Clause abusive ..

C'est pas tout à fait aussi clair pour les contrats signés avant le 1er janvier 2009 (date où les délais de paiement ont été raccourcis): est-ce que ces délais s'appliquent aux contrats antérieurs ?

J'ai encore jamais trouvé de réponse claire à ce sujet ... et j'ai pas trop creusé parce que contractuellement je suis à 20 jours pour le moment...

Bonjour,

Merci pour votre réponse. .. le problème reste entier donc .. peut-être d'autres avis ou expériences seraient les bienvenus..

Autre question : la SSII avec qui je travaille m'impose sa propre RC PRO moyennant 7€ / jour. Ayant déjà souscrit une RC pro annuelle avant le contrat avec cette SSII, je me retrouve assuré deux fois et je me demande si cette RC Pro qui m'est imposée est légale ou s'il ne s'agit pas encore d'une clause abusive ..

Merci pour vos réponses.

Attention, tu es professionnel. Exit le code du travail et le code de la consommation. Il y a une latitude beaucoup plus forte en terme de clauses contractuelles. C'est pas forcément une autorisation pour faire n'importe quoi, mais il peut y a voir des relations assez déséquilibrées sans que la justice y voit à redire.

Et "accessoirement", ces clauses tu les as signées. La négociation et le refus de signer n'importe quoi sont tes meilleures protections.

pour la rc pro, c'est une clause abusive, demande à voir le contrat d'assurance.
normalement, il n'est pas possible d'assurer ses fournisseurs avec sa rc pro.

Bonjour,

Pour Nikanti, je vais demander une attestation d'assurance ce jour .. pour voir..

Pour Caliméro, entre un mauvais contrat et pas de contrat j'ai choisi.. parfois on a pas trop le choix.. il se trouve que que concernant les délais de reglement, la législation a évoluée depuis donc en principe, selon moi cette SSII devrait me faire un avenant... et pour la RC Pro elle ne m'a été imposé que depuis le début d'année donc à l'époque quand j'ai signé le contrat elle n'était pas présente..

cdt
Laurent

Elle ne peut rien t'imposer si c'est pas présent dans le contrat.
La seule chose qu'elle peut faire, c'est résilier le contrat dans les termes prévus
pour accélerer, appelle directement l'assurance et demande leur si c'est possible d'assurer les fournisseurs. A mon avis, ils vont rigoler.

Sinon ce serait trop facile, j'avais essayé de le faire avec Hiscox: je voulais me mettre intermédiaire pour tous mes collèguespour qu'ils utilisent ma RC Pro...

Bonsoir,

Les deux mois maximum de délais de règlement évoqués dans le cadre de la LME, courent-ils à partir de la date de facture ou partir de la date de réception de la facture ? mon client prétend que c'est la date de réception de la facture qui fait foix mais j'aimerais avoir confirmation .. j'ai un doute .. nous sommes en litige sur une facture qui a été émise au 31/05 et envoyée le 15/6.

Merci pour vos réponses.

date de réception de facture.

nikanti a écrit : date de réception de facture.

Bonjour,

C'est étrange, la DGCRF n'est pas daccord avec vous :

site de la DGCRF a écrit : Quel est le point de départ de la computation du délai ?

Il s’agit de la date d’émission de la facture dans la généralité des cas.

En revanche, le point de départ est la date de réception des marchandises pour les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

Toutefois, le point de départ peut être la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services si des accords entre les organisations professionnelles concernées le prévoient. Ce choix de point de départ ne doit néanmoins pas conduire à un délai final supérieur à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

nikanti, avant de répondre vérifiez vos références.
Compte tenu du temps nécessaire, je ne peux pas corriger toutes les réponses erronées.

lbrun791, après avoir vérifié les règles dans le contrat signé avec votre client, vous pouvez envoyer l'adresse du site de la DGCRF à votre client et l'extrait ci-dessus.

3w.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm

le client te répondra qu'il n'a reçu ta facture que que le... et contestera la date d'envoi de facture à moins que tu l'aies envoyés en recommandé ce qui n'est pas le cas.
soit tu l'as envoyé par fax, alors date d'émission = date de réception.
soit tu l'as envoyé en courrier simple ou remis en main propre et tu seras contraint d'accepter la date de réception que t'indique ton client car tu n'as pas de preuve de la date d'envoi.

dans tous les cas, il ne s'agit pas de la date qu'il y a écrit sur ta facture.

