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Mentions légales pour le règlement des factures
Pragmateek
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10 décembre 2014
Bonjour,
j'ai appris récemment qu'il était obligatoire d'apposer des mentions légales spécifiant les conditions de règlement sur les factures entre professionnels.
Bien que j'en comprenne le bien-fondé je m'en suis toujours passé et on ne m'a jamais fait la remarque, mais comme c'est la loi je vais l'appliquer.
En croisant des infos glanées à droite à gauche j'ai forgé ceci :
Quel modèle utilisez-vous ?
Merci par avance. 🙂
j'ai appris récemment qu'il était obligatoire d'apposer des mentions légales spécifiant les conditions de règlement sur les factures entre professionnels.
Bien que j'en comprenne le bien-fondé je m'en suis toujours passé et on ne m'a jamais fait la remarque, mais comme c'est la loi je vais l'appliquer.
En croisant des infos glanées à droite à gauche j'ai forgé ceci :
Qu'en pensez-vous ?Modalités et conditions de règlement
(en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce)
Date de règlement : le 31 août 2016
Modes de paiement : chèque ou virement
Conditions d'escompte : pas d'escompte
Taux des pénalités de retard : 2,79%
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€
Quel modèle utilisez-vous ?
Merci par avance. 🙂
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Voir :
3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
C'est très complet....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Pragmateek
Nombre de posts : 1246Nombre de likes : 8Inscrit : 10 décembre 2014Oui merci Mixomatose cela fait partie des sources, mais j'aurais aimé un exemple "réel".
Notamment pour le taux que j'ai mis en dur en reprenant celui du site officiel pour le 01/07/2016.
Par exemple quelle est ta propre formulation ? - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
Comme le taux d'intérêt légal fluctue en permanence, je te déconseille d'indiquer un montant. Voici la formule que j'utilise en bas de mes factures, si ça peut t'aider:
"Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 3,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance ainsi qu'une somme minimum forfaitaire de 40 € au titre d'indemnité pour frais de recouvrement".
Cordialement
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
Pragmateek
Nombre de posts : 1246Nombre de likes : 8Inscrit : 10 décembre 2014Bonjour François,
merci pour ta réponse, cela me conforte dans l'idée de ne pas mettre en dur le taux.
Je vais donc plutôt spécifier "3 fois le taux de l'intérêt légal à l'échéance" qui est le minimum il me semble. - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Oui, 3 fois est le minimum. Avant 2012 c'était 1,5. J'ai sans doute remplacé le 1 par un 3, je ne sais plus 😉Pragmateek a écrit : Je vais donc plutôt spécifier "3 fois le taux de l'intérêt légal à l'échéance" qui est le minimum il me semble.
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le taux légal actuel est de +/- 1% par an.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Pragmateek
Nombre de posts : 1246Nombre de likes : 8Inscrit : 10 décembre 2014Bonjour,
oui effectivement, 0.93% pour être précis d'où le 2.79%.
Référence : www[point]service-public[point]fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211 - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Hello
Pour ma part, je mets ça :
"
Date de paiement : à réception du paiement du client et dans un maximum de XX jours
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
"
Je ne sais pas ce que ça vaut mais je l'avais glané sur ce forum je crois (ou sur un autre forum)...
A+
FindusEURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Pragmateek
Nombre de posts : 1246Nombre de likes : 8Inscrit : 10 décembre 2014Bonjour Findus,
merci pour ton feedback.
Je trouve la mention "à réception du paiement du client" intéressante plutôt qu'une date ou une période en dur. 🙂 - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Mon ancien contrat était ainsi, j'étais payé quand le client payait...
et puis, un jour, il n'a plus payé, donc j'ai du me battre pour caper le délais de paiement de la SSII... (encore une connerie que je ne ferais plus!!!)
et j'aime pas les choses en DUR !! refaire ma facture tous les mois est déjà une plaie ^^EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
ExtazZ
Nombre de posts : 287Nombre de likes : 1Inscrit : 31 août 2015Hello,
Pour ma part j'ai :
Généré par le logiciel de compta/gestion fournit par mon cabinet d'EC, avec possibilité de créer son propre template de facture et qui se rempli automatiquement avec la qte, prix, sous total ht et total ttc ..Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du code de Commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, 1 al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
