EI - Dépassement plafonds TVA / milieu de mois
Bonjour,
J’ai ouvert une EI en milieu d’année (06/2022). J’ai deux questions svp :
1- le plafond de 34k€ reste valable pour mon cas pour la franchise de TVA ou dois-je faire un prorata pour l’année 2022 ? C’est à dire facturer la TVA à partir de 17200€ (déjà dépassée et facturée)
2- concrètement comment facturer la tva dans le cas de dépassement en milieu de mois ? Imaginons que le CA actuel est 30k€. La prochaine facture serait de 10k€. Dois-je faire deux factures : une avec 4400€ sans TVA et une autre 5600€ avec TVA. Ou dois-je facturer les 10k€ en tva ?
Merci beaucoup pour votre aide
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Free-Worker-444805
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 3Inscrit : 11 mars 2019Mon experience:
Pour l'année de création, il n'y a pas de prorata concernant la TVA :
Dernier chapitre : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/tva/tva
Tu dois anticiper et collecter toute la TVA à compter du premier jour du premier mois de dépassement en fonction de ta date de facturation.
J'ai une facture 1 le 20 février 2022 qui ne me fais pas dépasser
J'ai une facture 2 le 2 mars 2022 qui ne me fais pas dépasser
J'ai une facture 3 le 5 mars 2022 qui me fais dépasser,
Je dois collecter la TVA pour les factures 2 et 3 car appartenant au premier mois de dépassement.
Bon courage
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aymen2
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 0Inscrit : 3 septembre 2011Merci pour votre retour.
Je facture chaque mois et donc est-ce que votre exemple marche aussi dans mon cas :
Facture 1 du mois d’août ne me fais pas dépasser
Facture 2 du mois de septembre me fait dépasser : dois-je collecter sur tout le mois même si elle me fait dépasser que partiellement ?
Au téléphone le service des impôts me dis que pour Septembre je ne dois pas collecter de TVA mais plutôt à partir d’Octobre .. c’est logique ? (Je n’ai pas d’écrit de leur part)
Merci
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Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021La réponse des impôts me semble étrange car sur plusieurs sites c'est quand même indiqué que vous perdez le bénéfice de la franchise dès le 1er du mois de dépassement.
Après il peut y avoir une confusion entre la date de facturation et la date d'encaissement qui vous fait dépasser le seuil.
Exemple : si le 15 avril vous encaissez des revenus qui font dépasser le plafond de TVA autorisé, vous devez modifier vos factures qui ont été éditées depuis le 1er avril et appliquer la TVA. Il vous faut donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour toutes les opérations réalisées à partir du mois de dépassement.
En revanche, les factures encaissées sur mai correspondant à des factures émises avant avril sans TVA ne doivent pas être modifiées.
https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/depassement-plafond-tva-en-micro-entrepreneur/
En gros, tout dépend si votre facture de septembre est encaissé en octobre et vous fait donc dépasser le seuil en octobre, à ce moment là vous devrez collecter la TVA à partir du 1er octobre.
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Free-Worker-444805
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 3Inscrit : 11 mars 2019tu regardes la premiere facture qui te fais dépasser en Date D1
Toutes les factures depuis le 1er du mois du dépassement jusqu'à cette date D1, tu dois facture la TVA et pour toutes les factures suivantes.
Comme tu ne factures qu'une fois par mois, tu n'as rien à collecter pour le début du mois de septembre.
Je pense que les impots se gourrent mais je ne suis pas un spécialiste.
A confirmer
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htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Il ne faut pas regarder la facture qui fait dépasser le plafond, mais l'encaissement qui fait dépasser.
Si un encaissement (peu importe qu'il vient d'une facture de Juin, Juillet ou Septembre) le 10 Septembre fait dépasser le plafond, toutes les factures émises depuis le 1er Septembre doivent avoir la TVA, on ne touche pas aux factures émises avant le 31 Août.
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aymen2
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 0Inscrit : 3 septembre 2011Merci pour vos réponses. En effet, ce n’est pas clair entre la date d’émission et la date d’encaissement
Généralement c’est encaissé le 01 du mois d’après .. donc facture de septembre encaissée le 01/11 .. je pense qu’il est plus simple de collecter la TVA dès la facture qui fait dépasser (même non encaissée) que de refaire des factures à posteriori ..
Édit : la réponse de htnfr me semble logique d’après le lien envoyé par Yebor ..
Merci
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Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017C'est pas toi qui décide la date de la collecte de la TVA: C'est à partir du 1er du mois où le fisc change ton régime de TVA
Contacter en MP aymen2
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 0Inscrit : 3 septembre 2011@htnfr : oui ce n’est pas moi qui décide mais c’est moi qui leur communique une date de dépassement (et sa compréhension diffère entre encaissement et émission ..)
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Free-Worker-575537
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 30 janvier 2022Bonjour,
Je me retrouve dans une situation similaire à la vôtre (date de création d'une AE en mai 2022 + dépassement du seuil proratisé en 2022 mais pas du seuil non proratisé) et concernant votre première question, cela m'intéresserait de connaître votre expérience. En effet, j'ai lu à différents endroits que j'aurai dû facturer la TVA dès le 1er janvier 2023 en cas de dépassement du seuil proratisé en 2022, est-ce le cas? Pour les factures de 2022 encaissées début 2023, faut-il dans ce cas envoyer une facture rectificative au client avec la TVA?
Merci
