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Paiement en retard

arnovodao

arnovodao

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Bonjour,
je copie-colle un extrait du contrat que j'ai signé avec une ESN.

Le paiement se fera à soixante (30) jours date de facture.
Sauf report sollicité par l’Entrepreneur Principal et accepté par le Sous-Traitant, en
application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de
paiement d'une quelconque facture
1) fait courir, de plein droit des intérêts de retard
équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal et
2) rend automatiquement exigible une
indemnité d’un montant forfaitaire de EUR 40 correspondant aux frais de recouvrement
supportés, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée
jusqu'au règlement effectif et intégral.


Si on prend l'exemple d'un retard de 10j pour une facture de 1000€. (c'est purement un exemple...)

Qu'est-ce que je dois demander?

1) fait courir, de plein droit des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal


2) rend automatiquement exigible une indemnité d’un montant forfaitaire de EUR 40 correspondant aux frais de recouvrement supportés, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.


Merci pour vos réponses
cdt

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