Facturation TVA freelances/brokers anglais...

Il n'y a pas de TVA économisée. La société anglaise doit "autoliquider" la TVA en Angleterre.

Hem... c'était une boutade, bien sûr...

mailex a écrit : Pour une prestation faite en France, par un consultant français dont la société est en France pour un client français, la TVA doit être facturée !!!

On est d'accord !

Ceci dit, ce qui est important c'est de savoir qui est le client au le sens juridique du terme.

Si le contrat est signé avec un broker assujeti à la TVA et établi hors de France, et notamment en Grande Bretagne (le cas le plus fréquent), et si la facture est établie par ce broker, la TVA n'est pas due même si la prestation est réalisée en France (en vertu de l'article 259 B du CGI).

Et il n'y a aucun risque, je parle par expérience : en 2005, j'ai eu droit à une vérification de comptabilité portant sur les déclarations de TVA, et je n'ai eu aucun redressement. Le contrôleur a vérifié les contrats, les factures et les déclarations de TVA.

bjacques-sap a écrit :

mailex a écrit : Pour une prestation faite en France, par un consultant français dont la société est en France pour un client français, la TVA doit être facturée !!!

On est d'accord !

Tout à fait d'accord, moi aussi.
J'ai eu ce cas : client français, mais facture payée par la holding anglaise : facture avec TVA, car le contrat était signé par la filliale française.

On est bien tous d'accord, dans le cas qui m'intéresse, et cas le plus fréquent, le client français fait appel à une SSII française, qui fait appel à un broker anglais, qui fait appel à moi, je dois lui facturer la TVA. Ce que contestait ledit broker anglais, qui refusait que je lui facture ladite TVA...

Et le broker avait raison, la facture peut se faire en exemption de TVA, en application de l'article 259 B du CGI (c'est la transposition d'une directive européenne en droit français).
Mais il ne faut pas oublier la déclaration d'échange de service, en vigueur depuis janvier 2010.

J'ai été contrôlé en 2005 pour ce motif et je n'ai eu aucun problème.

L'administration fiscale s'est intéressée à mon cas parce que je n'avais que des déclarations de TVA créditrices, avec uniquement du CA en exemption pendant plusieurs mois.

Bonjour,

Vous avez mal posé la question.

Votre client n'est pas la société française ou la SSII, mais le broker anglais.

Vous avez utilisé les termes "mon client" pour le client final. Or, ce n'est pas votre client, c'est l'entreprise chez qui vous intervenez pour votre client.

Par ailleurs, n'oubliez pas de préciser que vous faites des prestations immatérielles au sens de l'article 259B du CGI.

Bonjour,

Je suis en 2022 dans la meme situation
Je passe par un intermediaire basé aux UK auquel je facture une prestation pour un SSII française basée en France.

Moi même je suis basé en France.

J'ai cru devoir facturer la TVA à l'intermédiaire aux UK du fait que le client final (que je ne facture pas directement) est comme moi basé en France.

En regardant des dizaines d'articles sur le net je ne suis pas encore sur à 100% et je vous demande donc confirmation.

Il semblerait que :
- Je ne doive pas facturer la TVA à l'intermediaire anglais
Néanmoins je dois
- Faire apparaitre un taux de TVA = 0% sur la facture
- Y indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
- Faire des déclarations TVA et y indiquer le montant encaissé dans la case E1 de la section Opérations Non taxées du formulaire N° 3310−CA3

Ai-je bien listé tout ce qui doit être fait pour traiter ce cas? Il y en a-t-il en trop ou manque-t-il quelquechose?

Merci