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Règles légales en matière de prestation de services
lbrun791
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22 juillet 2008
Bonjour,
Aujourd'hui, j'effectue de la prestation de services informatiques en sous-traitance d'une ou plusieurs SSII pour le compte d'un client final ... En général mes missions sont de longue durée et je suis complètement immergé dans les équipes du client final et à plein temps (5 jours sur 5, téléphone attribué, bureau, mail, badge, etc..) .. aujourd'hui de nombreux clients finaux appliquent la règle des 24 mois (+/- 6 mois..) .. c'est à dire qu'au bout de 24 mois le client signifie à la SSSI et au prestataire qu'il ne peut plus le garder sous peine d'être répréhensible en cas de contrôle par l'inspection du travail (salariat déguisé)... j'ai joins l'inspection du travail directement qui me dit ne régir que les relations employeurs/salariés mais qui va se renseigner quand même (j'ai peu d'espoir ..) ... du coup je ne sais plus trop vers qui me tourner pour avoir les vraies règles en la matière (je ne parle pas de contrat d'interim)
Ce que j'aimerais savoir c'est :
- qu'elle est le règle en matière de durée légale maximale d'une prestation chez un client final ?
- au bout de combien de temps peut-on revenir chez ce même client (6 mois ?) : certains évoquent le fait qu'il est interdit définitivement de revenir travailler chez le même client à partir du moment ou les deux ans sont passés et ceci qu'elle que soit la durée de la coupure .. qu'en est-il exactement ? pour le coup cela revient carrément à empêcher quelqu'un de travailler sur un site surtout quand le nombre de clients est limité.
- passé les deux ans, le freelance est-il aussi répréhensible que le client final ?
- est-il vrai que passé ces deux ans, le prestataire est en droit de demander au client final de l'embaucher ?
- quel règlement en cas de montages plus complexes .. genre un freelance intervient chez un client final pour le compte d'une SSII qui elle même sous-traite à une autre SSII ? le delai des 2 ans s'applique t-il aussi à la relation SSII/ Freelance ?
- globalement, auprès de qui peut-on trouver la réglementation en matière de prestation de service Freelance ?
Merci pour vos réponses et éclairages .. cela risque d'intéresser pas mal de gens surtout ceux qui souhaitent se lancer en connaissance de cause .. mais aussi ceux en place en mission de longue durée..
Aujourd'hui, j'effectue de la prestation de services informatiques en sous-traitance d'une ou plusieurs SSII pour le compte d'un client final ... En général mes missions sont de longue durée et je suis complètement immergé dans les équipes du client final et à plein temps (5 jours sur 5, téléphone attribué, bureau, mail, badge, etc..) .. aujourd'hui de nombreux clients finaux appliquent la règle des 24 mois (+/- 6 mois..) .. c'est à dire qu'au bout de 24 mois le client signifie à la SSSI et au prestataire qu'il ne peut plus le garder sous peine d'être répréhensible en cas de contrôle par l'inspection du travail (salariat déguisé)... j'ai joins l'inspection du travail directement qui me dit ne régir que les relations employeurs/salariés mais qui va se renseigner quand même (j'ai peu d'espoir ..) ... du coup je ne sais plus trop vers qui me tourner pour avoir les vraies règles en la matière (je ne parle pas de contrat d'interim)
Ce que j'aimerais savoir c'est :
- qu'elle est le règle en matière de durée légale maximale d'une prestation chez un client final ?
- au bout de combien de temps peut-on revenir chez ce même client (6 mois ?) : certains évoquent le fait qu'il est interdit définitivement de revenir travailler chez le même client à partir du moment ou les deux ans sont passés et ceci qu'elle que soit la durée de la coupure .. qu'en est-il exactement ? pour le coup cela revient carrément à empêcher quelqu'un de travailler sur un site surtout quand le nombre de clients est limité.
- passé les deux ans, le freelance est-il aussi répréhensible que le client final ?
- est-il vrai que passé ces deux ans, le prestataire est en droit de demander au client final de l'embaucher ?
- quel règlement en cas de montages plus complexes .. genre un freelance intervient chez un client final pour le compte d'une SSII qui elle même sous-traite à une autre SSII ? le delai des 2 ans s'applique t-il aussi à la relation SSII/ Freelance ?
