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facture d'indemnité de retard
Free-Worker-118194
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Free-Worker-118194
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1 janvier 2016
Bonjour,
j'ai envoyé une facture le 24/02/2022
Le règlement des prestations sera réalisé par l’Entrepreneur Principal dans un délai de 30 jours suivant réception de la facture.
le CRA de février signé a été envoyé en même temps que la facture
En cas de retard de paiement l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40€.
Les pénalités de retard correspondent à 2,7% du montant TTC en conformité à l'article L 441-6€ du Code du commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
j'aurais du être payé le 01/04/2021 car je crois que c'est 30 j après le dernier jours du CRA signé si j'ai bien compris
c'est une facture de
13000+2600 de tva=15600
ils ont fait le virement aujourd'hui 04/04/2022 pour demain 05/04/2022
quel est le détail de calcul de pénalité retard
et qu'est ce que je mets dans ma facture
merci beaucoup d'avance
j'ai envoyé une facture le 24/02/2022
- élement de mon contrat :
Le règlement des prestations sera réalisé par l’Entrepreneur Principal dans un délai de 30 jours suivant réception de la facture.
le CRA de février signé a été envoyé en même temps que la facture
- élément de ma facture
En cas de retard de paiement l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40€.
Les pénalités de retard correspondent à 2,7% du montant TTC en conformité à l'article L 441-6€ du Code du commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
j'aurais du être payé le 01/04/2021 car je crois que c'est 30 j après le dernier jours du CRA signé si j'ai bien compris
c'est une facture de
13000+2600 de tva=15600
ils ont fait le virement aujourd'hui 04/04/2022 pour demain 05/04/2022
- questions
quel est le détail de calcul de pénalité retard
et qu'est ce que je mets dans ma facture
merci beaucoup d'avance
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Yebor
Nombre de posts : 1572Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Personnellement je n'ai jamais fait de demande lorsque j'ai eu des factures en retard, souvent c'était quelques jours car une personne était en congés pour valider le paiement final par exemple ... le fait de faire cette demande va sûrement compliquer vos futures relations avec ce client, donc tout dépend de votre situation
[Edit : pour supprimer mon mauvais calcul ...] -
Free-Worker-118194
Nombre de posts : 92Nombre de likes : 5Inscrit : 1 janvier 2016Merci beaucoup
J'ai terminé ma mission le 31/3 et il me reste ce virement (février) + celui de mars à encaisser -
Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Il me semble que le 2,7% est un taux sur 1 an (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211)
Donc le calcul serait plutôt (2.7% * (5/365) * 15600€) + 40€ = 45,77€
Est-ce que ça vaut vraiment le coup pour ce montant et ce délai qui aura finalement été très court ?
D'autre part, quand bien même votre mission est terminée avec ce client, qui vous dit que vous ne le recroiserez jamais ?-- Yann EURL IS depuis 2019 -
Leos
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 36Inscrit : 16 mars 2022Pour cette somme et pour 4 jours avec un weekend au milieu j'irai pas non plus risquer le conflit avec un client . Après si vous tenez vraiement à les facturer il faut pas refaire de facture, les pénalités et intérêts étaient déjà indiqués sur l'initiale. Vous faites juste un écrit de réclamation -
mrhounet
Nombre de posts : 216Nombre de likes : 21Inscrit : 18 mai 2014
Pour réclamer des indemnités pour un retard aussi anodin, on serait même sur une volonté manifeste d'emmerder un ancien client avec qui les choses se sont mal passées.Leos a écrit : Pour cette somme et pour 4 jours avec un weekend au milieu j'irai pas non plus risquer le conflit avec un client .
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mrhounet
Nombre de posts : 216Nombre de likes : 21Inscrit : 18 mai 2014
Ce serait meme malvenu de froisser le client dans ce cas qui pourrait ralentir/suspendre le dernier paiement.projecteur a écrit : Merci beaucoup
J'ai terminé ma mission le 31/3 et il me reste ce virement (février) + celui de mars à encaisser