Les bases de données sont spécifiquement protégées par la Loi. Je vous invite à jeter un oeil à la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
Certains producteurs de données placent parfois des honeypots (faux profil, faux produit, faux numéro de téléphone, fausse référence, etc), et là cela devient très facile d'identifier les contrevenants qui ont extrait et rediffusé la data
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J'exerce mon activité professionnelle dans mon domicile personnel, un
studio dont je suis propriétaire.
J'ai affecté 10 m² / 30 m² à titre pro (déclaration CFE).
Je projette un remplacement de la baie vitrée / porte-fenêtre qui donne
directement sur mon espace de travail (gain de confort + gain luminosité
+ gain acoustique / phonique + gain thermique / énergétique). Ces menuiseries ont 40 ans.
Je souhaiterais savoir s'il était envisageable de déduire ces travaux en
frais professionnels, au prorata de la surface pro (donc 10/30 soit un tiers).
Le montant des travaux s'élèverait à environ 2000 HT, la part pro serait
donc de d'environ 666 EUR HT.
D'après mon cabinet comptable, aucun problème mais je souhaiterais recueillir vos avis complémentaires.
Bonjour, même question ici, je facture des prestations de service à une entreprise britannique.
Première question
A partir du 01/02, faut-il supprimer la mention suivante des factures ?
"TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE -TVA due par le preneur article 196 – Directive 2006/112/CE"
Ou alors est-ce que cette mention doit rester sur les factures jusqu'au 31/12/2020 ?
Deuxième question
Faut-il continuer à déclarer les DES pour les prestations facturées jusqu'au 31/12/2020 ?
Un de mes clients me pose problème avec plusieurs factures en retard de paiement. Je compte lui facturer les 40 euros d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
Concrètement, comment ça se passe ? J'émets une nouvelle facture dédiée uniquement à la facturation de ces indemnités forfaitaires et je rajoute la TVA dessus ?
Exemple pour 3 factures en retard, j'émets une facture à part mentionnant : 3 indemnités forfaitaires / PU 40.00 EUR HT / 120.00 EUR HT / TVA 24.00 EUR / TOTAL 144,00 EUR TTC
Autre question, c'est du chiffre d'affaires normal au plan comptable ?
Merci pour votre aide et bonne journée à tout le monde.
Bien sûr que je paierai des impôts en 2019, mais avec mes revenus 2019 et en fonction de ces derniers ! J'ai d'ailleurs déjà modulé mon taux sur mon espace en ligne. C'est le principe du prélèvement à la source non ?
Les sommes provisionnées en 2018, destinées à payer l'IR exclusivement sur cette année 2018, constituent donc une cagnotte non ?
Je confirme que mes revenus sont en baisse chaque année depuis 2015.
En 2018 j'ai provisionné chaque mois une partie de mon revenu en prévision de l'IR, comme je fais depuis des années. Cette provision ne devait pas servir à payer l'IR de N-1 (dû au titre de 2017) mais bien de l'année N à savoir 2018. En 2018, j'ai payé mon IR avec les sommes provisionnées en 2017.
Est-ce que cette somme provisionnée en 2018 sera appelée ? Ou est-ce qu'il s'agit d'une cagnotte provisionnée à tort ?
Bonjour je me permets de reposer ma question car j'ai l'impression que mon message est passé à la trappe.
Je suis en EI BNC.
Mes revenus 2015 > 2016 > 2017 > 2018 > 2019 (pour 2019 c'est une estimation / prévision).
J'ai provisionné une somme au titre de l'IR à payer sur mes revenus 2018.
Si j'ai bien compris cette somme provisionnée ne sera jamais appelée (année blanche) ?
Bonjour, je suis en EI BNC.
Mes revenus 2015 > 2016 > 2017 > 2018 > 2019 (pour 2019 c'est une estimation / prévision).
J'ai provisionné une somme au titre de l'IR à payer sur mes revenus 2018.
Si j'ai bien compris cette somme provisionnée ne sera jamais appelée (année blanche) ?
Merci
- Mais comment calculer ce pourcentage pro ? Avec le même prorata de surface que celui utilisé pour calculer la part pro du loyer ?
- Quelle durée d'amortissement ? Est-il ensuite possible de "revendre" le matériel au propriétaire en cas de sortie de mon logement (à un prix décôté bien entendu) ? Si oui je suppose qu'il faudra réintégrer une partie de ce prix de vente à ma compta ?
Je souhaite faire installer une climatisation pour cet été (une vraie clim avec unité extérieure).
Je travaille chez moi, dans mon habitation principale dont je suis locataire. Le propriétaire est d'accord. L'objectif est de pouvoir travailler au frais, ça a été très difficile l'été dernier. Il s'agit avant tout d'une dépense pro mais il va de soi que j'en profiterai aussi à titre perso.
Comment voyez-vous les choses au plan comptable, s'agissant d'une dépense de plusieurs milliers d'euros ?
