Question sur les liens entre Facturation - CRA - retard de paiement
Bonjour...
J'ai une question sur la sous traitance en casquade , la valeur juridique d'un CRA au regard des délais de paiement.....
Un consultant freelance A contracte avec une SSII #1 qui contracte avec une SSII #2 pour une mission chez un Client X. Il y a donc 2 intermédiaires....
Le consultant freelance A commence sa mission chez le client X.... Chaque fin de mois, il remplit un CRA coté client X et autre CRA coté SSII #1.
En cours de mission, la SSII #1 l'informe que suite à des problèmes, le consultant doit dorénavant faire signer le CRA qu'il fait pour la SSII #1 au client X avant le 5 du mois suivant sous peine de retard de paiement de sa facture.
Sachant qu'il s'agit d'une mission en télétravail 3 à 4 jours par semaine, qu'avec les ponts et les congés, il peut arriver que le 5 le CRA ne soit pas signé par le client, est il envisageable sur un plan purement légal/juridique d'appliquer des pénalités de retard à la SSII #1 dans le cas présent ? QUID de la valeur juridique d'un CRA ?
PS : merci de ne pas commenter en disant que quelques jours de retards ce n'est pas grave. Ce n'est pas l'objet de ma question.
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