HMG, tu n'as aucune expérience du terrain, réfléchis un peu comment les lois s'appliquent avant faire des copier coller de textes de lois qui induisent en erreur car trop simplistes.

nikanti a écrit : HMG, tu n'as aucune expérience du terrain, réfléchis un peu comment les lois s'appliquent avant faire des copier coller de textes de lois qui induisent en erreur car trop simplistes.

Hé, ho, le rigolo de service ! Il n'y a pas que hmg et nikanti sur ce forum.

Visiblement ton expérience de chef d'entreprise est plus que limitée. Tu apprendras donc que, "sur le terrain" c'est la date d'émission de la facture qui compte. Il m'est arrivé à plusieurs reprises de le faire savoir auprès de comptables d'entreprises qui utilisaient à tort la date tamponnée à l'arrivée du courrier. J'ai toujours obtenu gain de cause, et facilement (disons, pour rester politiquement correct, que l'inexpérience de la jeune employée était vite corrigée par les connaissances du chef...).

Continue à nous parler de tes projets de retraite ou de tes achats de sacoche si tu veux, mais évite de répondre à tort et à travers sur le forum. Ça nous fera des vacances.

😉

--
François

Bonjour,

Merci pour vos réponses même contradictoires..

Il s'agit de la prestation de services facturées au mois avec un début et une fin bien identifiées. mai >> 31/05, juin 30/06, etc..

Aujourd'hui je scane mes factures et les envoie par mail avec accusé de reception au client : je pense que c'est suffisant pour prouver que le client a effectivement reçu mes factures sauf si biensur il n'accepte pas de renvoyer l'accusé de réception.

Si j'ai bien compris, quelque soit les délais de règlement signés dans les contrats, même les plus fantaisistes.. (genre on vous paie quand le client final vous a payé ou lorsqu'on aura reçu de vous tel, ou tel attestation), sont finalement limitées par la loi à 2 mois : c'est bien cela ?

Cette clause est-elle rétroactive ? ou est-ce qu'elle n'est valable que pour les nouveaux contrats ? comment faire pour qu'un client me renvoie un nouveau contrat avec la prise en compte de la LME ?

Merci pour vos réponses.

"tu as toujours eu gain de cause"... Laisse moi rire.
Je vais t'expliquer des cas pratiques...

Mettons que je facture mon client aujourd'hui.
Je peux mettre la date de la semaine dernière sur la facture...
Crois tu vraiment que le client me paiera en fonction de cette date ?
il n'y a aucune preuve que la facture a rééllement été envoyé à la date figurant sur la facture donc ça sera systématiquement rejeté et tu n'auras pas gain de cause.

Mieux encore, j'ai un collègue qui a envoyé les factures des 6 prochains mois de prestations avec la même date d'émission, ce serait trop facile...

Une facture scannée ne vaut rien, ni un accusé récéption de mail devant la loi.

Si dans ton contrat, il y a écrit que tu es payé à recouvrement de facture ou à date de paiement du client, ça sert à rien de te réfugier derrière la loi LME qui ne peut rien pour toi. Il faut d'abord faire un avenant du contrat pour déterminer une date de paiement (exemple 30 jours fin de mois). Si le client ne paye pas dans ces délais, alors la loi LME va s'appliquer.

nikanti a écrit : Je vais t'expliquer des cas pratiques...

Bon, quelqu'un peut arrêter ce charlot ?


Pour lbrun71: je te conseille de rédiger tes factures selon le formalisme légal. Il faut notamment y spécifier des conditions de paiement en accord avec la LME de 2008 (il n'y a pas de dérogations pour les SSII) et préciser le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles.

En cas de doute, reporte-toi aux textes initiaux et lis les attentivement:
3w.village-justice.com/articles/modification-delais-paiement,4124.html

Ton client ne peut pas te faire signer un contrat qui déroge à ses règles. À toi d'être ferme en le faisant modifier ou en imposant tes propres conditions générales de vente.

Cordialement

--
François

Bonjour,

François1 a écrit : Bon, quelqu'un peut arrêter ce charlot ?

Les Trolls sur les forums (quel que soit leur nature), c'est un mal de saison. Lorsque le rythme de travail reviendra à la normale en septembre (avec la reprise des cours et le retour des profs 🙂 ), ils ont alors moins de temps pour s'amuser sur Internet.

