Contrat avec une SSII
Free-Worker-103304
Bonjour les experts (es)
Ayant très récemment rejoint les rangs des indep, je suis en cours de relecture de mon (premier) contrat avec une ESN et j'ai quelques questions qui m'intriguent et sur lesquelles je souhaite des conseils / rex avant de m'engager. Désolé si je parais très novice sur le sujet..vos apports me seront très bénéfiques.
Dites moi si les délais annoncés sont OK et similaires à ce que vous avez l'habitude de voir ? Merci d'avance
Durée du contrat (entre la SSII et moi ) : entrée en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties et une période initiale de trois (3) ans ferme. A l’issue de cette première période, il sera tacitement et automatique renouvelé chaque année en fin d’année civile, soit au 31 décembre. Cela me paraît beaucoup mais peut-etre est-ce normal ?
Résiliation du contrat
- par le Prestataire, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; et
- par l'ESN , sous réserve du respect d'un préavis d’un (1) mois et notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause de non concurrence : Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa cessation, le Prestataire s’engage à ne pas proposer ses services directement ou indirectement au Client Final.
Enfin, un Délai de paiement : à 45 jours après émission facture et validation du CRA par le client. Mais là dessus pas de sujet car c'est c'est que je lis au niveau légal.
Merci 🙏
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Freelance&plus
Nombre de posts : 111Nombre de likes : 23Inscrit : 28 janvier 2007Bonsoir
Je vous donne mon avis, mais vous en aurez d'autres :
Durée du contrat : 3 ans c'est très bien mais vous devez savoir que cela ne garantit absolument rien.
Et en général, 3 ans c'est le max dans certaines sociétés (genre banque) pour le contrat ne soit pas recadré en emploi déguiséRésiliation du contrat :
C'est classique mais tout à fait inégal.
Le jour où vous en aurez marre, vous devrez dénoncer le contrat 3 mois avant, ce qui est trop tôt pour chercher.
Alors qu'avec un mois par exemple, vous cherchez une nouvelle mission en indiquant que vous avez un mois de préavisDonc demandez un mois dans les deux cas.
Clause de concurrence
C'est très classique. Ne pas oublier que c est un contrat commercial et non un contrat salarié, donc il n'y a pas de contrepartie financière pour l'application de la clause de concurrence
Délai de paiement :
C'est classique, mais des fois c'est à trente jours et avec des cabinets anglais ca peut etre 10 jours.
Attention quand même à l'histoire du CRA. Si le client tarde à la signer, il n'y a aucune raison que vous soyez pénalisé.
Dans la pratique, vous allez marquer à la culotte votre chef pour qu'il signe bien le CRA avant ou le 31 au plus tard.Bonne mission
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NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Bonjour
Mais c'est un CDI déguisé ça? 3 mois de préavis c'est énorme!
La clause de non concurrence ne concerne que les salariés et non pas les indépendants. Elle n'est peut être pas valide.
Pour les indéps, c'est une clause de non sollicitation.
Il est vraiment bizarre ce contrat
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da23ad
Nombre de posts : 389Nombre de likes : 97Inscrit : 10 décembre 2012 - Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018On dirait effectivement un contrat CDI ou CDI de chantier. J'ai relu le début de votre message pour être sûr.
Un contrat de 3 ans ferme me surprend, j'ai jamais vu. Et comme dit plus haut, ça n'engage pas à grand chose. Ca ne garantit absolument pas que la mission va durer 3 ans (il ne faut pas baisser votre tarif car il y a un contrat de 3 ans ferme)
Comme les autres commentaires, trop de déséquilibre dans le préavis. 1 mois de chaque côté est la norme.
Pour le délai, c'est long 45 jours. Il vaut mieux limiter à 30 jours. Attention aussi, vérifier que VOTRE paiement ne dépend pas du paiement du client.
La clause de non concurrence semble classique.
@NC_EB : La clause de non sollicitation est plutôt pour le client final. Avec une telle clause, c'est le client final qui n'a pas à vous solliciterN'oublier pas qu'un contrat est une négociation. Il ne faut pas hésiter à retoquer les clauses qui ne vous satisfont pas, dans la limite de la négociation.