Il n'y a pas de radiation. Tu gardes le même n° de SIREN (les 9 premiers chiffres de ton n° de SIRET). En revanche tu vas recevoir un nouveau SIRET (les 2 derniers chiffres de ton SIRET vont changer).
Il n'y a pas de création de nouvelle entreprise, seulement un changement d'établissement. Le formulaire P2PL te permet de fermer ton ancien établissement (ancienne adresse, ancien SIRET) et d'ouvrir ton nouvel établissement (nouvelle adresse, nouveau SIRET).
Bonjour, ayant déménagé 3 fois depuis que je suis freelance (4 "établissements" au total donc) je connais la procédure !
Le plus important : il faut remplir un formulaire P2PL.
En plus, je te conseille d'envoyer à tous les organismes un courrier recommandé pour les informer (RSI, CIPAV, URSSAF, et surtout SIE), indiquant ton ancienne et ta nouvelle adresse, sans oublier la date exacte du changement.
Il faudra aussi remplir un nouveau formulaire CFE (cotisation foncière) à adresser à ton nouveau SIE (déclaration initiale, formulaire 1447 CK).
hmg a écrit :
A priori, maintenant, la retraite complémentaire est calculée en acompte sur N-2 et régularisée sur N-1 (elle n'est plus calculée seulement sur N-2, mais donc au final sur N-1).
C'est aussi ce que je comprends.
Mon CA étant en forte croissance depuis 7 ans je comptais sur l'ancienne règle (pas de régularisation du tout sur la cotisation de retraite complémentaire) pour payer "moins" de CIPAV (sachant que je ne fais pas confiance à mon pays pour me verser un jour une retraite décente).
Sauf erreur de compréhension de ma part il s'agit d'un changement important pour les freelance dont le CA est en croissance constante. Je pense qu'à terme il y aura une régularisation de la complémentaire sur l'année N (comme pour le régime de base).
J'ai réalisé un achat pro sur Amazon, je n'ai pas fait attention mais en fait il s'agissait d'un vendeur chinois et Amazon ne joue que le rôle de place de marché et n'est pas en mesure de fournir une facture pour cette transaction.
Le vendeur est plein de bonne volonté pour établir une facture (ce qu'il n'a encore jamais fait semble-t-il ...).
Cette facture émise par un vendeur chinois doit-elle mentionner de la TVA, ou un prix HT uniquement ?
J'édite à titre professionnel un site web ayant l'architecture pour thématique.
Je suis en EI BNC au réel simplifié.
Je réalise mes propres photographies que je publie sur ce site web, pour illustrer certains articles.
Si je pars 1 semaine en "safari photo", en voiture, dans toute la France, pour photographier moi-même certains bâtiments à l'architecture remarquable, quels sont les frais que je pourrai déduire de mon CA et dans quelles conditions ?
Findus, je pense que tout le monde est d'accord sur le fait qu'un bureau à usage professionnel puisse être déduit/amorti , en revanche mon interrogation porte ici sur un bureau de créateur / d'art / design dont le prix de 2.000 EUR est peut-être trop élevé et inadmissible par rapport à une certaine moyenne .
A priori HMG a tranché : oeuvre d'art / collection = non déductible ; mais un mobilier ergonomique haut de gamme, au même prix = déductible
HMG, merci pour vos réponses, toujours sensées, et qui confirment mes craintes.
Je nourris un certain sentiment d'injustice, par rapport à consultants qui travailleraient dans des bureaux, même sans recevoir de clientèle, leur entreprise prend en charge leur machine à café et leurs beaux meubles design (je connais bien certains bureaux d'avocats avenue de l'Opera à Paris par exemple : tout est très beau et c'est déduit du résultat).
En tant qu'indépendant travaillant à son propre domicile, il semble beaucoup + difficile de se construire un tel environnement de travail en bénéficiant des mêmes conditions .
Il ne s'agit pas vraiment (en fait : pas du tout) d'un bureau ergonomique, mais d'un mobilier de créateur, un bureau design dont la valeur ne devrait guère se déprécier ; en ce sens il s'agit + d'un investissement que d'un jet d'argent par la fenêtre.
J'ai besoin d'être entouré de Beauté pour bien travailler, mais je ne compte en aucun cas faire comprendre cela à un vulgaire inspecteur du fisc ou de l'URSSAF ! D'où mes doutes / inquiétudes
Bonjour, je suis en EI BNC réel.
Je travaille dans mon domicile personnel dont je suis locataire. Je n'accueille pas de clientèle.
L'achat d'un bureau haut de gamme, genre design/créateur, à usage strictement professionnel, d'une valeur de 2.000 EUR est-il un problème, sachant que je pourrais très bien travailler sur un bureau CONFORAMA à 50 EUR ou encore à plat ventre sur un tapis comme lorsque j'étais étudiant ?
@Findus, je ne vois pas d'incompatibilité entre le point de vue HMG et le mien.
l'entreprise paie la machine, puis chaque consommateur paie son café : je compte procéder de la même façon.
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