Bonjour

Merci pour vos réponses.

L'article concernant les délais de reglement est très intéressant mais une précision me pose problème : "Toutefois, le point de départ peut être la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services si des accords entre les organisations professionnelles concernées le prévoient." les "organisations professionnelles concernées" c'est qui ? le syntec ? comment savoir s'il y a des accords particuliers ?


Laurent

Bonjour,

Dans votre cas, il n'y a pas de livraison de marchandise.

Et vous avez facturé le mois d'intervention au dernier jour du mois d'intervention. Donc la fin de la période facturée coïncide avec la date de facture. il est donc inutile de chercher plus loin.

Merci pour votre réponse.

Dernière question : si je comprends bien cette phrase extraite de w3.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htmet qui concerne les factures récapitulatives « Ainsi, un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er, et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement. » ne pourrais-je pas assimiler mes factures mensuelles à des factures récapitulatives (mon tarif est bien journalier et la facture définitive correspond bien à la somme de toutes les factures journalières d’un mois) et dans ce cas le point de départ serait même le 1er jour travaillé du mois et pas le dernier jour (date d'émision de ma facture).

Laurent

Bonjour,

Difficile de répondre sur ce point car cette disposition parle à première vue de fourniture de biens. Or,des biens peuvent être isolés les uns des autres. Ce n'est pas le cas d'une prestation qui est sur la durée.

Le texte a été surtout pensé pour les "producteur, commerçant, industriel ou artisan". Même s'il est légalement applicable à tous. Il est donc difficile de l'interpréter.

lbrun791 a écrit : « Ainsi, un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er, et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement. »

Cette phrase sert de préambule sur le site de la DGCCRF pour expliquer le principe d'une facture récapitulative. C'est un aménagement qui évite d'avoir à faire une facture chaque jour. Une tolérance qui est devenue une règle et qui conduit à des abus. D'où les nouvelles dispositions légales pour les limiter.

Néanmoins, rien ne vous empêche d'essayer de le négocier avec votre client pour exiger un paiement immédiat sur présentation d'une facture hebdomadaire. C'était d'ailleurs le principe de la paye délivrée aux salariés chaque fin de semaine. Cela reste aussi le principe appliqué par les agences d'intérim lors de courtes missions (pas question de paiements à 30 jours fin de mois...). Mais pour un freelance en informatique, on risque de vous regarder avec de grands yeux...

Cordialement

--
François

Francois je crois que tu es déconnecté de la réalité.
Le petit freelance ne négocie pas avec la grosse société de conseil, c'est le pot de terre contre le pot de fer.

lbrun, tu as signé un contrat dans lequel tu seras payé quand l'intermédiaire sera payé.
peu importe la date d'émission ou de reception de la facture, tu n'as pas de délai de paiement fixe.
Je ne comprends pas pourquoi HMG et François t'envoient des textes qui ne s'appliquent pas dans ton cas...

Nikanti,

Faut que tu arrêtes un peu.
Si on ecoute ta logique, dès qu'une SSII dit, on doit se taire!!

Désolé mais moi je suis pas ta logique.
On a des droits et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas s en servir.

Sinon c est la porte ouverte à tout et n importe quoi.
La valeur ajouté chez le client final c est NOUS et pas la SSII!!

ziad, si tu es convaincu de ce que tu dis alors rentre en procédure de recouvrement, procure toi une injonction à payer auprès du greffe et paye un huissier pour aller harceler ton intermediaire...et aussi exiger les interets de retard looool

tu briseras une relation commerciale pour 1 mois de retard sur une facture, retard du au fait que l'intermédiaire ne veut pas faire d'avance de trésorerie...surtout que pour le freelance, cette trésorerie n'est pas vitale.
Et surtout éviter d'écouter les réponses psychorigides des expert comptables qui n'ont aucune notion des relations clients-fournisseurs.

ces problemes doivent être gérés en amont au moment de la signature du contrat, lbrun saura qu'il doit fixer un délai dans son contrat la prochaine fois.

Nikanti,

Lorsque j'ai parlé à mon client final et pas plus tard qu'hier de la LME, il m'a répondu ceci "Pour faire suite à notre entretien, nous avons reçu votre facture de mai le 10 juin : son déclenchement en paiement LME interviendra donc au plus tard le 10/08 (si pas de règlement du client reçu auparavant)."

