J'imagine qu'il arrive souvent que des factures soient réglées après une cessation d'activité.
Comment gérer ces règlements ? je suppose faut les faire apparaitre en comptabilité et payer la TVA dessus .. il faut donc enregistrer en comptabilité des écritures à une date ultérieure à la date de cloture de l'activité.
Pour le reste des charges (URSSAF, RAM, CIPAV) cela marche comment ? faut-il s'attendre qu'une fois le bilan connu l'année suivante, les régules interviennent dans un sens ou dans l'autre ?
Encore une petite dernière .. Sur le formulaire 3310-k-CA3 (déclaration de TVA) c'est bien la ligne 21 (montant 0059) qui représente les régularisations de ce type ?
Non, non pas des accompte mais bien en TVA mensuel réel, cad sur la base de ce qui a été encaissé et débité réellement le mois qui précède la déclaration.. j'en avais fait la demande expressément à mon centre des impots.. d'ou ma question d'origine dois-je réctifier décembre ou imputer sur janvier cette dépense.
Mhhhh ... Donc comment se passe la facturation ?
Ils émettent en fin de mois une facturation de N * 8€ HT ?
Comme le rappelle crealinks, ta SSII doit alors être inscrite à l'ORIAS vu qu'elle fait office de courtier. Demande lui son numéro.
Non,non .. plutot une d'emettre une facture de 400€/Jour et bien je facture 392€/j. (Mon prix de vente intègre la prime s'assurance). Après, je ne sais pas ce qui se passe entre l'assureur final et cette SSII..Entre temps j'ai eu quelques informations puisque j'ai demandé qu'on me transmette une attestation d'assurance.. cette dernière montre bien que la SSII a bien une RC Pro chez un assureur qui commence par HISC...maintenant ce n'est pas nominatif donc dfficile de dire si je suis bien couvert ou si cette SSII empoche la prime pour elle..
Pour ma culture, ca se présente comment ? Tu signes avec leur assureur directement, j'imagine ?
Non je n'ai jamais eu de contact avec l'assureur : sur ma facture mon prix journalier tient compte de la prime d'assurance..
Je suppose que mon client a contracté un contrat global avec un assureur quelconque.
Se faire rembourser par qui ? Ton assureur actuel ? Faut voir les conditions de résiliation et l'éventuel remboursement auquel tu peux prétendre. Faut peut être pas trop compter là-dessus, je le crains.
non par le client.. c'est lui qui m'impose de prendre sa RC Pro alors que j'en ai déjà une .. pour moi le fait d'imposer sa RCC est abusif comme de nombreuses autres clauses de mon contrat actuel .. notamment le fait de conditionner le règlement d'une facture au règlement du client final .. aujourd'hui un intermédiaire a au maxi 2 mois pour payer que le client final ai réglé ou pas..
Dernière question : est-il vrai qu'une clause de non-concurrence dans un contrat est caduque si elle n'est pas accompagné d'un mention concernant une compensation financière ?
Aujourd'hui, un gros intermédiaire parisien impose quand on traite avec lui sa propre RC pro même si par ailleurs on a soi-même souscrit son propre contrat d'Assurance annuel ce qui conduit à payer deux fois dans certains cas cette assurance.
Dans mon cas début 2009 ce client m'annonce que pour 2009, je serai couvert par sa propre RC PRO moyennant 8€ par jour (en gros 1600€ annuel quand même).. alors que ce même mois de janvier, je venais de régler ma RC PRO annuel pour 750 € .. pas de bol !
Est-ce légal qu'un client impose sa propre assurance ? sinon comment procéder pour se faire rembourser ? recommandé pour commencer, j'imagine et ensuite ?
Autre question : la loi Chatel (délai légal de 20 jours pour résilier un contrat à la date anniversaire) s'appliqure t'elle aux BNC , mon assureur me dit que cette loi ne s'applique qu'aux Personnes physiques (en BNC suis-je une Personne physique) ?
Merci pour vos réponses. je vais essayer de creuser auprès du service juridique de mon client actuel mais sans grand espoir.. encore une restriction qui fait que notre job est de plus en plus contraint.. j'ai pu la foi !!
