Question sur pénalités de retard

Bonjour,

Normalement l'inscription des pénalités de retard sur la facture est une condition nécessaire au fait que la facture soit légale.

Si tu n'as pas inscrits de pénalités de retard ta facture est pas légale et je vois pas du coup comment faire pour leur demander de les payés alors qu'elles ne sont pas inscrites. Il serait facile à ce moment d'appliquer le taux que l'on souhaite (comme pénalité de retard) et ce n'est pas tolérable du point de vue du client, c'est pourquoi inscrire les pénalités sur la facture est une condition nécessaire pour qu'elle soit légale.

Bon courage.

Merci pour la réponse,

en fait la question que je me pose concerne l'application de l'article 441-6 du Code de Commerce qui prévoit le taux de pénalité minimum en dessous duquel on ne peut descendre.

Je ne suis pas certain que la facture ne soit pas légale si rien n'est précisé en ce qui concerne le taux de la pénalité, dans la mesure où légalement les pénalités sont obligatoires et la loi prévoit un taux minimum. Le délai de paiement est par contre obligatoire sans aucun doute.

J'ai eu un contrôle fiscal en 2005, le controleur est parti avec une copie des factures et ne m'a fait aucune remarque à ce sujet. Et si mes souvenirs sont bons, mon AGA ne m'avait pas parlé du taux des pénalités comme faisant partie des mentions obligatoires sur une facture.

En ce qui concerne la facture impayée actuellement, il semble que le client ne l'ai pas comptabilisée suite à un oubli (il est débordé...).

Dans le doute, je modifie mes factures pour l'avenir.

Bonsoir,

Vous dites que vous avez subi ce contrôle fiscal en 2005. De mémoire cette loi date de 2008 ou 2009.

J'ai signé un contrat avec un client récemment, celui-ci exigeait (et ce n'est pas le seul) que les pénalités de retard figurent sur la facture. Ceci est maintenant obligatoire il me semble.

Le lien suivant vous apportera je l'espère quelques éclaircissements.

http://www.netpme.fr/recouvrement-creances/446-regles-application-penalites-retard.html

Je n'affirme rien, vous parlez de contrôle fiscal en 2005, je suis indépendant depuis 2010, j'avais bien étudié comment passer indépendant et je me souviens bien d'une loi concernant les pénalités de retard.

Maintenant tout le monde peut se tromper...
Maxime.

Bonjour,
je vais sans doute poser une question, comment dire, dont la réponse pourrait sembler évidente!
A partir de quand une facture avec "paiement à réception" peut-elle être considérée comme une facture en retard de paiement? 2 jours ? 3 jours? immédiatement ?
merci pour vos réponses (le merci est en avance)

Dans la pratique, il faut bien sûr laisser un délai raisonnable. Personnellement, je relance après 2 semaines.

Et il faut savoir aussi que ces pénalités sont rarement (voire jamais) appliquées sauf si le recouvrement passe par la voie judiciaire. Dans ce cas, le Tribunal de Commerce applique les pénalités mentionnées sur la facture.

C'est le cas pour la facture dont je parle au début du sujet. Le client m'a mené en bateau (facture oubliée, je fais le chèque dans la journée, etc) et le Tribunal de Commerce m'a délivré une injonction de payer avec titre exécutoire (donc plus d'appel possible) pour le montant de la facture.

Merci pour ces précisions !