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dimac
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dimac
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22 avril 2012
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en train de rédiger mes CGV et quelque chose me choque, il y a souvent cette phrase qui revient: "En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard."
10%/jour? N'est-ce pas abusif? Est-ce légal?
De plus, sur toutes ces CGV, je ne vois nulle part, le cas où c'est le prestataire qui aurait un retard.
Donc j'ai indiqué: "pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard."
Là aussi est-ce légal?
Je suis aussi en train de faire mes devis et factures.
Pour le devis, est-il nécessaire d’écrire: "devis reçu avant exécution de la prestation, bon pour accord le (date)" ou "bon pour accord le (date)" suffit?
J'indique sur le devis:
-Devis valable
-Délai de réalisation
-Modalité de paiement
-Règlement
-Devis établi en double exemplaire.
Ai-je oublié quelque chose? Dois-je indiquer ici les modalités si le retard vient de moi ou tant pis c'est dans les CGV, le client n'a qu'à les lire?
Je pose cette question puisque sur la facture, il y a une mention "Taux des pénalités à compter du (date):
en l’absence de paiement : qui est généralement le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, d’après ce que j'ai compris.
Au passage, j'indique ceci sur mes factures:
-Date de règlement
-Date d’exécution de la prestation
-Taux des pénalités à compter du :
en l’absence de paiement
-Conditions d’escompte
Est-ce que j'ai tout bon?
Merci à tous 😉
Je suis actuellement en train de rédiger mes CGV et quelque chose me choque, il y a souvent cette phrase qui revient: "En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard."
10%/jour? N'est-ce pas abusif? Est-ce légal?
De plus, sur toutes ces CGV, je ne vois nulle part, le cas où c'est le prestataire qui aurait un retard.
Donc j'ai indiqué: "pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard."
Là aussi est-ce légal?
Je suis aussi en train de faire mes devis et factures.
Pour le devis, est-il nécessaire d’écrire: "devis reçu avant exécution de la prestation, bon pour accord le (date)" ou "bon pour accord le (date)" suffit?
J'indique sur le devis:
-Devis valable
-Délai de réalisation
-Modalité de paiement
-Règlement
-Devis établi en double exemplaire.
Ai-je oublié quelque chose? Dois-je indiquer ici les modalités si le retard vient de moi ou tant pis c'est dans les CGV, le client n'a qu'à les lire?
Je pose cette question puisque sur la facture, il y a une mention "Taux des pénalités à compter du (date):
en l’absence de paiement : qui est généralement le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, d’après ce que j'ai compris.
Au passage, j'indique ceci sur mes factures:
-Date de règlement
-Date d’exécution de la prestation
-Taux des pénalités à compter du :
en l’absence de paiement
-Conditions d’escompte
Est-ce que j'ai tout bon?
Merci à tous 😉
-
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous avez de grande chance qu'une clause de 10% par jour de retard soit jugée abusive.
Par ailleurs, généralement, on ne donne pas la corde pour se pendre. Il faut donc éviter de prévoir des majorations si l'on est soi-même en retard dans ses conditions générales.
Si cela figure dans un contrat, il faut vérifier qu'il est bien inclus aussi les notions suivantes : cas de force majeure et retard consécutif à une demande ou un manquement du client ou d'un tiers à la réalisation du projet.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour,
Quel est le taux habituel? Autour de 10%/an?
Parce-que ça fait relativement peu, je trouve.
Si je suis en retard, le client n'a aucune alternative si je ne marque rien dans mes CGV? Je trouve ça bizarre/inégal à moins que j'ai mal compris.
Qu'est-ce qui m'oblige à respecter clairement le délai du devis alors?
Merci pour vos réponses. -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Réfléchissez : 10% par jour... (3650% par an en intérêts simples).
Si vous ne trouvez pas que c'est abusif en soi et que n'importe quel tribunal le fera sauter...
La loi LME fixe 3 fois le taux d'intérêt légal.
Indice : il est de 0,71% L'ANNEE (donc 3x0,71 = 2,13% PAR AN).
http://www.economie.gouv.fr/taux-dinteret-legal-2012
Le devis fixe des obligations contractuelles entre les parties (notamment : travail à faire, délais, montant, règlement). Si un des éléments n'est pas respecté, qu'est-ce qui oblige l'autre partie à respecter sa part du contrat ? Donc pas de livraison dans les délais = possibilité de ne pas être payé.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Je ne sais pas. L'envie d'être payé peut-être ?... 🙄dimac a écrit : Qu'est-ce qui m'oblige à respecter clairement le délai du devis alors?
--
FrançoisFrançois -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Je me doutais bien que ce taux était abusif, c'est d'ailleurs pour cela que je posais la question. Dois-je en conclure que pas mal de freelancers sont "mal barrés" en cas de retard de paiement de la part de leurs clients?
Merci pour le taux légal, sur les sites d'autoentrepreneurs, j'ai lu qu'il était autour de 10%/an.
