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Travailler en France à partir d'une société étrangère
Olivier_M
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17 mars 2010
Pour information, TRACFIN vient de publier son bilan d'activité 2010. Comme chaque année, de nombreux cas concrets de fraude démantelés par cet organisme sont décrits.
On y cite notamment le cas d'un consultant informatique, basé en France et travaillant pour un client français, mais par l'intermédiaire de 2 sociétés basées à l'étranger. Le but était bien entendu de ne payer aucun impôt en France.
Peine perdue, cela a été considéré comme de l'évasion fiscale.
TRACFIN rappelle un principe de droit : "Les éléments factuels permettent de conclure que M. X a une activité de consultant informatique réalisée en France pour le compte d’un client français. Cette activité n’est, à aucun moment, déclarée en France, ni au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ni au titre de produit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, alors que les conditions d’exploitation de l’activité de la société A (de M. X) en France s’apparentent à celles d’un établissement stable et que les prestations informatiques rendues apparaissent comme taxables en France."
Principe juridique souvent signalé sur ce forum.
On y cite notamment le cas d'un consultant informatique, basé en France et travaillant pour un client français, mais par l'intermédiaire de 2 sociétés basées à l'étranger. Le but était bien entendu de ne payer aucun impôt en France.
Peine perdue, cela a été considéré comme de l'évasion fiscale.
TRACFIN rappelle un principe de droit : "Les éléments factuels permettent de conclure que M. X a une activité de consultant informatique réalisée en France pour le compte d’un client français. Cette activité n’est, à aucun moment, déclarée en France, ni au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ni au titre de produit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, alors que les conditions d’exploitation de l’activité de la société A (de M. X) en France s’apparentent à celles d’un établissement stable et que les prestations informatiques rendues apparaissent comme taxables en France."
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Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
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cladsam
Nombre de posts : 131Nombre de likes : 0Inscrit : 6 octobre 2009Merci pour cette info !
Outre le caractère dangereux de la démarche, je recoupe totalement les N messages de hmg dans lesquels il souligne le manque d'honnêteté des personnes qui font ce genre de montages.
Ils acceptent souvent de vivre en France, de profiter des moultes avantages du pays ... ne serait-ce que du fait que ce pays dispose d'un marché de la prestation intellectuelle qui sans être nécessairement celui qui offre les taux de base les plus élevés n'en reste pas moins dynamique.
Mais en échange, on ne donne rien et on vient s'expliquer en disant que "c'est la faute de l'état", qu'il "y a trop de taxes". Sans jamais avoir le courage de s'avouer que ces taxes servent en grande partie à payer des choses dont on profite quotidiennement et sans s'avouer non plus qu'on aurait pas eu un contrat avec le meme taux dans le gentil pays ou on defiscalise ...
Bref, je suis content de ce genre de mesures ! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il est important d'avoir une décision claire qui montre enfin le danger des conseils qui proposent de l'offshore à tort et à travers.
L'opération est qualifiée de blanchiment d'argent.
C'est donc clairement illégal pour l'administration.
Merci de l'avoir signalée.
http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/pdf/rap2010.pdf
C,est le cas 8, page 28 du rapport.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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