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Facturation des 40 euros de frais de recouvrement
Bonjour,
Un de mes clients me pose problème avec plusieurs factures en retard de paiement. Je compte lui facturer les 40 euros d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
Concrètement, comment ça se passe ? J'émets une nouvelle facture dédiée uniquement à la facturation de ces indemnités forfaitaires et je rajoute la TVA dessus ?
Exemple pour 3 factures en retard, j'émets une facture à part mentionnant : 3 indemnités forfaitaires / PU 40.00 EUR HT / 120.00 EUR HT / TVA 24.00 EUR / TOTAL 144,00 EUR TTC
Autre question, c'est du chiffre d'affaires normal au plan comptable ?
Merci pour votre aide et bonne journée à tout le monde.
Un de mes clients me pose problème avec plusieurs factures en retard de paiement. Je compte lui facturer les 40 euros d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
Concrètement, comment ça se passe ? J'émets une nouvelle facture dédiée uniquement à la facturation de ces indemnités forfaitaires et je rajoute la TVA dessus ?
Exemple pour 3 factures en retard, j'émets une facture à part mentionnant : 3 indemnités forfaitaires / PU 40.00 EUR HT / 120.00 EUR HT / TVA 24.00 EUR / TOTAL 144,00 EUR TTC
Autre question, c'est du chiffre d'affaires normal au plan comptable ?
Merci pour votre aide et bonne journée à tout le monde.
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Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Bonsoir,
"Les indemnités perçues en réparation d’un préjudice destinées à compenser des charges et des pertes déductibles par nature sont imposables au même titre qu’une recette libérale".
Or, ici vos frais de relances sont bien "déductibles par nature".
Je ne vois pas d'application de TVA en pareille matière indemnitaire, mais attendons l'avis de notre expert hgm ! 😕 - Contacter en MP
adenoyelle
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 6Inscrit : 16 octobre 2012
*Disclaimer : je ne suis pas avocat*Un de mes clients me pose problème avec plusieurs factures en retard de paiement
Plusieurs factures ? Il vous doit combien en tout ?
S'il s'agit de 2 mois de facturations pleins (donc un montant à 5 chiffres), appliquer la majoration de 40 € est limité.
Ne serait-il pas temps de hausser le ton ? Si le retard traîne :
- Un courrier recommandé où vous exigez le paiement sous 10 jours.
- Puis une injonction de payer par voie d'huissier : ça coûte 40€ (l'huissier vous demandera la copie du courrier recommandé ainsi que les factures associées).
Vous ne devez pas culpabiliser, c'est lui qui vous doit. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Tva non applicable sur les intérêts et frais.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
DidierH
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 13 octobre 2008Merci pour vos retours !
Donc j'émets une nouvelle facture dédiée à ces indemnités, avec montant HT.
Est-ce que ces indemnités sont exigibles, même si aucun frais réel de recouvrement n'a été engagé ?
Sachant que des frais réels pourront être engagés ultérieurement via la plateforme de recouvrement des petites créances des huissiers.
Pour répondre à @adenoyelle, il s'agit de petites sommes inférieures à 500 EUR en tout. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Indemnités forfaitaires légales = automatiquement exigibles (opposables de droit) par la partie présumée lésée.
Là, c'est une authentique mesure de simplification ! 😉
