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PAIEMENT RETARD SSII

12 décembre 2022 12:43

Bonjour,

Je suis actuellement en mission au sein d une banque via une SSII.. Dans mon contrat, il est stipulé que je suis payé une fois que le paiement de la banque envers la SSII se fait .. tout en stipulant de manière vicieuse ( 45 jours environ) . Le souci actuel, est que l ADV de la SSII étant inefficace, il ne relance pas la banque sur des paiement en retard... Conséquence, vu que la SSII n est pas payé par la banque ou je fais ma mission, et bien la SSII ne me paie pas ma prestation du mois d Octobre;... ,

Ma question est la suivante : LE fait qu il soit stipulé entre parenthèse ( 45j environ) a t il une incidence ou comme cela est indiqué par dans les conditions de paiement : LA SII peut faire en sorte de ne me payer qu'unr fois qu elle le sera pas le client final ? N y a t il pas une notion de 45 j date facture fin de mois qui prédomine ?

_Fred_ 12 décembre 2022 13:08

Ce qui est marqué sur le contrat engage les deux parties. Ils peuvent mettre "environ", cela ne peut pas se transformer en "jamais peut-être".
Si le client paye plus tard que prévu, dommage pour la SSII, elle est quand même tenue aux termes du contrat que t'as signé avec elle.
Tu trouveras pas mal d'autres posts à ce sujet, mais dans le résumé c'est tentative amiable, relance, relance en LRAR, médiation, contentieux. Pas génial.
Et, à confirmer par un avocat, s'ils sont dans le flou l'interprétation ne leur revient pas et ne joue pas tout le temps en leur faveur.
Utilisateur supprimé 12 décembre 2022 13:11

Salut,
on va encore une fois citer Ronald Coase, Prix Nobel d'Économie en 1991. Théorie des contrats incomplets
Le contrat sert à gérer l'incertitude du futur. Il est généralement trop coûteux ou épistémiquement impossible de spécifier toutes les éventualités futures d'un contrat.
Article du wiki, toujours intéressant à lire :
https://www.wikiberal.org/wiki/Th%C3%A9orie_des_contrats_incomplets
Malheureusement, tu vas perdre beaucoup d'énergie dans cette bataille, car il y a assez peu de levier pour te faire payer. A mon avis, il vaut mieux y aller à la cool avec les interlocuteurs et essayer de les rallier à ta cause.
free-work-You 13 décembre 2022 12:08

D’accord avec ce qui a été dit!!
Un ancien responsable m’avait dit un jour : « Il faut savoir choisir ses combats ». Sous entendu, mettre son énergie à bon escient là où il le faut pour dégager de la valeur (qu’elle soit monétaire ou autre d’ailleurs)
billy 7 janvier 2023 18:15

Je ne signe plus de contrat où il est stipulé que je suis payé une fois que le client a payé l'ESN depuis la loi LMDE

Utilisateur supprimé 7 janvier 2023 18:46

Salut Billy,
peux-tu développer ?
Est-ce que ton CRA fait office de déclencheur de paiement (de l'ESN vers toi) ? Et donc, par conséquent, c'est l'ESN qui supporte le BFR ?
billy 7 janvier 2023 18:58

Salut,
Ce qui déclenche le délai de paiement (généralement 30 à 60 jours) est la date de ma facture, en fin de mois. J'y joins le CRA s'il est déjà signé par le client, sinon (par ex. si mon manager chez le client est absent), j'indique que le CRA est en cours de signature et sera envoyé ultérieurement.

Droopyann 7 janvier 2023 19:53

Tout pareil pour moi.
J'accepte le délai de 30 jours, voir 45, mais surtout pas de lien avec le paiement entre l'ESN et le client final.
C'est un des intérêts de passer par une ESN, ne pas gérer un service administratif lourd (type service achat, collectivité territoriale ...) et avoir plus facilement un contact direct en cas de soucis.

-- Yann EURL IS depuis 2019
free-work-You 8 janvier 2023 10:27

Bonjour
Pour le CRA, est-ce suffisant de le faire valider par retour de mail ?
Je m’explique :
J’envoie au client avoir travaillé 20j sur le mois en demandant la validation de mon mail.
Est-ce que c’est tout bon ?
Utilisateur supprimé 8 janvier 2023 10:55

Salut,
ben, c'est toujours la même histoire :
il vaut mieux être payé en or qu'en monnaie fiduciaire
il vaut mieux être payé en monnaie fiduciaire qu'en chèque
il vaut mieux être chèque qu'en promesse jurée crachée
etc.
Ici, on est vraiment dans ce modèle. Si tu as un original avec signature manuscrite, c'est mieux.
Si tu as un email, ça passe, mais on va peut être te demander de prouver quelque chose
si tu as un oui oral devant témoins, etc, etc, etc...
Depuis une loi du 13 mars 2000, le Code civil reconnaît qu’un document numérique peut être une preuve recevable en cas de litige. Dès lors, l’écrit sur support électronique a la même force probante que celui sur support papier, “sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”.
Source :
https://www.aga-france.fr/actualites-aga/juridiques/documents-dematerialises-et-preuve-quelle-valeur-juridique
Donc, tu vois, le jour où on te cherche des noises, il va falloir que tu prouves qui était réellement dans la boucle 😏
free-work-You 8 janvier 2023 11:59

Bonjour DevAndOps,
C’est très clair
Pour la validité du support électronique. La première condition est vérifiable (mail envoyé depuis une boîte professionnelle)
Pour la seconde condition, à moins que le mail soit archivé automatiquement après son envoi dans un système d’archivage électronique à valeur probante, je vois pas comment on pourrait justifier cette 2ème condition!
rsoglohoun-1 19 janvier 2023 08:50

Hello
ce genre de clause j'ai pour habitude de les faire virer du contrat. Tu as le droit, pour ton information, de refuser de signer le contrat si tu estimes que certaines clauses sont abusives. Dans mon cas, vue que le client m'a déja validé, l'ESN fait les modifications en général que je demande.

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