Problème paiement direct
Free-Worker-684027
Bonjour à tous,
Actuellement en mission freelance depuis 6 mois avec une entreprise mais passant par une SII. J'ai actuellement un problème, l'entreprise pour laquelle je travaille est passée en paiement direct sauf que j'ai un retard de paiement et je ne peux que contacter la SII car je n'ai aucun moyen de contacter directement le client. La SII me dit qu'elle relance à chaque fois le client sauf que rien ne change.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015La société qui doit te payer est celle avec laquelle ton contrat a été passé. A moins que ce soit mentionné dans le contrat, l'impayé du client vers la SSII n'est pas ton problème. La SSII doit te payer avant la date d'échéance de la facture, point barre. A eux d'avancer la trésorerie s'ils ne sont pas payés.
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Free-Worker-684027
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 6 avril 2023La SII m'a fait signé un acte sous-traitance avec le client qui implique un délai de paiement à 60 jours mais j'ai un bon de commande à 30 jours. Je ne sais pas sur lequel m'appuyer.
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lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Je ne saurais pas dire laquelle a plus de valeur.
Ce que je peux dire par contre c'est que pour des missions en régie, c'est assimilé à des factures périodiques mensuelles, donc le délai de paiement à 60 jours n'existe pas, c'est 45 jours maximum (L441-10 CC).
Et c'est à compter du dernier jour du mois d'exécution de la prestation (L441-9 CC).
Et ce sont des dispositions d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger contractuellement.
Donc toute clause visant à rallonger le délai de paiement au delà de 45jours (pour des factures périodiques) ou à retarder l'émission de la facture ou le point de départ du délai de paiement sont illégales et non écrites.
En particulier, ils ne peuvent pas conditionner le paiement au paiement préalable par leur client, c'est leur problème.
Source: I du L441-10 et I du L441-9 du code de commerce
- Utilisateur supprimé
Salut,
j'ai du mal à comprendre le post. Que signifie "paiement en direct" ?
Pour moi, le paiement ne peut être rattaché qu'à un contrat (écrit ou non). => "le contrat est conclu dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix" (article 1108 du Code civil).
Ce que je comprends dans ton exposé c'est que
l'ESN a conclus un contrat (dont on peut supposer qu'il est écrit). Donc, il va en découler une exécution, une facturation et un paiement.
le client final, sur la base de rien, te file l'argent en direct.
Cette dernière proposition
le client final, sur la base de rien, te file l'argent en direct.
implique la conformité avec le fameux article 1108 du code civil. Donc, il s'agit d'un contrat au sens de la loi.
Ma conclusion : tu as un contrat qui bypasse ton ESN. Il y a fort à parier que tu vas vers des ennuis.
Peux-tu être plus explicite pour qu'on comprenne mieux ta demande ?
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Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 6 avril 2023Effectivement j’ai le sentiment que le contrat Bypass l’ESN.
En effet, ils m’ont fait signe un premier contrat allant jusqu’au 31/12/2022 et depuis ils me font signer des actes de sous traitance entre moi, eux et le client final indiquant que le client final doit payer à 45 jours fin de mois.
cependant je n’ai que l’ESN comme contact et je n’ai pas de réponse concrète du paiement.
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Free-Worker-614730
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 1Inscrit : 19 août 2022Bonjour,
Un paiement direct c'est-à-dire que c'est le client qui facture directement le sous-traitant et ce à partir de 600€ TTC. J'espère juste pour toi que tu as commencé à travailler pour le client quand il a accordé l'autorisation de sous-traitance à l'ESN. Voici un lien pour te documenter https://www.code-commande-publique.com/sous-traitance-paiement-du-sous-traitant-paiement-direct/
Utilisateur suppriméMerci pour l'info. Je comprends mieux le contexte.
c'est le client qui facture directement le sous-traitant
Tu veux probablement dire l'inverse : C'est le sous-traitant qui facture directement le client (?)
D'ailleurs, on peut poser la question à l'auteur du post : as-tu facturé ton client ?
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Nombre de posts : 14Nombre de likes : 1Inscrit : 19 août 2022Effectivement @DevAndOps😅 c'est exactement ça au temps pour moi. C'est le client qui paie le sous-traitant mais le sous-traitant n'a pas de lien direct avec le client contractuellement. Son interlocuteur privilégié reste quand même l'ESN en cas de Pépin. C'est donc à ce dernier de faire en sorte que son sous-traitant soit payé.
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Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Et l'ESN prend sa marge comment ? Elle facture le client en direct ? C'est quoi ce montage de zouave ??
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Free-Worker-614730
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 1Inscrit : 19 août 2022Hello Fred, c'est dans le cadre des marchés publics plus connu sous l'appellation "appel d'offres" c'est mon rôle et j'y baigne dedans en tant que juriste. J'ai pas mal de demande de sous-traitance à gérer de la part des titulaires de marchés. Donc si l'ESN est titulaire de marchés et que le sous-traitant déconne nous on se redirige vers le titulaire et inversement si le sous-traitant a des soucis il se dirige vers l'ESN.
