoit la prise en compte de trajets fictifs ou alors dans le code pénal à la définition de "fraude".

Une indemnité forfaitaire ne dispense pas d'être dans l'obligation de devoir prouver la réalité du déplacement en cas de contrôle.

Rien ne les empêche de mettre une telle clause, mais s'il n'y a pas de critères objectifs ou d'objectifs clairement définis, une telle clause ne tiendra pas au tribunal car cela revient à bénéficier gratuitement d'une prestation sans avoir à se justifier du non paiement.

Ce serait sanctionné, entre autres, par le 2° de l'article L442-1 du Code de commerce :

I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

Je voudrais savoir les avantages du SASU par rapport à l'EURL

Il n'y en a pas vraiment, sauf la "possibilité" de cumuler SASU avec l'ARE malgré le risque non négligeable de reprise suite à une jurisprudence qui ne semble pourtant pas avoir fait boule de neige.

Tout est moins bien en SASU, en raisonnant "à coût équivalent pour l'entreprise" :

• Le net est plus élevé en EURL qu'en SASU dans à peu près tous les scénario

• les avantages sociaux (retraite, prévoyance, etc...) sont plus élevés en EURL dans la plupart des scénarios

• un dossier de gérant d'EURL passe plus facilement en banque pour un prêt immobilier car la rémunération est plus facilement assimilée à un revenu fixe que des dividendes.

Sinon, pour donner un peu de contexte, j'ai été amené à faire ces recherches car je me fait balader depuis février 2022 par un intermédiaire en situation de quasi-monopole pour l'entrée dans la mission qui m'intéressait.

Société qui revendique plus de 100M€ de CA en se spécialisant dans le placement de freelance chez des clients.

Tout allait bien puis ils se sont mis à refuser des factures ou à avoir des retards de paiements pour des raisons diverses :

• Numéro de bon de commande de la facture erroné : Car lors d'un renouvellement ils ont émis un nouveau bon de commande avec le même numéro que l'ancien, c'est donc totalement leur faute, je m'étais contenté de le recopier. (anomalie signalée 90 jours après la première facture, donc j'ai 6 factures erronées à corriger.)

• Numéro de bon de commande à modifier car la facture rectificative doit d'après eux utiliser le dernier bon de commande et pas l'ancien lors de la première émission de la facture d'origine.

• Pas de validation des factures pendant presque 1 mois à cause de congé maternité et délai de paiement appliqué à partir de la validation.

• Factures "en attente" car non actualisation des documents sociaux et fiscaux : kbis, régularité fiscale, vigilence, etc... en se gardant bien entendu bien de me le dire spontanément ou de réclamer l'actualisation.

• Erreur dans le mois indiqué dans une facture (uniquement le libellé d'une ligne de facturation)

• Erreur dans le nombre d'heures d'une facture HNO

• Date d'échéance qui ne leur convenait pas : Ils veulent 2 mois à partir de la date d'émission et non pas 60jours et refusent le report des dates d'échéance en cas de facture rectificative.

Bref je me retrouve avec près de 50k€ de factures en retard de paiement dont une qui date même de février 2022 qu'ils m'ont faite modifier 3 fois.

Car bien entendu ils ne reviennent pas vers moi spontanément quand une facture ne leur plait pas donc je perds toujours 60 jours + délai de réponse à chaque fois + nouveau délai de paiement à la nouvelle facture.

Ils valident les factures dans leur outil mais ils se réservent le droit de les refuser ensuite comme ils me disent pas email.

Ils ignorent les LRAR de demande de paiement et les pénalités.

Et si j'ignore leur exigences bien entendu ils le paieront jamais la facture correspondante.


Du coup ça m'a gonflé et j'ai monté une procédure au Tribunal de Commerce.

D'autant que je sais très bien qu'ils n'ont aucun problème financier, ils le font volontairement pour proposer leur service d'affacturage où ils se prennent 4%.

[Apparemment il y a un bug bizarre qui fait qu'en utilisant le bouton "citation" sur un loooooong message ça m'a fait plusieurs fois planter mon message.