Aujourd'hui, j'effectue de la prestation de services informatiques en sous-traitance d'une ou plusieurs SSII pour le compte d'un client final ... En général mes missions sont de longue durée et je suis complètement immergé dans les équipes du client final et à plein temps (5 jours sur 5, téléphone attribué, bureau, mail, badge, etc..) .. aujourd'hui de nombreux clients finaux appliquent la règle des 24 mois (+/- 6 mois..) .. c'est à dire qu'au bout de 24 mois le client signifie à la SSSI et au prestataire qu'il ne peut plus le garder sous peine d'être répréhensible en cas de contrôle par l'inspection du travail (salariat déguisé)... j'ai joins l'inspection du travail directement qui me dit ne régir que les relations employeurs/salariés mais qui va se renseigner quand même (j'ai peu d'espoir ..) ... du coup je ne sais plus trop vers qui me tourner pour avoir les vraies règles en la matière (je ne parle pas de contrat d'interim)
Ce que j'aimerais savoir c'est :
- qu'elle est le règle en matière de durée légale maximale d'une prestation chez un client final ?
- au bout de combien de temps peut-on revenir chez ce même client (6 mois ?) : certains évoquent le fait qu'il est interdit définitivement de revenir travailler chez le même client à partir du moment ou les deux ans sont passés et ceci qu'elle que soit la durée de la coupure .. qu'en est-il exactement ? pour le coup cela revient carrément à empêcher quelqu'un de travailler sur un site surtout quand le nombre de clients est limité.
- passé les deux ans, le freelance est-il aussi répréhensible que le client final ?
- est-il vrai que passé ces deux ans, le prestataire est en droit de demander au client final de l'embaucher ?
- quel règlement en cas de montages plus complexes .. genre un freelance intervient chez un client final pour le compte d'une SSII qui elle même sous-traite à une autre SSII ? le delai des 2 ans s'applique t-il aussi à la relation SSII/ Freelance ?
- globalement, auprès de qui peut-on trouver la réglementation en matière de prestation de service Freelance ?
Merci pour vos réponses et éclairages .. cela risque d'intéresser pas mal de gens surtout ceux qui souhaitent se lancer en connaissance de cause .. mais aussi ceux en place en mission de longue durée..
Merci pour vos réponses.. donc à priori, pas de risque.. je me demande quand mêmêm si je dois en parler à la SSII .. juste pour la prévenir .. parcequ'elle aura vent de toute façon que je suis resté..
Je me suis mal exprimé.. je suis freelance et passe par deux SSII pour intervenir chez mon client final... à ce titre, je suis donc en contrat avec une de ces deux SSII et biensur ce contrat fait état d'un clause de non concurrence ..
Demain pour des raisons politiques et de tarif, ces SSII vont être déférencées ce qui normalement devrait se traduire par pas mal de départs.. le client souhaite à priori, conserver certains éléments et dans ce cadre m'a fait une proposition d'embauche.. je me demande donc si d'un point de vu légal je ne risque pas d'être sanctionné en vertu de la clause de non concurrence si j'accepte cette proposition.. je pense que non (car dans ce cas il ne s'agit pas de concurrence entre professionnels)mais j'aimerais en être certain .. il ne s'agirait pas que la ssii avec laquelle je suis en contrat prétexte cette clause pour éviter de me verser les quelques mois restant dus..
J'aimerai savoir si une embauche client tombe sous le coup d'un clause de non concurrence .. on n'est pas censé travailler en tant que professionnel avec un client mais la clause de non concurrence interdit-elle d'en devenir un salarié ?
Ben oui et depuis plus de 10 ans même.. tu crois que je suis en relation avec qui depuis plusieurs jours ? et puis, il y a montant de facture et montant de facture .. et quand on traite avec une grosse structure ou que le montage est compliqué, tout le monde se renvoie la balle .. surtout en période de vacances ..
L'extrême c'est de ne pas être payer pour les nous les indeps..alors tous les moyens sont bons ..
Encore un mec qui croit avoir tout compris..attends d'être confronté à de mauvais payeurs, tu va rire !!
Lorsque j'ai parlé à mon client final et pas plus tard qu'hier de la LME, il m'a répondu ceci "Pour faire suite à notre entretien, nous avons reçu votre facture de mai le 10 juin : son déclenchement en paiement LME interviendra donc au plus tard le 10/08 (si pas de règlement du client reçu auparavant)."
A priori, il est donc tenu de payer dans les deux mois en vertu de la LME : ce que je retiens c'est qu'un contrat peut à priori être plus favorable que la LME mais en aucun cas moins favorable.
