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Taux d'intérêt légal
Bonjour,
Sur mes contrats et note d'honoraires, je fais mention d'intérêts de retard s'élevant à 1,5 fois le taux d'intérêt légal majoré de dix points.
Le taux d'intérêt légal pour 2008 est de 3,99 %.
Question mathématique : A combien s'élève le taux contractuel annuel ?
Merci beaucoup ?
Sur mes contrats et note d'honoraires, je fais mention d'intérêts de retard s'élevant à 1,5 fois le taux d'intérêt légal majoré de dix points.
Le taux d'intérêt légal pour 2008 est de 3,99 %.
Question mathématique : A combien s'élève le taux contractuel annuel ?
Merci beaucoup ?
- Personne ?
Après moultes tentatives de récupération des sommes dues, je compte, par ailleurs demander une injonction de payer auprès du service Infogreffe.
Sur les sommes à ajouter sur ce que mon créancier me doit, puis je ajouter les frais d'Infogreffe et le coût de ma lettre recommandée (avec justificatifs évidemment).
Merci bcp
