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Taux d'interet et injonction de payer
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7 septembre 2007
Bonjours,
j'ai mentionneé sur ma facture que le taux d'interet pour les indemnités de retard seront calculé comme fixé par le taux légal.
En effet, sur le contrat, le taux d'interet pour les indemnités de retard n'a pas été fixé.
Ce pendant, mon client refuse de me payer et je dois déposer une injonction de payere au tribunal du commerce.
Je voudrai vous demander, le taux maximum que je peux mentionner sur le formulaire.
Cordialement,
j'ai mentionneé sur ma facture que le taux d'interet pour les indemnités de retard seront calculé comme fixé par le taux légal.
En effet, sur le contrat, le taux d'interet pour les indemnités de retard n'a pas été fixé.
Ce pendant, mon client refuse de me payer et je dois déposer une injonction de payere au tribunal du commerce.
Je voudrai vous demander, le taux maximum que je peux mentionner sur le formulaire.
Cordialement,