La première réponse qu'il m'avait fait était celle là "La facture est en date du 22 juin et l'échéance au 18 août. Le règlement ne parviendra donc pas avant la fin août. "
Bizarre ! entre les deux il y a eu changement de ton radical.. et 20 jours de gagnés..
J'ai l'impression que j'ai en face de moi une equipe de margoulins qui cherchent à gagner du temps par tous les moyens quand il s'agit de payer et qui lachent du lest lorsqu'ils s'apercoivent que la personne en face connait un peu ses droits.. je pense que je ne vais enfoncer le clou et parler rapidement de la date d'émission voir de la date de début de mois (facture recapitulative) si je suis bien énervé.
Je ne pense pas que cela soit le pot de terre contre le pot de fer.. nous avons un avantage sur les SSII c'est que nous cohabitons en permancence avec le client final que l'on peut mettre dans le boucle à un moment donné pour qu'il fasse pression sur l'intermédiaire verreux... il ne faut pas négliger cette solution.. argument ultime à employer avec modération.
Je vais contacter un juriste parceque de toute façon mon contrat est un ramassis de clauses abusives toutes plus délirantes les unes que les autres .. le cas de la RC PRO et des délais de reglement ne sont que deux exemples..
Dernière question : si je comprends bien cette phrase extraite de w3.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htmet qui concerne les factures récapitulatives « Ainsi, un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er, et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement. » ne pourrais-je pas assimiler mes factures mensuelles à des factures récapitulatives (mon tarif est bien journalier et la facture définitive correspond bien à la somme de toutes les factures journalières d’un mois) et dans ce cas le point de départ serait même le 1er jour travaillé du mois et pas le dernier jour (date d'émision de ma facture).
L'article concernant les délais de reglement est très intéressant mais une précision me pose problème : "Toutefois, le point de départ peut être la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services si des accords entre les organisations professionnelles concernées le prévoient." les "organisations professionnelles concernées" c'est qui ? le syntec ? comment savoir s'il y a des accords particuliers ?
Il s'agit de la prestation de services facturées au mois avec un début et une fin bien identifiées. mai >> 31/05, juin 30/06, etc..
Aujourd'hui je scane mes factures et les envoie par mail avec accusé de reception au client : je pense que c'est suffisant pour prouver que le client a effectivement reçu mes factures sauf si biensur il n'accepte pas de renvoyer l'accusé de réception.
Si j'ai bien compris, quelque soit les délais de règlement signés dans les contrats, même les plus fantaisistes.. (genre on vous paie quand le client final vous a payé ou lorsqu'on aura reçu de vous tel, ou tel attestation), sont finalement limitées par la loi à 2 mois : c'est bien cela ?
Cette clause est-elle rétroactive ? ou est-ce qu'elle n'est valable que pour les nouveaux contrats ? comment faire pour qu'un client me renvoie un nouveau contrat avec la prise en compte de la LME ?
Les deux mois maximum de délais de règlement évoqués dans le cadre de la LME, courent-ils à partir de la date de facture ou partir de la date de réception de la facture ? mon client prétend que c'est la date de réception de la facture qui fait foix mais j'aimerais avoir confirmation .. j'ai un doute .. nous sommes en litige sur une facture qui a été émise au 31/05 et envoyée le 15/6.
Pour Nikanti, je vais demander une attestation d'assurance ce jour .. pour voir..
Pour Caliméro, entre un mauvais contrat et pas de contrat j'ai choisi.. parfois on a pas trop le choix.. il se trouve que que concernant les délais de reglement, la législation a évoluée depuis donc en principe, selon moi cette SSII devrait me faire un avenant... et pour la RC Pro elle ne m'a été imposé que depuis le début d'année donc à l'époque quand j'ai signé le contrat elle n'était pas présente..
Merci pour votre réponse. .. le problème reste entier donc .. peut-être d'autres avis ou expériences seraient les bienvenus..
Autre question : la SSII avec qui je travaille m'impose sa propre RC PRO moyennant 7€ / jour. Ayant déjà souscrit une RC pro annuelle avant le contrat avec cette SSII, je me retrouve assuré deux fois et je me demande si cette RC Pro qui m'est imposée est légale ou s'il ne s'agit pas encore d'une clause abusive ..
En vertu de la loi LME (LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008), un client a normalement au maximum 2 mois pour payer une facture.
Extrait "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce)."