Toutefois, je trouve le taux extrêmement bas (2.13%/an). Sur un contrat de 1k€, ça ne fait que 21€ sur un an 😕
Pour le respect du délai du devis, je parlais bien sur de sanctions financières.
Je trouvais logique de sanctionner un entrepreneur si on sanctionne un client. Apparemment non, à part annuler la prestation.
Merci pour vos éclaircissements, j'y vois plus clair 😉 -
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Quand un client a décidé qu'il ne vous paierait pas 1000 €, ce n'est pas en lui demandant d'en payer 2000 qu'il va plus facilement vous obéir.dimac a écrit : Toutefois, je trouve le taux extrêmement bas (2.13%/an). Sur un contrat de 1k€, ça ne fait que 21€ sur un an 😕
Les pénalités ne sont là que dans un souci de légalité (c'est une obligation de les faire figurer sur vos factures), pas pour être appliquées. Une fois que vous avez fait correctement votre boulot, que vos conditions commerciales sont parfaitement explicites et que votre client ne veut toujours pas vous payer après multiples relances ---> injonction: vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Mais si. Si vous travaillez avec des entreprises vous verrez que celles-ci rédigent pour cela des CGA (Conditions Générales d'Achat) et vous somment de les appliquer. Dans la fourniture de machine spéciale pour l'industrie, il n'est pas rare de voir appliquer des retenues de garantie de 5% sur le matériel pendant 6 mois. Elles peuvent aussi exiger de vous des conditions bien précises de réception de vos travaux.dimac a écrit : Je trouvais logique de sanctionner un entrepreneur si on sanctionne un client. Apparemment non, à part annuler la prestation.
D'ailleurs, si vous avez des fournisseurs, je vous conseille aussi de rédiger des CGA 😉
--
FrançoisFrançois -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Oui enfin c'est plus dissuasif d'avoir 500€ de pénalités que 20 :D
Merci pour le lien.
Pour le moment, je ne travaille pas pour des entreprises et je n'ai pas de fournisseurs (je suis développeur).
Merci pour ces informations, j'ai mon premier devis à faire cette semaine, ça tombe bien.
Il me manque plus qu'à comprendre comment relier le CDC au devis et j'ai tout bon. -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pensez vous que vous aurez beaucoup de clients qui signeront votre devis avec des CGA qui indiquent un taux prohibitif de majoration de retard ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour,
Il y a un juste milieu tout de même entre un taux prohibitif et 2%/an.
Je pense que 5%/mois est déjà un peu mieux. Parce-que ne pas payer dans le mois il faut le vouloir quand même (et comment je fais pour vivre si je dois attendre tous mes paiements 3 semaines ou 3 mois?).
Après je ne connais pas les normes et c'est bien pour ça que je poste ici 😉 -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je pense qu'il est nécessaire de rappeler que l'usure (appliquer des taux prohibitifs) est un délit pénal.
5% par mois, cela fait 60% à l'année (et toujours en intérêts simples non composés). On est largement au dessus du taux d'usure maximal pour les entreprises.L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. De plus, les perceptions excessives doivent être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée entre temps, le prêteur doit restituer les sommes indûment perçues, avec intérêts.
Par exemple :
http://www.cbanque.com/credit/taux-usure.php#
Les taux vont de 5,35% à 13,67 par an au second trimestre 2012 selon le type de prêt.
Vous n'êtes bien entendu pas dans le cadre d'un prêt. Mais un tribunal jugerait vos taux au regard du droit français.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour,
Et ben vous m'apprenez quelque chose. Je ne savais pas que c’était un délit pénal.
Si on n'est pas libre de fixer nous même les taux (même à 60%/an qui je trouve est relativement peu), je pense que je vais y réfléchir encore à me lancer à mon compte.
Merci pour toutes ces infos 😉 -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vos revenus doivent être issus de votre activité. Pas de vos intérêts de retard.
Débuter est toujours difficile.
Si vous n'avez pas un peu confiance en vos clients pourquoi travailler avec ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour,
Je comprends bien et je compte bien vivre de mon travail (et non des pénalités) mais en cas de retard de paiement comment faire pour vivre?
Le problème de travailler sur le net est qu'on peut tomber sur n'importe qui. On ne peut même pas savoir si c'est le nom donné est bien réel.
D'ailleurs, je ne sais pas comment font les autres freelancers. S'il y a des astuces ou autres, je suis preneur. -
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Ça me rappelle un article de blog que j'avais rédigé il y a 2 ans "Les 10 mauvaises raisons pour ne pas créer d'entreprise" mecadyn.over-blog.com/article-les-10-mauvaises-raisons-pour-ne-pas-creer-d-entreprise-47672044.htmldimac a écrit : Je comprends bien et je compte bien vivre de mon travail (et non des pénalités) mais en cas de retard de paiement comment faire pour vivre?