A priori, il est donc tenu de payer dans les deux mois en vertu de la LME : ce que je retiens c'est qu'un contrat peut à priori être plus favorable que la LME mais en aucun cas moins favorable.

La première réponse qu'il m'avait fait était celle là "La facture est en date du 22 juin et l'échéance au 18 août. Le règlement ne parviendra donc pas avant la fin août. "

Bizarre ! entre les deux il y a eu changement de ton radical.. et 20 jours de gagnés..

J'ai l'impression que j'ai en face de moi une equipe de margoulins qui cherchent à gagner du temps par tous les moyens quand il s'agit de payer et qui lachent du lest lorsqu'ils s'apercoivent que la personne en face connait un peu ses droits.. je pense que je ne vais enfoncer le clou et parler rapidement de la date d'émission voir de la date de début de mois (facture recapitulative) si je suis bien énervé.

Je ne pense pas que cela soit le pot de terre contre le pot de fer.. nous avons un avantage sur les SSII c'est que nous cohabitons en permancence avec le client final que l'on peut mettre dans le boucle à un moment donné pour qu'il fasse pression sur l'intermédiaire verreux... il ne faut pas négliger cette solution.. argument ultime à employer avec modération.

Je vais contacter un juriste parceque de toute façon mon contrat est un ramassis de clauses abusives toutes plus délirantes les unes que les autres .. le cas de la RC PRO et des délais de reglement ne sont que deux exemples..

Laurent

Non mais sincerement t es en freelance toi ??

Moi quand mon client me paie pas ben j appelles directement la personne en charge des reglements fournisseurs et tout ce debloque.

tu parles de les psychorigidités!!! attends mais qui va à l extreme!!

Ecoute je sais meme pas pourquoi je perds du tps a te repondre...

Sur ce..

Bonne soirée

Ben oui et depuis plus de 10 ans même.. tu crois que je suis en relation avec qui depuis plusieurs jours ? et puis, il y a montant de facture et montant de facture .. et quand on traite avec une grosse structure ou que le montage est compliqué, tout le monde se renvoie la balle .. surtout en période de vacances ..

L'extrême c'est de ne pas être payer pour les nous les indeps..alors tous les moyens sont bons ..

Encore un mec qui croit avoir tout compris..attends d'être confronté à de mauvais payeurs, tu va rire !!

T'as raison ! bonne soirée !

Laurent

Bonjour,

lbrun791, je pense que ziad s'adressait à nikanti ("psychorigide" était dans son intervention).

Répetez après moi :
"Pas de violence, c'est les vacances" (ou tout du moins les beaux jours).
😉

bon et bien désole Ziag.. sans rancune..
Laurent

loooool
ne vous battez pas...
Il ne suffit pas toujours d'appeler les achats pour que ca se débloque.
J'ai eu un client en 2005 qui payait avec des délais entre 6 et 9 mois après émission de facture.
Ça vous fera surement rigoler mais devant certains clients, on est obligé de s'écraser, par exemple quand on passe en direct avec des grandes banques.

parfois, quand le tarif est excellent, vaut mieux calmer ses ardeurs.
j'ai vu des indep ou des ssii se faire black lister de certains clients simplement parce qu'ils voulaient appliquer la loi, par exemple sur des clauses de non concurrence...

Je ne dis pas qu'il faut s'écraser systématiquement mais simplement déterminer si le jeu en vaut la chandelle.

Bonjour,

nikanti, votre problème n'était pas avec le client. Mais à première vue avec son service achat. Le service juridique a aussi une importance non négligeable dans ces entreprises. Les délais en question sont aujourdh'ui obligatoirement vérifiés par les commissaires aux comptes. Je ne pense pas que des grandes entreprises puissent encore se permettre de tels délais à outrance car cela voudrait dire risques d'amendes. Or, aucun directeur d'achat ne voudra prendre la responsabilité à terme de ces amendes.

Par ailleurs, si vous ne voyez pas le risque qui pèse sur vos épaules avec un retard de règlement de 6 à 9 mois, je suis certain que beaucoup de lecteurs s'en rendent compte. J'ai été en contact avec plusieurs personnes le bec dans l'eau après la liquidation de la SSII qui était leur intermédiaire.