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Calcul des pénalités de retard de paiement

Free-Worker-653221 · 12/28/2022

Bonjour, Je suis freelance et j'ai régulièrement des retard de paiement avec un client en particulier. J'ai inscrit sur mes factures des conditions de paiement que voici :Montant de l'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 euros (article D. 441‐5 du code de commerce) en de l’intérêt de retard, sans préjudice de la possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire sur justificatif. Le montant de l’intérêt de retard est le suivant : (montant de la facture TTC x taux applicable (15%)) x (nombre de jours de retards/365) Il me semble que cette methode de calcul est à priori celle en vigueur Ma question est la suivante : Cette methode de calcul est-elle modifiable, dans la mesure ou les pénalités sont ridicules et ne servent en aucun cas de moyen de pression (alors qu'elles le devraient) Merci pour votre aide !

Free-Worker-653221

28 décembre 2022 16:37

Bonjour,

Je suis freelance et j'ai régulièrement des retard de paiement avec un client en particulier.

J'ai inscrit sur mes factures des conditions de paiement que voici :

Montant de l'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 euros (article D. 441‐5 du code de commerce) en de l’intérêt de retard, sans préjudice de la possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Le montant de l’intérêt de retard est le suivant : (montant de la facture TTC x taux applicable (15%)) x (nombre de jours de retards/365)

Il me semble que cette methode de calcul est à priori celle en vigueur

Ma question est la suivante : Cette methode de calcul est-elle modifiable, dans la mesure ou les pénalités sont ridicules et ne servent en aucun cas de moyen de pression (alors qu'elles le devraient)

Merci pour votre aide !

Droopyann 31 décembre 2022 09:56

Bonjour,
Il me semble que vous êtes dans la norme, et c'est effectivement ridicule comme montant.
Il y a beaucoup d'infos ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211
Dans le paragraphe "Indemnités pour frais de recouvrement", il est indiqué que vous pouvez faire payer plus si les frais engagés sont plus cher. PEut être le préciser dans vos factures / contrats / CGV et faire appel dès le délai dépassé à une société de recouvrement, en faisant payer les frais réels à votre client.
Sinon, vous pouvez peut être pour ce client précis passer par une société d'affacturage et faire payer plus cher votre prestation, en indiquant qu'il s'agit du coût de la société d'affacturage, et que ce montant serait réduit s'ils payaient dans les temps.

-- Yann EURL IS depuis 2019

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