Celle que vous citez est la 8ème. Et effectivement, quand on en est à se demander si les clients vont nous payer, il vaut mieux ne pas créer d'entreprise 😉
--
FrançoisFrançois -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour,
Je crois plutôt que c'est une question cruciale et ne pas étudier ce point là (qui est d’après moi, le point clé), c'est foncer dans le mur.
Dans votre article, vous prenez le cas de "réelles" entreprises (commerçants, artisans etc...) donc qui ont un contact direct avec le client. Et quand je vais chez un commerçant, je ne prends pas l'objet et je lui dis que je payerai peut-être d'ici la fin du mois ;)
Je ne compte pas le nombre d'escroqueries avec les paiements paypal et les litiges qui vont avec.
Si vous avez des expériences, je suis preneur. Suis-je parano ou y'a t-il vraiment des risques? Je n'ai pas vraiment envie d'attendre un mois pour chaque paiement et lancer des frais de procédure (+ tribunal + etc...) pour finalement récupérer 500 ou 1k€.
D’après vous, tous les clients sur internet sont tous (ou presque) sérieux, ou alors j'ai mal compris.
Merci et votre réponse m’intéresse 😉 -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Et si vous demandiez un acompte ou un versement au fur et à mesure de l'avancée des travaux ?
Vous aurez moins de clients (la confiance joue dans les deux sens et j'ai des cas de commerçants ayant payé des acomptes sur des sites jamais terminés), mais vous aurez aussi moins de risques.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour,
J'ai pensé à demander un acompte mais débutant mon activité, je n'ai pas de gros contrats. Même si je demande de 10 ou 20%, ça ne fait que très peu (+ ou - 100€).
Et je pense aussi avoir moins de clients comme cela, j'ai testé.
D'un coté, je perds de potentiels clients et de l'autre je récupère 50 ou 100€ dans le meilleur des cas. Je me demande si ça en vaut réellement la peine. - Utilisateur supprimé
Il s'agit d'un minimum en cas de négociation entre les intervenants. La loi LME préconise un taux qui est de 3 x le taux de refinancement de la BCE (1% actuellement) augmenté de 10%. Ce dernier taux s'applique par défaut, donc 13% annuel.hmg a écrit : La loi LME fixe 3 fois le taux d'intérêt légal.
Indice : il est de 0,71% L'ANNEE (donc 3x0,71 = 2,13% PAR AN).
http://www.economie.gouv.fr/taux-dinteret-legal-2012 -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Sauf si ce taux est usuraire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Utilisateur suppriméBonjour,
La loi LME est d'ordre public (personne ne peut y déroger) et s'applique quel que soit le taux de l'usure.
Nous ne sommes pas dans le cadre d'un prêt, mais dans le cadre de pénalités. -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour,
Même si ce petit "débat" m’intéresse, j'aurais une question sur la mutuelle.
J'ai reçu un courrier de la MGEN qui me "vire" vu que je suis AE maintenant (je n'y avais même pas pensé).
Donc je me demande comment ça se passe pour la mutuelle de mon statut AE.
Je croyais que la mutuelle était pris en charge par les taxes que je paye (CIPAV).
Les tarifs (j'ai moins de 30 ans):
http://www.mutest.fr/media/1401/Cotisations_MEDIA_JEUNES_TNS-2012.pdf
Est-ce que je dois payer ces 30€ chaque mois ou c'est pris en charge par la CIPAV?
Si c'est pris en charge, comment ça se passe si je n'ai pas de CA?
Qu'est ce que vous pensez des prestations?
http://www.mutest.fr/media/1331/MEDIA-JEUNES-TNS-2012.pdf
Je ne sais pas si je ne devrais pas ouvrir un nouveau sujet.
En tout cas merci à vous tous pour votre aide 😉 -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Même si pénalités de retard (LME) ne correspond pas à intérêts de retard (usure), des taux trop importants seront jugés au regard des différents textes (donc usure et lme).
Ceci dit, les 13% que vous indiquez restent dans le cadre des taux d'usure que je citais (5,35% à 13,67% selon les cas).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Utilisateur supprimé
C'est effectivement hors sujet, mais la réponse est rapide :dimac a écrit : Je croyais que la mutuelle était pris en charge par les taxes que je paye (CIPAV).
Les tarifs (j'ai moins de 30 ans):
http://www.mutest.fr/media/1401/Cotisations_MEDIA_JEUNES_TNS-2012.pdf
Est-ce que je dois payer ces 30€ chaque mois ou c'est pris en charge par la CIPAV?
La complémentaire santé est facultative et est donc à ajouter aux prélèvement sociaux obligatoires (CIPAV, RAM, URSSAF). Il en est de même pour l'assurance indemnités journalières. -
dimac
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Merci pour votre réponse.
Je ne trouve pas "normal" que ce soit obligatoire lors de l'inscription et non pris en charge par les taxes qu'on paye (enfin s'il n'y avait que ça :D).
Merci pour votre aide à tous ;)
PS: Je précise que le "choix" est obligatoire lors de l'inscription.
Organisme d'assurance maladie choisi : et on a le choix entre 4 organismes mais le choix est obligatoire.