Délais de paiement (3)

Hello,

Petite discussion pour échanger autour des délais de paiement et faire part de mes réflexions et recherches sur le sujet.

Je suis également preneur d'autres avis sur le sujet, et en particulier de jurisprudences.

L'objectif étant de pouvoir faire valoir nos droits en tant que freelance et que certaines pratiques abusives cessent.

Délais de paiement

Une ordonnance du 24 avril 2019 est venue davantage restreindre et sanctionner les retards de paiement en offrant un cadre plus strict.

Voici les délais relatifs aux prestations de services tels qu’on les retrouve à l’article L.441-10 du Code de Commerce, attention à l’élément déclencheur du délai :
- 30 jours après exécution de la prestation (par défaut)
- jusqu’à 60 jours après émission de la facture (si prévu contractuellement)
- jusqu’à 45 jours fin de mois après émission de la facture (si prévu contractuellement)
- jusqu’à 45 jours après émission de la facture en cas de facture périodique (non dérogeable contractuellement)

Sanctions en cas de retard de paiement

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, il est possible de facturer 40 euros de pénalités forfaitaires et ce dès le premier jour de retard, même en cas de régularisation ultérieure et même en l’absence de démarches de recouvrement.

De la même façon, toujours dès le premier jour de retard, il est possible d’appliquer des intérêts de retard au taux contractuel ou prévu à la facture à défaut de taux contractuel.

En l’absence de précisions ou en cas de dispositions contractuelles illicites, ce taux ne est au minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal (cf II de l’article L.441-10 indiqué au-dessus).

Notions juridiques

1) Notion d’abus manifeste à l’égard du créancier

Notion issue de la jurisprudence et introduite par l’ordonnance évoquée plus haut et présente un peu partout dans les textes et articles modifiés à des fins de sécurité juridique pour entériner cette notion.

On peut supposer que cela rend un certain nombre de clauses couramment utilisée par les SSI/ESN illicites et donc nulles.

Par exemple des clauses prévoyant des délais de paiement conditionnés à :
- La date de réception de la facture
- La date de validation de la facture dans un quelconque outil
- La date de validation du client final ou d’un tiers
- La transmission de documents accessoires (attestation de vigilance, etc…) hors livrables bien entendu
- etc...

Ces clauses étant par ailleurs toutes en violation de l'article L.441-10 évoqué plus haut qui indique que la date de paiement est calculée à partir de la date d'émission de la facture, il n'est donc pas possibilité d'ajouter des conditions visant à allonger ce délai.

2) Notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

Notion définie au I. 2° de l’article L442-1 du Code de Commerce.

Cela renforce l’illégalité de certaines clauses comme pour la notion d’abus manifeste.

On peut également supposer que pas mal d’autres clauses peuvent être jugées illicites et donc nulles :
- Préavis de fin de mission asymétrique ou conditionné au bon vouloir du client final ou d’un tiers
- Restriction sur les factures rectificatives : obliger l’utilisation d’« Avoir »
- etc…

3) Date d'émission de la facture

L'émission de la facture, qui est le point de départ de la plupart des délais de paiement légaux, doit obligatoirement être faite dès la réalisation de la prestation et c'est d'ordre public (nb: constitue une obligation légale à laquelle on ne peut pas déroger) pour le vendeur comme pour l'acheteur.

Cette obligation vient du I.3. de l'article 289 du CGI :
"La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services."

Obligation pour vendeur ET acheteur renforcée par le I de l'article 441-9 du Code de Commerce + sanctions pénales en bas d'article:
"I. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du I.3. de l'article 289 du CGI. L'acheteur est tenu de la réclamer.
[...]
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale."

Il n'est donc pas possible d'y déroger contractuellement et même en cas de facture rectificative c'est donc nécessairement cette date d'émission prévue par ces articles qui marque le point de départ du délai de paiement.

Toute dispositions ou pratiques contraires pouvant être qualifié d'abus manifeste ou de déséquilibre significatif voire faire l'objet de sanctions pénales.

Factures rectificatives

Il existe plusieurs façons de faire des factures rectificatives :

1) Avoir de la facture à remplacer et édition d’une nouvelle facture : Réinitialise à priori le délai de paiement (à confirmer)

2) Facture de type ANNULE et REMPLACE : Selon l’avis n°19-11 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), une facture rectificative en rectification d’une erreur matérielle ne donne pas lieu à une modification du délai de paiement prévu dans la facture qu’elle remplace.

C'est donc très important d'utiliser une facture de type "ANNULE et REMPLACE" plutôt qu'un avoir. Sachant que la plupart des clients demandent des avoirs alors qu'un avoir n'est obligatoire que si le client a procédé à un versement pour une facture erronée.

Si aucun versement n'a été effectué, une facture ANNULE et REMPLACE ne peut à priori pas vous être refusée (à confirmer).

Problématiques

1) Factures périodiques

Est-ce que l’émission d’une voire plusieurs factures mensuelles de prestation (HO + HNO séparés) peut être considéré comme une « facture périodique » soumise au délai non dérogeable de 45 jours du L441-10 ?

Est-ce que ça rend par voie de conséquence les délais contractuels de paiement à 60 jours illicites ?

Malheureusement les articles L441-10 du Code de Commerce et I.3 de l'article 289 du CGI ne sont pas très explicites à ce sujet.

L’avis n°15-27 de la CEPC semble suggérer que oui alors que l’avis 18-2 bis semble suggérer que non du fait de l’obligation de remplir la condition de « caractère distinct des prestations ».

Du coup à confirmer, si quelqu'un a des éléments à apporter.

2) Délais de paiement

Beaucoup d’ESN/SSI abusent sur les délais de paiement et ne respectent pas les délais légaux et attendent le dernier jour pour payer voire paient systématiquement plusieurs jours hors délai.

Certaines, par le biais de clauses ou pratiques abusives décalent également arbitrairement les dates de paiement pour se constituer de la trésorerie sur le dos des freelances.

Ce n’est pas acceptable et il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits ou effectuer des signalements à la DGCCRF.

Il y a même une rubrique dédiée avec un Hall of Shame sur le site de la DGCCRF

 Je suis preneur de vos avis.