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indemnités de retard
Bonjours,
Mon client paie toujours mes factures par virement bancaire avec du retard sans pour autant payer les indemnités de retard !
Sachant que la facture est à échéance le 10 février et que j’ai mentionné la ligne suivante sur la facture : Le taux d'intérêt pour les pénalités de retard sera fixé comme prévue par code du commerce : Article L441-3 et L441-6
Le client n’est-il pas dans l’obligation de payer les indemnités de retard ?
Si oui à quel pourcentage ?
Mon client paie toujours mes factures par virement bancaire avec du retard sans pour autant payer les indemnités de retard !
Sachant que la facture est à échéance le 10 février et que j’ai mentionné la ligne suivante sur la facture : Le taux d'intérêt pour les pénalités de retard sera fixé comme prévue par code du commerce : Article L441-3 et L441-6
Le client n’est-il pas dans l’obligation de payer les indemnités de retard ?
Si oui à quel pourcentage ?
- TOC, TOC , TOC , TOC , TOC , TOC !!!
y’a quelqu’un ? - Sois pas pressé comme ça, nous aussi on bosse 🙄
En théorie, oui ton client doit payer les indemnites de retard, puisque c'est prévu par l'art. L441-6 du code du commerce (consultable ici)
Seulement, en vertu de l'art. L441-3, tu dois indiquer clairement le taux d'interet appliqué en cas de retard (consultable ici).
Sinon, la date d'échéance est le 10 fevrier et on est le 13. Ca fait 4 jours dont un week-end. Fais du yoga 😃 - Bonjours,
Quel est alors le montant minimum à mentionner sur la facture en retard ?
Et comment formuler la phrase ?
Quelqu’un a-t-il un exemple ?
Merci pour votre aide. Je suis novice - Voici un exemple de facture facture. En bas de page, tu verras la mention "Pénalités de retard".
Concernant le taux, sur ce site, on peut lire ceci:Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services. Les pénalités ne peuvent être inférieures au montant résultant de l'application d'un taux équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il n'est pas prévu de taux maximum. Toutefois, et s'il n'est pas fixé par les conditions générales de vente ou convenu entre les parties, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points.
HTH.
Gauthier. - Merci beaucoups,
Mister Yoga, je suis expert interplanétaire en YOGA !!!!