Et surtout, les réponses du type "T'inquiète, on n'applique jamais cette clause" ne sont pas acceptables. Si la clause n'est pas appliquée, on l'enlève et on n'en parle plus 😜-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Salut Droopyann!
Faudra que je vérifie mon contrat pour la clause de non sollicitation. Perso j'avais demandé à la passer à 1 an, parce qu'il m'avait mit 2 ans au début!
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Free-Worker-103304
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 5Inscrit : 19 février 2015Bonjour, merci pour chacun de vos retours 🙏...Je vais repasser en discussion sur ces points et demander les modifications (bien sûr ce sera une négociation) mais au moins j'éviterais d'être trop lésé dès le démarrage ^^ ! merci encore
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JulesH
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 9Inscrit : 18 novembre 2014Bonjour,
Durée du contrat : C'est étrange de signer un contrat de 3 ans ferme,(le terme 'ferme',ca fait un peu peine de prison😕) avec une ESN. De mon expérience, j'ai toujours signé des premiers contrats de 3 ou 6 mois avec renouvellement par des avenants. Cette clause telle que rédigée, vous engage-t-elle pour une durée de 3 ans incompresible, avec ou sans client/missions?
Résiliation du contrat : Demandes à l'ESN d'appliquer de la réciprocité dans les clauses, de manière générale et aussi spécifiquement pour celle-ci. C'est 1 mois ou 3 mois pour les deux parties. Qu'est ce qui justifie cet écart de délai?
Clause de non concurrence : La clause de non-concurrence ne me semble pas adaptée au freelance, on dirait une clause d'un salarié en CDI. Je dirais plus une clause de non-sollicitation. Dans le fond c'est une clause que l'on retrouve dans la majorité des contrats indep/ESN.
Délai de paiement : Tu peux négocier un paiement à 30 jours et SURTOUT demande à stipuler 'Les délais de paiement entre XXX(ton ESN) et le client final ne seront pas opposables au sous-traitant.'
Voila mon avis.
Bon courage dans ta première négociation, tu vas voir ca peut être un peu rock n roll.😜
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Nombre de posts : 9Nombre de likes : 5Inscrit : 19 février 2015C'est noté, merci beaucoup ! J'imagine que ce le sera 🙃 mais au moins j'ai grâce à vos conseils quelques billes ^^
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Free-Worker-103304
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 5Inscrit : 19 février 2015Bonjour, je reviens donner des nouvelles sur ce post. Après un échange qui s'est bien passé, des modifications ont été apportées. J'ai pu obtenir :
Durée : au lieu d'un truc ferme, on a stipulé : selon conditions particulières liées à la durée BDC du client
Préavis : ramené à 1 mois de chaque côté (principe de réciprocité comme suggéré ici)
Clause de non concurrence : ils m'ont expliqué que c'était bien pour les contrats commerciaux, en gros je ne peux pas bosser en direct le client sans passer par eux.. Sur le principe je comprends et laisse couler ^^
Délai de paiement : ramené à 30j (au lieu de 45) et ajout de la mention que ce ne sera pas lié aux paiements entre l'ESN et le client final.
Pas trop mal pour un début je me dis, merci encore
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018👏👏👏
Belle négo pour une première !
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Free-Worker-103304
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 5Inscrit : 19 février 2015@Droopyann : Merci :)
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Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Bien joué!
je m'en inspirerai pour mon prochain contrat!
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Dices
Nombre de posts : 30Nombre de likes : 10Inscrit : 16 août 2020Résiliation du contrat
- par le Prestataire, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; et
- par l'ESN , sous réserve du respect d'un préavis d’un (1) mois et notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bonjour
par principe, il faut demander des clauses symétriques...1 mois de part et d autre ou 3 mois de part et d'autre...
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Nombre de posts : 9Nombre de likes : 5Inscrit : 19 février 2015Oui cette partie a été corrigée et ramené à 1 mois pour chaque partie (comme je le disais plus haut dans mon message ^^)
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da23ad
Nombre de posts : 389Nombre de likes : 97Inscrit : 10 décembre 2012Cette clause de non concurrence est bidon... Elle est mal rédigée, comme dans bon nombre de contrats.
