Forum
Demandes d'indemnités de retard - comment les calculer
Bonjour,
Je me permets de poster un petit message telle une bouteille à la mer :
J'ai commandé au mois d'Aout un nouveau PC chez dell (1000€) qui à la date d'aujourd'hui n'est toujours pas en phase de fabrication.
Il est spécifié dans leurs conditions générales de ventes : "Pour les seules ventes aux Consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après
Confirmation de Commande. En cas de dépassement de ce délai le Consommateur a droit, conformément à
la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal".
1 - Cela s'applique t il aux professions libérales?
2 - Comment puis je calculer ces indemnités de retard sachant que le taux 2008 en vigueur est de 3,99% par jour de retard? (Mon conseiller juridique m'a indiqué ce taux mais je n'ai absolument rien compris à son explication... Je suis kiné, pas mathématicienne en fait...)
3 - Quels recours, mis a part la repression des fraudes, ais je contre DELL qui ne souhaite visiblement pas annuler ma commande???
Merci pour ceux qui pourront repondre à ce message...
Lio
Je me permets de poster un petit message telle une bouteille à la mer :
J'ai commandé au mois d'Aout un nouveau PC chez dell (1000€) qui à la date d'aujourd'hui n'est toujours pas en phase de fabrication.
Il est spécifié dans leurs conditions générales de ventes : "Pour les seules ventes aux Consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après
Confirmation de Commande. En cas de dépassement de ce délai le Consommateur a droit, conformément à
la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal".
1 - Cela s'applique t il aux professions libérales?
2 - Comment puis je calculer ces indemnités de retard sachant que le taux 2008 en vigueur est de 3,99% par jour de retard? (Mon conseiller juridique m'a indiqué ce taux mais je n'ai absolument rien compris à son explication... Je suis kiné, pas mathématicienne en fait...)
3 - Quels recours, mis a part la repression des fraudes, ais je contre DELL qui ne souhaite visiblement pas annuler ma commande???
Merci pour ceux qui pourront repondre à ce message...
Lio
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
1 - Ce sont les conditions générales de vente de DELL. Elles s'adressent à tous les acheteurs.
2 - Ce n'est pas 3,99% par jour, c'est 3,99% par an à rapporter au délai de retard.
3 - Commencez par envoyer votre recommandée leur demandant d'appliquer leurs conditions générales de vente.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
niglore
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 10 décembre 2008Merci HMG,
Me voici plus eclairée ! Je fais partir mon recommandé ce jour !