- globalement, auprès de qui peut-on trouver la réglementation en matière de prestation de service Freelance ?
Merci pour vos réponses et éclairages .. cela risque d'intéresser pas mal de gens surtout ceux qui souhaitent se lancer en connaissance de cause .. mais aussi ceux en place en mission de longue durée..
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Globalement, il n'y a pas de règle. L'histoire de "3 ans", c'est juste une précaution prise / imposée par les services juridiques, après étude de la jurisprudence d'une certaine époque.
L'évaluation du lien de subordination est évaluée par un juge, en fonction de divers éléments:
- méthode de travail: es-tu directement intégré dans les équipes, et reçois-tu des ordres du client (des ordres précis, pas une demande de prestation pour laquelle tu aurais une forte latitude dans la réalisation) ?
- organisation du travail: est-ce que tu rends compte en terme d'horaire, de périodes de "vacances" à ton client ?
- l'utilisation de matériel et outils exclusivement fournis par le client ?
- la méthode facturation: au forfait ? ou au jour ?
- le fait que le client final soit ton unique client
- la durée de la mission, effectivement
En tout état de cause, une bonne partie des grosses boites s'imposent des règles sur la durée: 2 ans, 3 ans ... avec une période d'exil à respecter entre deux missions ... D'autres par contre s'en fichent, avec des gens en prestations depuis plus de 7 ans ... D'autres encore vont faire un mix des deux, en changeant les contrats pour avoir un intitulé de poste différent pour repartir 2 ou 3 ans ...
J'allais dire que ton problème, c'est plus les services juridiques des boites que réellement les prud'hommes. T'auras du mal à convaincre un service juridique de te garder au-delà de la limite qu'ils s'imposent. Que cette limite paraisse stupide ou non, dans ton cas. - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
Vous trouverez à cette adresse un article particulièrement bien fait et sérieux sur ce sujet du "délit de marchandage":
3w.pratiq.fr/newsletter/lettre1-071106/avocat.pdf
Ce n'est pas la durée qui compte mais essentiellement la forme que prend la sous-traitance entre le client final et le freelance (si on peut encore continuer à parler de "freelance" dans l'exemple qui vous préoccupe...).
Cordialement
FrançoisFrançois - Contacter en MP
neaconsulting
Nombre de posts : 93Nombre de likes : 0Inscrit : 9 octobre 2008Je pense aussi qu'il n'y a pas de regle (loi) figées.
Tout dépend de la relation entre ton client final, toi et ton intermédiaire (SSII).
Si ton client tiens à toi il fera tous auprès de ses collègues juristes pour te garder même au delà de se délai.
Bon courage
NEA - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
Si, il y a quand même le Code du Travail...neaconsulting a écrit : Je pense aussi qu'il n'y a pas de regle (loi) figées.
Hé bien les collègues juristes diront à ce client: "Perdez pas de temps patron, embauchez-le tout de suite !".neaconsulting a écrit : Si ton client tiens à toi il fera tous auprès de ses collègues juristes pour te garder même au delà de se délai.
Les sociétés ne prennent en général pas de risque. Si au bout de 10 ans le contrat de sous-traitance s'arrête, il est extrêmement facile pour le "freelance" de le reconsidérer en contrat de travail. Et là ça fait très mal...
On peut aussi très bien dire que, croix de bois, croix de fer, ça n'arrivera jamais ! 8)
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
neaconsulting
Nombre de posts : 93Nombre de likes : 0Inscrit : 9 octobre 2008Francois,
Je pense que d'une manière générale tu as sans doute raison mais encore une fois cela dépend beaucoup de ta relation avec ton client.
Mon cas perso en est la preuve...
A+
NEA - Contacter en MP
lbrun791
Nombre de posts : 48Nombre de likes : 0Inscrit : 22 juillet 2008Bonjour,
Merci pour vos réponses. je vais essayer de creuser auprès du service juridique de mon client actuel mais sans grand espoir.. encore une restriction qui fait que notre job est de plus en plus contraint.. j'ai pu la foi !!
Bonnes fêtes à tous..
Laurent
