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Question impayé
Bonjour,
question théorique.
D'apès le MINEFI:
doublevé doublevé doublevé.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.
Si je suis vais réclamer mon dû via le tribunal de commerce, cette majoration de 5 points s'applique-t-elle ?
Si oui comment:
- taux intéret = (taux legal +5 ) *3
- ou taux intéret = (taux legal *3) +5
question théorique.
D'apès le MINEFI:
doublevé doublevé doublevé.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.
Si je suis vais réclamer mon dû via le tribunal de commerce, cette majoration de 5 points s'applique-t-elle ?
Si oui comment:
- taux intéret = (taux legal +5 ) *3
- ou taux intéret = (taux legal *3) +5
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François1
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
C'est le taux d'intérêt légal qui est majoré de 5 points. Donc, pour 2009, 3.79 + 5.00 = 8.79 %
Mais on parle ici de condamnation pécuniaire par décision de justice (article L 313-3 du Code monétaire et financier) donc d'une personne et non d'une société. Ce taux s'applique à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
Pour une société la seule règle applicable reste à mon avis est celle de la LME: le montant des intérêts de retard est de 3 fois le taux légal: 3 x 3.79 % = 11.37 %. Ils peuvent même être supérieur suivant les indications que vous porterez sur vos CGV et factures. 15% par exemple. C'est ce taux (sans majoration) que le Tribunal de commerce fera appliquer.
Je ne pense pas que les deux décisions de justice se cumulent.
Cordialement
--
FrançoisFrançois
