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Clause de non concurrence
Freelance-Data
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6 mars 2019
Bonjour,
Je suis freelance SASU, je suis chez le client final en passant par une ssii(A).
Je souhaite passer par une autre ssii(B), vue le gain sur le TJM.(environ 70€/jour)
la ssii ne veut pas enlever la clause, je souhaite savoir si je crée une autre sasu et je passe par l'autre ssii(B) chez le même client, est ce que c'est possible ? où ils peuvent gagner l'affaire s'il me poursuive.
voici la clause :
"Pendant toute la durée de la Mission, et deux ans après leur achèvement, le Fournisseur renonce, sauf accord préalable et écrit de la Société, à proposer directement ou indirectement par voie de sous-traitance ou par le truchement de l'une de ses filiales ses services au Client final de la Société.
De même, le Fournisseur renonce à proposer ses services à toute entreprise ayant un lien de capital direct ou indirect avec le Client final.
D’un commun accord entre les parties, en cas de manquement du Fournisseur à cette clause, outre la réparation du préjudice subi, la Société pourra réclamer, une pénalité égale à un montant équivalent à douze (12) mois de prestation exécutée par la Société au bénéfice du Client concerné."
Merci
Je suis freelance SASU, je suis chez le client final en passant par une ssii(A).
Je souhaite passer par une autre ssii(B), vue le gain sur le TJM.(environ 70€/jour)
la ssii ne veut pas enlever la clause, je souhaite savoir si je crée une autre sasu et je passe par l'autre ssii(B) chez le même client, est ce que c'est possible ? où ils peuvent gagner l'affaire s'il me poursuive.
voici la clause :
"Pendant toute la durée de la Mission, et deux ans après leur achèvement, le Fournisseur renonce, sauf accord préalable et écrit de la Société, à proposer directement ou indirectement par voie de sous-traitance ou par le truchement de l'une de ses filiales ses services au Client final de la Société.
De même, le Fournisseur renonce à proposer ses services à toute entreprise ayant un lien de capital direct ou indirect avec le Client final.
D’un commun accord entre les parties, en cas de manquement du Fournisseur à cette clause, outre la réparation du préjudice subi, la Société pourra réclamer, une pénalité égale à un montant équivalent à douze (12) mois de prestation exécutée par la Société au bénéfice du Client concerné."
Merci
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Ca parait très clair, tu ne peux pas travailler pour ce client, directement ou indirectement. Et oui, ils gagneront l'affaire...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Freelance-Data
Nombre de posts : 59Nombre de likes : 5Inscrit : 6 mars 2019ils gagneront l'affaire avec ma sasu de maintenant mais si je crée une autre, ils pourront pas poursuivre parce que ce n'est pas le meme fournisseur ? il parle de la société et pas de la personne à mon avis. - Contacter en MP
Fla4v
Nombre de posts : 53Nombre de likes : 7Inscrit : 10 septembre 2017
Oui mais ça ne passera probablement pas devant un juge. J'avais eu une opportunité similaire, mais j'avais renoncé à cause de ça. J'ai trouvé une autre mission au tarif que je voulais. Inutile de prendre des risques comme celui là.salaminos a écrit : ils gagneront l'affaire avec ma sasu de maintenant mais si je crée une autre, ils pourront pas poursuivre parce que ce n'est pas le meme fournisseur ? il parle de la société et pas de la personne à mon avis. - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018
Ils auront aucun mal à démontrer que ta nouvelle boîte a été créée dans le seul objectif de tenter de te soustraire à cette clause.salaminos a écrit : ils gagneront l'affaire avec ma sasu de maintenant mais si je crée une autre, ils pourront pas poursuivre parce que ce n'est pas le meme fournisseur ? il parle de la société et pas de la personne à mon avis.
Ça doit probablement porter un nom en jargon juridique car tu ne dois pas être le premier à vouloir faire un truc pareil. - Contacter en MP
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Il y a plusieurs posts similaires à votre question.
Je ne suis pas juge au tribunal de commerce mais je ne peux pas imaginer que de telles clauses soient défendables par la SSII devant un tribunal
1er extrait :
"Pendant toute la durée de la Mission, et deux ans après leur achèvement, le Fournisseur renonce, sauf accord préalable et écrit de la Société, à proposer directement ou indirectement par voie de sous-traitance ou par le truchement de l'une de ses filiales ses services au Client final de la Société"
donc si la SSII vous a placé chez Renault sur le site X situé en France, pour faire un travail Y dans le service Z dirigé par Mr W : vous n'auriez pas le droit, sans leur accord, de travailler chez Renault sur un site situé en Uruguay, pour faire un travail A dans le service B, dirigé par Mr C ?
C'est pas sérieux
2ème extrait :
De même, le Fournisseur renonce à proposer ses services à toute entreprise ayant un lien de capital direct ou indirect avec le Client final.
Donc si la SSII vous a placé chez TOTAL dont le fond de pension Y est actionnaire à 1%, vous ne pourriez pas travailler chez DANONE car ce même fond de pension Y détient 3% de DANONE ?
C'est pas sérieux
En conclusion, ce genre de clause a du sens si votre client final est une PME dont la structure est suffisamment petite que tous les sites/services/dirigeants sont connectés entre eux.
Chez un client grand compte, c'est inapplicable dans beaucoup de cas
En revanche, si votre objectif est de squizzer la SSII A pour passer par la SSII B mais pour faire exactement le même job, c'est vrai que le risque n'est pas le même.
Je serai très intéressé qu'un avocat se penche sur ce type de clause . avec de la chance, elle pourrait être considérée totalement nulle vu son critère abusif.
Dans un contrat (qu'il soit de travail ou commercial), ce n'est pas parce qu'on l'a signé que tout doit être respecté à la lettre sous peine de perdre un procès.
Dans les contrat de travail, beaucoup de salariés se sont déjà battus avec leur ancien employeur sur les clauses de non concurrence . la majorité de celles ci étaient tellement mal écrites que les employeurs n'osaient pas aller aux prudhommes avec cela
mon message n'est pas du tout pour vous inciter à franchir le pas . mais juste pour vous faire réfléchir sur le caractère abusif ou non de cette clause . et là, je ne suis pas professionnel pour vous répondre - Contacter en MP
phili_b
Nombre de posts : 536Nombre de likes : 12Inscrit : 8 octobre 2014Autant une clause de non concurrence d'un an me parait normale, autant jamais je n'accepterai de clause de 2 ans.
Cela dit comme le contrat a été signé : trop tard. Et pas besoin d'être grand clerc pour penser qu'un juge ne se fera pas avoir par une structure différente mais un consultant et/ou gérant identique.EURL / IR / BNC - Contacter en MP
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Tout à fait Phili
La création d'une autre sasu me paraît farfelu
La seule question pour moi est le caractère abusif ou non de ce type de clause
