Retard de paiement par esn quel pénalités appliquer ?
Bonjour
Je suis payé normalement 30 jours après l'émission de ma facture.
Je n'ai toujours pas été payé de mon mois de juillet j'aurais du être payé le 1er septembre.
Au fur est à mesure des mois ils décalait la date de paiement c'était souvent le 6 ou 7, ils grattaient une semaine.
Est-ce que je peux leur appliquer des pénalités ? J'ai vu ceci qui est présent sur ma facture
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
Mais bon 40€ bof est-ce qu'il y a d'autres pénalités de retard que je puisse appliquer ?
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FreeWorker-92
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 10 décembre 2013"En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€."
Voici le taux d'intérêt légal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688
Tu pourras l'appliquer dès le 1er jour du retardContacter en MP
Mobilos
Nombre de posts : 107Nombre de likes : 27Inscrit : 6 juillet 2017Ah oui c'est ridicule je peux espérer avoir 30 centimes
- Utilisateur supprimé
Bonjour,
Je suis aussi curieux de savoir comment demander cette pénalité. Sous quelle forme? Car d'après ce que je lisais, il me semble qu'il ne faut pas l'ajouter à une facture. Donc comment faire?
Il m'est arrivé la même chose, 25 jours de retard mais pas de pénalités versées automatiquement :/
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Je suis aussi curieux de savoir comment demander cette pénalité. Sous quelle forme?
Pas de forme précise. C'est automatique, il suffit donc de le rappeler au débiteur... qui sinon s'empressera de "l'oublier"'.
d'après ce que je lisais, il me semble qu'il ne faut pas l'ajouter à une facture.
C'est faux, il faut l'indiquer, art L441-10 II com.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Utilisateur suppriméBonsoir,
Sur la partie facture je voulais dire faire une facture pour demander cette compensation.
Un simple email est ok?
Cordialement,
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code38
Nombre de posts : 586Nombre de likes : 182Inscrit : 23 septembre 2018Personnellement et ayant confiance dans mon intermédiaire, je ne regarde pas au jour près, que ça soit le 2 ou le 7 ne change pas grand chose.
Par contre, on est le 13 et effectivement, ça décale. Du coup, as-tu contacté ton client pour leur faire remarquer ? Avant d'agiter la menace de pénalité, je dirais que c'est la première chose à faire.
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Nombre de posts : 107Nombre de likes : 27Inscrit : 6 juillet 2017Oui je les ai contacté mais je n'ai pas eu de réponses je vais essayer de contacter d'autres personnes mais je ne trouve pas cela normal
Utilisateur suppriméBonsoir,
Il faut appeler le commercial et lui dire que si non paiement, fin de mission.
- Free-Worker-718854
Hello,
il faut faire apparaitre une mention sur la facture pour rappeler les pénalités de retard et l indmnité fofaitaire de 40 euros.
Ils vont vous payer je pense, adressez un email de mise en demeure pour évoquer le paiement facture + pénalités
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probe
Nombre de posts : 388Nombre de likes : 222Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour,
Je ne veux pas être alarmiste, mais moi je demanderai à ma banque les possibilités d'affacturage.
tu auras la solvabilité de la société, et à auteur d'une certaine somme (10 000, 15 000)
tu sauras si la société n'est pas insolvable, donc si tu risque un impayé.
Fatigué de recadrer, écoutez : https://www.dailymotion.com/video/x61ed23 OrelSan - BasiqueContacter en MP Mobilos
Nombre de posts : 107Nombre de likes : 27Inscrit : 6 juillet 2017Merci de tous vos messages mais j'ai été finalement payé j'ai relancé une autre personne de l'esn et le paiement à été fait direct.
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Free-Worker-542869
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 1Inscrit : 22 juin 2021Bonsoir j'ai été payé au 76eme jour de l'émission de ma facture au lieu des 60 établi dans le contrat ce qui est déjà très long. Me concernant j'ai été payé à 70 jours en moyenne. Est-ce le client final qui paye avec retard ou bien est-ce la ESN qui a du mal à payer ? Je ne sais pas mais ca craint. Demander des pénalités de retard ne servira je pense qu'a rentrer un peu plus en conflit avec eux. Faut mieux avoir sa facture de payer avec retard que pas du tout. De toute façon que veux tu faire à part les relancer ? Entrer dans une procédure administrative qui de toute façon bloquera définitivement les factures en attente ? Non pas le bon plan. Je préfère de ne pas dire le nom de la ESN car j'ai des factures en attentes. Bonne chance.
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Totopirov
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 46Inscrit : 7 août 2023Bonjour ,
Si il y a des retards et des décalages de paiement cela signifie que la société cherche un prétexte pour ne plus payer du tout
les prestation de service .
Avant de signer un contrat de service il faut se renseigner sur la société .
La cause peut être , difficulté de trésorerie , arnaque volontaire ......
Ensemble , chaque problème doit être résolu , concentrons nous sur les solutions et non sur les erreurs , s'il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème .
