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Réponse postée 19 juillet 2024 10:44
Ma question me semble pourtant assez claire mais je vais affiner.
J'ai une entreprise dans 1 pays A avec laquelle j'ai l'habitude de facturer mes client de ce pays A
J'ai une deuxième entreprise dans 1 pays B avec laquelle j'ai l'habitude de facturer mes client de ce pays B
Petit point important : Je travaille généralement en remote.
Maintenant j'ai une entreprise dans un pays C qui souhaite travailler avec moi? Quel critères sont à prendre en compte dans le choix de facturation via entreprise basé en A ou entreprise basée en B pour éviter de devoir créer une société en C également.
Merci
Réponse postée 19 juillet 2024 08:31
Pourquoi je perds le VL l'année prochaine ? il est basé sur le N-2 donc je bénéficie pendant deux années ? et ça peut continuer si RFR < 27 478
Des investissements comme ? L'immobilier fait partie ?
Tu proposes quoi comme pays ?
Pour le VL en plus des conditions N-2 il y a une condition sur le CA de l'année précédente, mais ça vaut le coup de confirmer car je n'ai pas vu le texte officiel qui précise la condition 2 https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
Tout type d'investissement et en particulier l'immobilier si tu veux utiliser ta tresorerie directement (sans qu'elle soit taxée). Apres ça ne deviendra vraiment interessant qu'une fois que tu as ta résidence principale et que tu as dépassé les limites de revenus LMNP je pense à creuser également.
Mais en réalité tout dépend de ta situation et des tes projets, il faut adapter
Comme pays, la je suis sans avis c'est à toi de voir le plus important c'est :
que tu te projette parce que vivre dans un pays c'est pas une décision banale
que tu puisses continuer à facturer tes clients surtout si tu décides de déplacer ta boite la bas
Les pays sans taxe sont connus mais attention à bien faire le calcul complet en prenant en compte les divers frais de création/gestion/ cout de la vie car parfois ça devient vite un mirage
Réponse postée 18 juillet 2024 13:55
Je dirais si tu as le VL donc tu es autoentrepreneur tu peux bénéficier de l'ARCE et exploser la limite de CA pendant 2 ans meme si tu perdras le VL l'année prochaine.
Ensuite tu cloture l'autoentreprise et tu reinscris pour récupérer le relicat en ARE avec une SASU ou EURL IS
Cette solution te permets de générer un max de revenu en perso. Apres si tu as des projets d'investissement, il vaut mieux basculer en SASU ou EURL IS des maitenant et garder la treso dans la SASU/EURL pour les invest surtout si tu n'as pas besoin de te remunerer
Sinon si tu peux déménager bein tu vas ou tu veux il y a des pays ou tu paies peu voir 0 taxe 0 cotiz mais il faudra vraiment aller t'installer la bas.
Réponse postée 2 juillet 2024 12:48
Bonjour,
Si j'ai 2 entreprises dans 2 pays différents, une pour chaque pays.
Je gagne une mission dans un 3ème pays, avec quelle entreprise devrai je facturer et pourquoi?
Réponse postée 31 mai 2024 09:39
Bjr
En quoi A est compliqué?
Cdt,
Bonjour.
A est compliqué. B1 est assez classique. B2 nécessite un RDV chez un psy car il faudra m'expliquer l'utilité d'une holding à l'IR (je l'ai vue une fois en 30 ans...).
Le coût de la mutation des titres de la cible dans le cas B1 peut être de 0 en faisant un apport plutôt qu'une cession. Évidemment n'oubliez pas les honoraires et les frais de publicité...
Attention je me borne à répondre à la question. Je ne saurais confirmer la pertinence du bouzin faute de davantage d'informations.
Réponse postée 29 mai 2024 13:06
Bonjour,
J'ai une SASU IS qui a une activité A,B et C
Pour le moment seule l'activité A génère du CA, et l'activité B est très incertaine. (0 CA pour le moment activité non démarrée)
Objectifs:
Isoler l'activité A du reste en la mettant dans une entreprise propre
Pouvoir utiliser la trésorerie générée par l'EURL pour financer les autres activités dans la SASU
Pouvoir utiliser l'EURL pour me rémunérer et la SASU pour investir et éventuellement me verser des dividendes (à terme dans l'immobilier par exemple)
J'étudie les options suivantes:
Option A.1
- Créer une EURL IS qui reprend l'activité A.
- Faire de ma SASU IS une holding détenant l'EURL qui reprendrait les activité B et C + une activité de trading et de gestion mobiliere et immobiliere
Option A.2
Pareil mais en faisant passer la SASU à l'IR
Option B.1
- Transformer la SASU IS en EURL IS et créer une SASU IS qui en deviendrait la holding au moment de la création
Option B.2
Pareil mais en faisant la holding SASU serait à l'IR
Quelle option vous semble la plus pertinente ?
1. Point de vue juridique
2. Économique
3. Fiscal4. Option A. 1 Comment je pourrais transférer les clients actuels de la SASU vers l'EURL? est il possible de sous traiter?
Option B.1 : Quel serait le cout d'acquisition des parts de l'EURL IS par la SASU sachant que avant d'etre transformée elle n'a fait que 20000 euros de CA
Il y a t il un risque quelconque dans l'une ou l'autre des stratégies?
Réponse postée 22 mai 2024 14:32
l'activité A ne serait que dans la SARL, la SAS ne fairait que de la sous traitance, en faisant appel à l'EURL pour ce qui est de mes prestations mais pas seulement, elle pourrait faire appel à d'autre prestataires, comme une sorte de société de portage d'indépendants.
Si la formalisation permet d'éviter l'abus de droit oui ce ne serait pas un problème moyennant rémunération vous voulez dire car au départ, le client final serait facturé par la SAS mais sous traité et executé par la SARL
Bonjour.
Difficile de répondre avec si peu d'informations. On ne comprend pas l'utilité de l'opération.
Ce qui est sûr c'est que si l'activité A est à la fois dans la SARL et dans la SAS on va vous tomber dessus.
Ensuite il faudra formaliser le transfert de cette activité de la SAS vers la SARL.
Enfin il faudra respecter le formalisme des activités réglementées s'il y a lieu.
Réponse postée 22 mai 2024 14:29
l'optimisation fiscale a lieu certes mais ce n'est pas l' unique objectif, l'idée est également de scinder la société:
Société serait dédiée à mes prestations personnelles en EURL
l'autre agirait plus en investissement B et C faisant pas exemple de la gestion mobilière et immobilier et ne garderait pour l'activité A que la sous traitance.
Qu'est ce qui caractériserait l'abus de droit dans ce cas ?
Par ailleurs les activités de la SASU initiale étant multiples certaines étaient éligible à des dispositifs d'exoneration et d'autres non.
L'idée serait donc de scinder ces activités de façon à ne garder dans l'EURL que celles éligibles et dans la SASU que celles non éligibles.
Je ne suis pas sûr de comprendre l'intérêt de la création d'une deuxième structure.
Si c'est seulement pour de l'optimisation fiscale, c'est de la abus de droit et vous risquez d'être retoqué.
Réponse postée 22 mai 2024 13:29
@Yabor c'est que j'ai cru comprendre en consultant les textes mais comme mon comptable a insisté. La seule explication que je vois c'est qu'il confond ZFU et ZRR...
Ce n'est pas tout à fait vrai, pour la ZRR il n'y aura effectivement pas d'IS pendant les 5 premières années mais pour la ZFU il s'agit d'une réduction de 50K€ sur le bénéfice prix en compte pour le calcul de l'IS. Le plafond de 50k€ est augmenté de 5k€ par employé (temps plein) vivant en ZFU.
De la même manière que pour la ZRR, il y a ensuite une dégressivité de l'avantage à partir de la 6ème année.
Réponse postée 22 mai 2024 08:21
@yebor
Pourtant sur ce site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31149#:~:text=exclue%20du%20dispositif.-,Montant%20et%20durée%20de%20l%27exonération,des%206e%20et%207e%20année
Il est bien écrit dans le sous menu : Montant et durée de l'exoneration
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
100 % pendant les 5 premières années
60 % pendant la 6e année
40 % pendant la 7e année
20 % pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
Ce n'est pas tout à fait vrai, pour la ZRR il n'y aura effectivement pas d'IS pendant les 5 premières années mais pour la ZFU il s'agit d'une réduction de 50K€ sur le bénéfice prix en compte pour le calcul de l'IS. Le plafond de 50k€ est augmenté de 5k€ par employé (temps plein) vivant en ZFU.
De la même manière que pour la ZRR, il y a ensuite une dégressivité de l'avantage à partir de la 6ème année.
Réponse postée 22 mai 2024 07:52
mon comptable me dit qu'en ZFU il s'agit bien d'une exonération de 50000 max sur le montant de l'IS et non pas une réduction de 50000 sur le bénéfice avant calcul de l'IS, je ne sais pas quoi penser...
Ce n'est pas tout à fait vrai, pour la ZRR il n'y aura effectivement pas d'IS pendant les 5 premières années mais pour la ZFU il s'agit d'une réduction de 50K€ sur le bénéfice prix en compte pour le calcul de l'IS. Le plafond de 50k€ est augmenté de 5k€ par employé (temps plein) vivant en ZFU.
De la même manière que pour la ZRR, il y a ensuite une dégressivité de l'avantage à partir de la 6ème année.
Réponse postée 21 mai 2024 13:06
Bonjour,
j’ai une SASU qui exerce les activité A, B ,C
Je souhaite garder les activité B et C et commencer pour A à ne faire que de la sous traitance.
Je crée une EURL pour executer en sous traitance l'activité A de la SASU (qui prend une marge au passage).
Je suis président SASU et de l’EURL, il y a t il un risque? Si oui comment y pallier?
Faudrais t il supprimer l'activité A de la SASU completement?
Réponse postée 16 février 2024 09:45
ce qui défini si c BNC ou BIC c'est la nature de l'activité et non la structure juridique, à mon sens une SASU a l'IR peut etre BIC ou BNC, BNC en l'occurence pour les freelancers en IT...
Si vous vous versez un salaire, avec l'ACCRE, vous réduisez les charges sociales, et vous bénéficiez de l'abattement sur salaire.
Salaire : CSG 8% sur 98,5% + IR après abattement 10%
BIC : CSG 15.5 % + IR sur 94.9%
Dividendes : IS 15% + CSG 15.5% + IR sur 94.9% après abattement de 40%
Réponse postée 16 février 2024 09:38
oui mais ce témoignage et un peu bizarre car la demande de remboursement si elle a lieu ne devrait etre faite qu'une fois le revenu fiscal déclaré et l'avis l'imposition demandé par PE.
ARE + SASU a l'IR en N
en N+1 déclaration BNC, Avis d'impos sur revenu N important
donc si contrôle PE et suivant la position de l'agence, demande de remboursement
Or le témoignage affirme que la demande de remboursement sera faite en fin d'année ce qui est étonnant...
Il y a t il eu d'autre expériences avec demande de remboursement a posteriori?
Réponse postée 16 février 2024 00:02
@philigood20
Tu connais des gens à qui c'est arrivé ou ce sont des hypothèse, je n'ai pour l'instant jamais trouvé de témoignage dans ce sens...
Réponse postée 16 février 2024 00:00
Bonjour quelle décision aviez vous finalement pris? SASU à l'IR?
Réponse postée 15 février 2024 14:17
Beaucoup déconseillent pour risque de demande de remboursement des ARE mais pas réussi à obtenir un témoignage à ce sujet pour le moment.
Réponse postée 29 janvier 2024 14:37
Merci du retour donc si je vous comprend bien en créant une SASU a l'IR le mois prochain, je bénéficierai de l'exoneratin d'impots des cette année donc en fin d'années sur les bénéfices de 2024 et je n'aurai pas à attendre 2025?
Réponse postée 28 janvier 2024 14:17
@Yebor , etes vous sur que ça s'arrete en 2024?
Par ailleurs j'ai un doute quand à la mention systématique des dates d'implantation, dans les conditions je vois des formules du type :
Votre entreprise s’est créée ou implantée dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2023, et qui est revue chaque année mais je ne comprends pas le sens exact
Si par exempe: Je créer une entreprise en 2024, je ne pourrais bénéficier de l’exonération que sur les bénéfices/revenus de 2025
Ou les exonerations s'appliqueront aux bénéfices obtenus en 2024?
Le calendrier ne me semble pas très clair, merci de nous éclairer par votre précieuse expérience.
C'était détaillé sur l'autre sujet en lien mais je remet ici, pour la ZFU ça va dépendre si vous êtes considéré comme activité sédentaire ou non
Pour les ZFU (en cas d'activité considéré comme non sédentaire) : l'exonération sera de 100% (limitée à 50K€ / an) si vous exercer au moins 25% de votre activité dans la zone.
Pour les ZFU (en cas d'activité considéré comme sédentaire) : l'exonération sera calculé au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé dans la zone (limitée également à 50k€ / an).
Les dispositifs ZRR / ZFU doivent s'arrêter au 31 décembre 2023 (si pas de prolongation).
Dans tout les cas un rescrit fiscal sera fortement recommandé pour valider votre éligibilité
Réponse postée 5 janvier 2024 19:30
Bjr, vous dites :
Soit vous avez réussi à obtenir l'ACRE et donc vous allez pouvoir avoir l'ARCE également et récupérer vos 45% d'ARE. Dans ce cas n'oubliez pas que si après 1an ou 2ans vous souhaiter fermer votre micro-entreprise pour une autre structure, vous pourrez reouvrir vos droits restants (55%) en maintien des ARE via une SASU par exemple.
Après l'ARCE, je ferme ma microentreprise, je me réinscris à pole emploi pour bénéfiicier du reliquat en ARE.
Derrière je créer une SASU, il y a -t- il un risque à que l'ARE soit stoppée?
Est-ce que le code APE de la SASU et de la microentreprise fermée peuvent être identiques? si non pourquoi?
Merci
Peut-être pour augmenter vos chance que ce ne soit pas considéré comme une reprise d'activité vous pouvez envisager de prendre une domiciliation d'entreprise, je crois que ça coute une dizaine d'€ par mois pour votre micro-entreprise. Vous aurez une autre adresse pour le courrier de votre entreprise.Lily78 a écrit : Bonsoir ,
Pour répondre à YEBOR , Merci pour le lien , oui efféctivement du coup je vais voir pour la création d'une nouvelle activité afin d'avoir un code APE différent afin de ne pas avoir le délai de carence d'un an pour effectuer la demande d'acre puis d'arce,
je sais enfin ou je vais.
Merci à vous tous pour vos réponses .
Voici ce que je ferais dans votre situation :
- Tenter d'ouvrir la nouvelle micro-entreprise en essayant de spécifier une activité un peu différente que ce que vous aviez déjà indiqué (mais il faudrait que ce soit quand même correct)
- Utiliser une société de domicialisation pour augmenter les chances de ne pas être considéré en reprise d'activité et ainsi d'avoir l'ACRE
- Soit vous avez réussi à obtenir l'ACRE et donc vous allez pouvoir avoir l'ARCE également et récupérer vos 45% d'ARE. Dans ce cas n'oubliez pas que si après 1an ou 2ans vous souhaiter fermer votre micro-entreprise pour une autre structure, vous pourrez reouvrir vos droits restants (55%) en maintien des ARE via une SASU par exemple.
- Soit votre demande d'ACRE est refusé et il vous faudrait alors partir sur une solution de maintien des ARE (avec un cr*dit peut-être pour le début de votre activité) via une SASU ou EURL comme l'a indiqué Yann (il me semble que la SASU est plus conseillé dans ce cas)
Réponse postée 26 septembre 2022 13:42
tu regardes la premiere facture qui te fais dépasser en Date D1
Toutes les factures depuis le 1er du mois du dépassement jusqu'à cette date D1, tu dois facture la TVA et pour toutes les factures suivantes.