Aujourd'hui je suis en contrat avec une SSII qui conditionne mon paiement au règlement du client final .. en gros à trois mois lorsque cela se passe bien ..
J'aimerais savoir si c'est légal et sinon quels sont mes recours ? je précise que mon contrat intégre cette clause.. mais depuis 2008, elle me semble abusive .
fproudho a écrit :
De toute façon, comme il a été dit, c'est en étant indispensable au client que l'on met toutes les chances de son coté.
Pas si sûr : récemment j'ai été sorti parceque le grand chef client estimait que ce n'était pas normal qu'un "externe" tienne la barraque. résultat : 3 mois de transfert de compétence à des internes et une sortie à la clé.. au grand malheur de mon petit chef client .. chaque cas est particulier..
gui34 a écrit : Je ne suis pas juriste mais d'expérience, le client se fiche pas mal de savoir si tout est en règle sur une partie qui ne le concerne pas.
Maintenant, si le freelance est suffisamment connu et impliqué chez le client final, remonter une info de pb de contrat de travail peut valoir à la SS2I une petite réprimande. Mais à mon avis, ça ne va pas plus loin, d'autant plus si la SS2I en question est référencée.
Cela dépend du degré d'implication du client.. j'ai en face de moi aujourd'hui un client, ancien indépendant, qui est au courant des problèmes de ce genre et qui ne se fera pas prier pour taper sur un intermédiaire verreux, si je lui demande mais j'aimerais éviter d'en arriver là. .. pourtant on y va tout droit ..
Je m'étais laissé dire qu'une clause de non concurrence pour être valable devait être assortie d'un dédomagement.
Pensez-vous que le fait qu'une SSII traine pour produire un contrat alors que le prestataire est en mission depuis plusieurs jours, soit un argument suffisant pour justifier l'éviction de cette SSII au profit d'une autre SSII référencée plus réactive et plus honnête.
Quelqu'un à t-il les coordonnées ou site de juristes pouvant répondre précisément à ce genre de questions ?
La seule façon de s'en sortir c'est de jouer franc jeu avec le client final quand on l'a dans le poche de façon à ce qu'il fasse presssion sur la SSII en la menaçant si nécessaire .. c'est la seule méthode qui puisse marcher.. dommage qu'il faille en arriver à ce genre d'extrémités mais certains intermédiaires n'ont absolument aucun scrupules.. moi en ce qui me concerne c'est avec une SSII qui commence par un I et finit par un M en trois lettre que j'ai un problème aujourd'hui.. et j'attends toujours qu'elle veuille bien me donner mon tarif et mon contrat.. alors que je sais que le client final est d'accord avec le tarif qu'elle a demandé.. je la vois bien me raconter des bobards en me disant que le client final à baissé ses tarifs histire que je baisse les miens..
Une précision importante : je me suis mal exprimé : En fait c'est 72% de mon prix à moi et en réalité 42% du prix de vente final client : en parcourant les forums, je vois qu'on se rapproche de la normalité avec deux intermédiaires mais cela reste cher quand même..
Peut-être qu'effectivement mettre une autres SSII dans le coup, permettrait d'assainir la situation.. je vais voir ce qu'on me demande de payer sachant que les 20 k € réprésentent le max à payer contractuellement.
Je crains quand même que mettre une autre SSII référencéne dans la coup soit très mal perçu par les requins et comme ils me doivent encore de l'argent, ils ne se priveront pas de ce moyen de pression .
Merci pour vos réponses que je n'espérais pas aussi nombreuses.
Je vois que le problème est récurrent et que c'est un peu la guerre du pôt de terre contre le pôt de fer.
Quelques précisions : le client est au courant de mon prix et du % des commissions.. cela ne le gêne pas trop.. tant qu'il a le budget pour, il paie et derrière il se moque de qui touche .. le problème c'est que le tarif client est complètement déphasé par rappart à ce qui se pratique communément et que cela risque de me porter préjudice à terme (je m'explique mieux pourquoi maintenant, je suis sorti en plein milieu de projet à la fin 2008..)
Même avec ces commissions, cette mission reste attrayante pour moi (boulot sympa, frais minimums, environnement connu, contexte économqie difficile, etc) .. donc je vais la prendre cette mission provisoirement au tarif imposé en attendant mieux .. De toute façon je n'accepterai pas longtemps d'être considéré comme une vache à lait ..qui plus est, quand c'est moi qui fais tout le boulot !!
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