Mais je ne me suis rendu compte qu'après que ça l'avait en réalité "soumis" ce qui a créé des doublons.]

Hello,

Petite discussion pour échanger autour des délais de paiement et faire part de mes réflexions et recherches sur le sujet.

Je suis également preneur d'autres avis sur le sujet, et en particulier de jurisprudences.

L'objectif étant de pouvoir faire valoir nos droits en tant que freelance et que certaines pratiques abusives cessent.

Délais de paiement

Une ordonnance du 24 avril 2019 est venue davantage restreindre et sanctionner les retards de paiement en offrant un cadre plus strict.

Voici les délais relatifs aux prestations de services tels qu’on les retrouve à l’article L.441-10 du Code de Commerce, attention à l’élément déclencheur du délai :
- 30 jours après exécution de la prestation (par défaut)
- jusqu’à 60 jours après émission de la facture (si prévu contractuellement)
- jusqu’à 45 jours fin de mois après émission de la facture (si prévu contractuellement)
- jusqu’à 45 jours après émission de la facture en cas de facture périodique (non dérogeable contractuellement)

Sanctions en cas de retard de paiement

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, il est possible de facturer 40 euros de pénalités forfaitaires et ce dès le premier jour de retard, même en cas de régularisation ultérieure et même en l’absence de démarches de recouvrement.

De la même façon, toujours dès le premier jour de retard, il est possible d’appliquer des intérêts de retard au taux contractuel ou prévu à la facture à défaut de taux contractuel.

En l’absence de précisions ou en cas de dispositions contractuelles illicites, ce taux ne est au minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal (cf II de l’article L.441-10 indiqué au-dessus).

Notions juridiques

1) Notion d’abus manifeste à l’égard du créancier

Notion issue de la jurisprudence et introduite par l’ordonnance évoquée plus haut et présente un peu partout dans les textes et articles modifiés à des fins de sécurité juridique pour entériner cette notion.

On peut supposer que cela rend un certain nombre de clauses couramment utilisée par les SSI/ESN illicites et donc nulles.

Par exemple des clauses prévoyant des délais de paiement conditionnés à :
- La date de réception de la facture
- La date de validation de la facture dans un quelconque outil
- La date de validation du client final ou d’un tiers
- La transmission de documents accessoires (attestation de vigilance, etc…) hors livrables bien entendu
- etc...

Ces clauses étant par ailleurs toutes en violation de l'article L.441-10 évoqué plus haut qui indique que la date de paiement est calculée à partir de la date d'émission de la facture, il n'est donc pas possibilité d'ajouter des conditions visant à allonger ce délai.

2) Notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

Notion définie au I. 2° de l’article L442-1 du Code de Commerce.

Cela renforce l’illégalité de certaines clauses comme pour la notion d’abus manifeste.

On peut également supposer que pas mal d’autres clauses peuvent être jugées illicites et donc nulles :
- Préavis de fin de mission asymétrique ou conditionné au bon vouloir du client final ou d’un tiers
- Restriction sur les factures rectificatives : obliger l’utilisation d’« Avoir »
- etc…

3) Date d'émission de la facture

L'émission de la facture, qui est le point de départ de la plupart des délais de paiement légaux, doit obligatoirement être faite dès la réalisation de la prestation et c'est d'ordre public (nb: constitue une obligation légale à laquelle on ne peut pas déroger) pour le vendeur comme pour l'acheteur.

Cette obligation vient du I.3. de l'article 289 du CGI :
"La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services."

Obligation pour vendeur ET acheteur renforcée par le I de l'article 441-9 du Code de Commerce + sanctions pénales en bas d'article:
"I. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du I.3. de l'article 289 du CGI. L'acheteur est tenu de la réclamer.
[...]
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale."

Il n'est donc pas possible d'y déroger contractuellement et même en cas de facture rectificative c'est donc nécessairement cette date d'émission prévue par ces articles qui marque le point de départ du délai de paiement.

Toute dispositions ou pratiques contraires pouvant être qualifié d'abus manifeste ou de déséquilibre significatif voire faire l'objet de sanctions pénales.

