Brexit - Facturer le broket Anglais avec ou sans TVA ?

Bonjour,

Les règles actuelles continuent jusqu’au 31/12. De toute façon, intracom ou à l’étranger, la seule chose qui change c’est faire ou non là déclarations européenne de services.

Bonjour, même question ici, je facture des prestations de service à une entreprise britannique.

Première question

A partir du 01/02, faut-il supprimer la mention suivante des factures ?

"TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE -TVA due par le preneur article 196 – Directive 2006/112/CE"

Ou alors est-ce que cette mention doit rester sur les factures jusqu'au 31/12/2020 ?


Deuxième question

Faut-il continuer à déclarer les DES pour les prestations facturées jusqu'au 31/12/2020 ?


Merci beaucoup

Bonjour,

Jusqu’à plus amples nouvelles, les règles restent.

Vous précisez en mention expresse de la tva :
- la ligne xx comprend des opérations en GB

La déclaration pro douane indique le nom du pays.

Merci HMG 🙂

Hello !

Alors j'ai posé la question à mon SIE, j'attends la réponse de leur département juridique.

Juste pour être sûr.. Moi je mettais la mention "Auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 du Code général des impôts, VAT liability shifted to customer", est-ce que c'est bon ou y a-t-il un risque quelconque ? La référence de l'article du CGI est peut-être mauvaise.. En tout cas, la mention d'autoliquidation est bien présente.
C'est prestation de services à un client UK aussi.

Merci pour votre réponse !

Bonjour
Je remonte le sujet pour savoir si les règles demeurent toujurs inchangées en 2021 ?
C est a dire continuons-nous toujurs de facturer les clients anglais sans TVA avec la mention .. et en faisant une DES mensuelle?
merci

Salut !

J'ai lu sur le site de brexit.gouv.fr qu'on n'avait plus de DES à faire maintenant et que les prestations avec un client britannique étaient les mêmes qu'avec un client d'un Etat tiers (hors UE).

Quelle est la mention pour l'exonération de TVA à mettre pour les Etats tiers ?

Bonjour,

regardez ce lien si vous y trouvez ce qui correspond à votre cas :
https://www.cci-international-grandest.com/sites/default/files/lesmentionssurfactures.pdf

Bonjour hmg,

Merci du lien 🙂 Ce serait donc "exonération de TVA en application de l’art. 259B du CGI, TVA due par le preneur » - article 44 – Directive 2006/112/CE"
J'avais trouvé cette mention également (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis), elle est aussi valable j'imagine ?
"TVA non applicable – art. 259-1 du CGI"

Pour info, jusqu'à l'an dernier, je mettais la mention "Auto-liquidation de la TVA par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE"

Bonjour, du coup il faut mettre quoi exactement ?

- soit "exonération de TVA en application de l’art. 259B du CGI, TVA due par le preneur - article 44 – Directive 2006/112/CE"

- soit "TVA non applicable – art. 259-1 du CGI"

- soit "Auto-liquidation de la TVA par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE"

- soit une autre mention ?

Merci !

La dernière mention était jusqu'à l'an dernier, quand le Royaume-Uni était encore dans l'UE (+ une DES).
Je pense personnellement que les 2 premières mentions sont bonnes, à confirmer.

Voila ce que m'a indiqué un avocat des affaires sur ce type de relation contractuelle :
Oui, c’est la dernière grande fraude au droit du travail à la mode :C’est très très dangereux en termes de TVA ; car la réalité c’est que vous bossez pour des français et l’opération devrait être soumise à la TVA. En cas de pépin le risque est pour votre pomme.

Le vrai client ne serait pas l'intermédiaire français mais le client français. Donc la TVA devrait être facturée!
Toujours aucune réponse tranchée et argumentée à ce sujet...

Je ne vois pas où est la fraude à la TVA : soit vous facturez HT, soit vous faturez TTC et votre client récupère la TVA, au final ça revient au même.

Il y aurait fraude si l'intermédiaire facturait la TVA et ne la reversait pas.

C'est mon avis, mais bon vu cet avocat m'a jeté le trouble, du coup je cherche un répons définitive et argumentée à ce sujet et c'est pas évident à trouver