intérêts de retard de paiement

Oui, c'est un taux annuel.

Il faut qu'il soit 3 fois supérieur au taux légal. Du coup, il suffit de mettre 12% (c'est ce que je mets sur toutes mes factures), ça fait 1% par mois 😉

Et par jour ça fera effectivement 0.033333 %

Cordialement

François

Bonjour,

Merci de ta réponse.

mais c est un taux minimum, on peut tout à fait mettre plus ?

y a un maximum ?

Pascal

pgibielle a écrit : mais c est un taux minimum, on peut tout à fait mettre plus ?

Oui, certains mettent beaucoup plus.

pgibielle a écrit : y a un maximum ?

Je ne vois rien dans la loi qui impose un maximum... Après c'est la raison qui l'emporte (et la négociation).

--
François

Si tu n'a rien prévu dans ton contrat ou sur ta facture initiale, tu ne peux pas demander plus que 3 fois le taux légal.

Bonjour,

Actuellement je mets la clause que m'a filé un ami :
"DATE LIMITE DE REGLEMENT : JJ/MM/SSAA
En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu,
sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard.
En application de la LME du 4 août 2008 les intérêts de retard seront calculés avec un taux minimum de 11.37%."

J'ai demandé confirmation de l'"annualité" du taux.
Ce que vous m'avez confirmé, ce qui fait que si le client paye même 1 mois en retard ça ne lui coute pas très cher.

Donc je préfèrerai mettre un taux suffisamment dissuasif sur la facture, si c est possible.

Mais du genre 10% en taux mensuel, c est peut être un peu beaucoup....
Par contre ça permettrai peut être d'éviter les retard de paiement...

Cordialement,

Pascal

tu peux mettre 6 fois le taux légal, ca fera un taux annuel de 22.74%, je pense que ca suffira largement !

mets bien un taux annuel et pas un taux mensuel, par contre, il faut que tu changes sa clause, tu dis clairement le taux qui sera appliqué sans dire (un minimum de...)

pgibielle a écrit : Donc je préfèrerai mettre un taux suffisamment dissuasif sur la facture, si c est possible.

Je suis assez d'accord avec toi.

En fouillant sur le Net on trouve des prestataires qui n'hésitent pas à le faire:

Celui-ci par exemple avec un taux mensuel de 15%:
3w.f1rstemploi.com/conditions_ga_na_rales_de_vente.212.html
(au chapitre III)

Donc, pourquoi pas.

--
François

c'est énorme.

je crois que je vais faire comme vous.
Mais si il y a pas de limite, je peux demander 1 million d'euros par jour de retard ? 8)

Bonjour,

Peu de chance qu'un tribunal accepte ce genre de majoration, Kevin.