Factures rectificatives

Il existe plusieurs façons de faire des factures rectificatives :

1) Avoir de la facture à remplacer et édition d’une nouvelle facture : Réinitialise à priori le délai de paiement (à confirmer)

2) Facture de type ANNULE et REMPLACE : Selon l’avis n°19-11 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), une facture rectificative en rectification d’une erreur matérielle ne donne pas lieu à une modification du délai de paiement prévu dans la facture qu’elle remplace.

C'est donc très important d'utiliser une facture de type "ANNULE et REMPLACE" plutôt qu'un avoir. Sachant que la plupart des clients demandent des avoirs alors qu'un avoir n'est obligatoire que si le client a procédé à un versement pour une facture erronée.

Si aucun versement n'a été effectué, une facture ANNULE et REMPLACE ne peut à priori pas vous être refusée (à confirmer).

Problématiques

1) Factures périodiques

Est-ce que l’émission d’une voire plusieurs factures mensuelles de prestation (HO + HNO séparés) peut être considéré comme une « facture périodique » soumise au délai non dérogeable de 45 jours du L441-10 ?

Est-ce que ça rend par voie de conséquence les délais contractuels de paiement à 60 jours illicites ?

Malheureusement les articles L441-10 du Code de Commerce et I.3 de l'article 289 du CGI ne sont pas très explicites à ce sujet.

L’avis n°15-27 de la CEPC semble suggérer que oui alors que l’avis 18-2 bis semble suggérer que non du fait de l’obligation de remplir la condition de « caractère distinct des prestations ».

Du coup à confirmer, si quelqu'un a des éléments à apporter.

2) Délais de paiement

Beaucoup d’ESN/SSI abusent sur les délais de paiement et ne respectent pas les délais légaux et attendent le dernier jour pour payer voire paient systématiquement plusieurs jours hors délai.

Certaines, par le biais de clauses ou pratiques abusives décalent également arbitrairement les dates de paiement pour se constituer de la trésorerie sur le dos des freelances.

Ce n’est pas acceptable et il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits ou effectuer des signalements à la DGCCRF.

Il y a même une rubrique dédiée avec un Hall of Shame sur le site de la DGCCRF

 Je suis preneur de vos avis.

J'ai vue sur différent endroit que l'on peut déduire la TVA dans par exemple notre abonnement internet, mais si celui ci est utilisé en tant que pro/particulier il faut alors définir un %.

C'est comme vous le décrivez, il faut définir une quote-part d'usage professionnel et déduire à hauteur de cette quote-part.

Il n'y a pas d'astuces, juste des règles à respecter, seules les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte.

A partir du moment où vous relevez de l'IR avec des revenus BIC seul le barème carburant est applicable.

Vous n'avez pas droit aux IK.

Même principe que pour LMNP.

Sources :

Article 302 septies A ter A du CGI (en particulier le paragraphe 2.)

Je suppose que vous vouliez dire "abattement" et non pas "abondement".

Sinon oui au niveau des calculs c'est l'idée.

Par contre les PS c'est 17.2%

Le plus simple : Banque mutualiste + Hypothèque (PPD) + Apport (20% dans l'idéal)

Après, il est aussi utile de :

• Viser une personne avec un pouvoir de délégation (directeur, conseiller pro, etc...) et éviter les simples conseillers clientèle qui ne comprendront également pas votre activité non salariée.

• Ne pas perdre son temps avec les banques non mutualistes qui ont tendance à respecter scrupuleusement les règles (3 bilans mini, etc...)

• Ne pas hésiter à faire une 10aine d'agences différentes, y compris de la même enseigne.

• Bien insister pour passer directement en garantie PPD (hypothécaire) car les autres garanties n'ont aucune chance de passer et feront juste perdre du temps ou augmenteront les risques de refus.

• Venir avec un dossier complet, un bilan prévisionnel, un prévisionnel d'activité sur 3ans, etc...

• Proposer domiciliation des comptes pro et perso, souscription d'assurance habitation, etc...

Membre-2505505 a écrit : Option 2: monter une Micro et devenir sous traitant de la SASU en la facturant:
salaire net 1500 EUR, 427 EUR de cotisation

Est ce que le montage est jouable ?