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Facture erroné pour faute taux d'intérêt légal ?
Bonjour,
Sur ma facture j'ai mis la mention
"Un taux d'intérêt égale a 1.5 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué ..."
Or je viens de me rendre compte que le taux d'intérêt de retard minimum est 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 01/01/2009.
Est ce que ma facture est invalide ? 🤣 Dois je envoyer une autre facture pour correction ? Si c'est le cas, est ce que la date d'échéance de la facture change ?
Merci.
Sur ma facture j'ai mis la mention
"Un taux d'intérêt égale a 1.5 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué ..."
Or je viens de me rendre compte que le taux d'intérêt de retard minimum est 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 01/01/2009.
Est ce que ma facture est invalide ? 🤣 Dois je envoyer une autre facture pour correction ? Si c'est le cas, est ce que la date d'échéance de la facture change ?
Merci.
- Effectivement ta facture est erronée mais pas pour autant invalide.
La loi est d'ordre public et prendra le pas sur tes conditions erronées et donc le taux appliqué sera bien 3 fois le taux d'intérêt légal.
Par défaut le taux proposé par la loi est largement supérieur. Tu devrais inclure le texte suivant à tes devis et factures :
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
source : legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019294314
Le taux légal est actuellement à 1% donc le minimum légal est de 3% et la valeur par défaut est de 11%.
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