Comme tu ne factures qu'une fois par mois, tu n'as rien à collecter pour le début du mois de septembre.
Je pense que les impots se gourrent mais je ne suis pas un spécialiste.
A confirmer
Réponse postée 26 septembre 2022 13:04
Mon experience:
Pour l'année de création, il n'y a pas de prorata concernant la TVA :
Dernier chapitre : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/tva/tva
Tu dois anticiper et collecter toute la TVA à compter du premier jour du premier mois de dépassement en fonction de ta date de facturation.
J'ai une facture 1 le 20 février 2022 qui ne me fais pas dépasser
J'ai une facture 2 le 2 mars 2022 qui ne me fais pas dépasser
J'ai une facture 3 le 5 mars 2022 qui me fais dépasser,
Je dois collecter la TVA pour les factures 2 et 3 car appartenant au premier mois de dépassement.
Bon courage
Réponse postée 13 mai 2022 07:59
Réponse postée 12 mai 2022 23:16
Oui, c’est la dernière grande fraude au droit du travail à la mode :C’est très très dangereux en termes de TVA ; car la réalité c’est que vous bossez pour des français et l’opération devrait être soumise à la TVA. En cas de pépin le risque est pour votre pomme.
Le vrai client ne serait pas l'intermédiaire français mais le client français. Donc la TVA devrait être facturée!
Toujours aucune réponse tranchée et argumentée à ce sujet...
Réponse postée 1 mai 2022 23:56
Certains sites disent que c'est possible => on peut cumuler salariat (donc portage) et autoentreprise
D'autres disent que non => en particulier si c'est la même activité risque d'être requalifié (Quid de la définition de ce que sont des activités différentes?, si je fais du PMO dans une mission en portage, et de la Business Analyse dans une autre en autoentrepreneur?)
Quelqu'un aurait-il une source législative ou officielle?
Réponse postée 24 avril 2022 04:43
Je passe par un intermediaire basé aux UK auquel je facture une prestation pour une SSII française basée en France.
Moi même je suis basé en France.
J'ai cru devoir facturer la TVA à l'intermédiaire aux UK du fait que le client final (que je ne facture pas directement) est comme moi basé en France.
En regardant des dizaines de discussions (dont le votre) sur le net je ne suis pas encore sur à 100% et je vous demande donc confirmation.
Il semblerait que :
- Je ne doive pas facturer la TVA à l'intermediaire anglais
Néanmoins je dois
- Faire apparaitre un taux de TVA = 0% sur la facture
- Y indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
- Faire des déclarations TVA et y indiquer le montant encaissé dans la case E1 de la section Opérations Non taxées du formulaire N° 3310−CA3 ou C12 suivant le regime choisi.
Ai-je bien listé tout ce qui doit être fait pour traiter ce cas? Il y en a-t-il en trop ou manque-t-il quelquechose?
Ou est ce que je dois imposer la facturation de la TVA du fait que la prestation a physiquement lieu en France?
Merci
Réponse postée 24 avril 2022 04:35
Je suis en 2022 dans la meme situation
Je passe par un intermediaire basé aux UK auquel je facture une prestation pour un SSII française basée en France.
Moi même je suis basé en France.
J'ai cru devoir facturer la TVA à l'intermédiaire aux UK du fait que le client final (que je ne facture pas directement) est comme moi basé en France.
En regardant des dizaines d'articles sur le net je ne suis pas encore sur à 100% et je vous demande donc confirmation.
Il semblerait que :
- Je ne doive pas facturer la TVA à l'intermediaire anglais
Néanmoins je dois
- Faire apparaitre un taux de TVA = 0% sur la facture
- Y indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
- Faire des déclarations TVA et y indiquer le montant encaissé dans la case E1 de la section Opérations Non taxées du formulaire N° 3310−CA3
Ai-je bien listé tout ce qui doit être fait pour traiter ce cas? Il y en a-t-il en trop ou manque-t-il quelquechose?
Merci
Réponse postée 1 février 2022 16:49
Finalement comment vous vous y êtes pris?
Merci