Si elle n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace, une clause de non concurrence peut être jugée caduque en cas de litige. Et en l'espèce, votre clause de non concurrence n'est absolument pas limitée dans l'espace.
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Pas d'accord. Ce n'est en effet pas une clause de non concurrence, en dépit de son titre, mais de non sollicitation. Elle est très valide.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP da23ad
Nombre de posts : 389Nombre de likes : 97Inscrit : 10 décembre 2012Ah oui en effet, ça ressemble beaucoup plus à une clause de non sollicitation. J'avais lu un peu trop vite. Par contre il semblerait que la pénalité financière en cas de non respect soit obligatoire....
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans la clause de non-sollicitation ?
La rédaction de la clause de non-sollicitation mérite une grande attention, si on veut qu’elle soit efficace.
La clause étant d’interprétation stricte par les juges, il faut veiller à la précision des termes utilisés, et par exemple :
préférer « interdire tout recrutement » à « débaucher » (qui nécessite des manœuvres de débauchage) ;
préciser si la clause concerne les seuls salariés, tout collaborateur, ou seulement certains postes-clés, les salariés ou collaborateurs actuels ou anciens...
décrire en quoi consiste la sollicitation : la clause joue-t-elle si l’entreprise a répondu à la sollicitation du salarié ?
La clause de non-sollicitation mentionnera :
si l’interdiction est réciproque ;
sa durée d’application ;
la sanction en cas de violation.
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018@da23d, la pénalité financière est pour l'esn, si le client "débauche" le prestataire.
Il est également précisé dans l'article qu'il n'y a aucun compensation pour le prestataire 😪
Edit : La pénalité financière est pour le client final, si celui-ci débauche le prestataire. Je me suis trompé sur la première phrase.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
da23ad
Nombre de posts : 389Nombre de likes : 97Inscrit : 10 décembre 2012@droopyann
Euh, cette clause (et les pénalités/sanctions) s'applique à toutes les parties contractantes.... ainsi qu'au client final par extension dans le cas de contrat de sous-traitance (uniquement si la même clause existe dans le contrat liant le client final et la SSII).
"La clause de non-sollicitation empêche les partenaires commerciaux de recruter ou de solliciter des salariés de son cocontractant durant une période donnée."
Je n'ai pas compris la remarque sur la "compensation" ? On parle de pénalités et de sanctions....applicables, encore une fois, à quiconque ne respecterait pas la clause.
Résumé:
- Le freelance n'a pas le droit de débaucher un salarié du client final.- Le client final n'a pas le droit de débaucher le freelance ou un de ses collaborateurs/sous-traitant.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Alors de mémoire - pas possible de vérifier là où je suis... - la mention des sanctions en cas de violation de la clause n'est pas obligatoire. S'il n'y a rien on en restera à l'application des règles classiques de la RC contractuelle avec indemnisation en fonction du préjudice subi (dont l'évaluation pourra être assez drolatique...).
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018J'ai corrigé ma première remarque, je me suis mélangé les pinceaux.
La clause de non sollicitation est entre l'ESN et le client, mais il y a indirectement une répercussion pour le prestataire (qu'il soit salarié ou freelance)
Il me semble que le prestataire est au final perdant dans l'histoire. Il n'a pas de compensation quant au fait qu'il ne peut pas travailler chez le client final pendant un certain temps, contrairement dans le cas d'une clause de non concurrence.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022@Droopyann : tu m'as perdu en cours de route là. 😂
La clause lie forcément l'indépendant.
Elle ne lui interdit pas de travailler pour le client mais de solliciter ce dernier. Dit d'une autre façon si c'est le client qui vient chercher l'indé il n'y a pas violation de la clause.
Vous avez déjà compris que ce type de contentieux est placé sous le signe de la preuve du mensonge et de la mauvaise foi...
Bien gérée elle n'est donc pas nécessairement néfaste pour l'indé.
Je pars du principe que le client n'est pas tenu par une clause similaire évidemment. Mais attention car en ce cas on aboutit de facto... à une clause de non concurrence ! Et là la clause doit respecter les mentions obligatoires...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
da23ad
Nombre de posts : 389Nombre de likes : 97Inscrit : 10 décembre 2012J'ai des clauses de non concurrence et de non sollicitation dans mes contrats commerciaux.
