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Facture erroné pour faute taux d'intérêt légal ?
Bonjour,
Sur ma facture j'ai mis la mention
"Un taux d'intérêt égale a 1.5 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué ..."
Or je viens de me rendre compte que le taux d'intérêt de retard minimum est 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 01/01/2009.
Est ce que ma facture est invalide ? 🤣 Dois je envoyer une autre facture pour correction ? Si c'est le cas, est ce que la date d'échéance de la facture change ?
Merci.
Sur ma facture j'ai mis la mention
"Un taux d'intérêt égale a 1.5 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué ..."
Or je viens de me rendre compte que le taux d'intérêt de retard minimum est 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 01/01/2009.
Est ce que ma facture est invalide ? 🤣 Dois je envoyer une autre facture pour correction ? Si c'est le cas, est ce que la date d'échéance de la facture change ?
Merci.
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freelancer-app
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2010Effectivement ta facture est erronée mais pas pour autant invalide.
La loi est d'ordre public et prendra le pas sur tes conditions erronées et donc le taux appliqué sera bien 3 fois le taux d'intérêt légal.
Par défaut le taux proposé par la loi est largement supérieur. Tu devrais inclure le texte suivant à tes devis et factures :
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
source : legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019294314
Le taux légal est actuellement à 1% donc le minimum légal est de 3% et la valeur par défaut est de 11%.
C'est pour éviter ce genre de soucis que nous avons développé freelancer.
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fifree
Nombre de posts : 48Nombre de likes : 0Inscrit : 27 août 2010Merci pour le conseil et pour le lien du site 😉 - Contacter en MP
freelancer-app
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2010De rien, n'hésite pas à poser d'autres questions si les fiches pratiques du site ne te suffisent pas.Freelancer facturation pensée pour freelance pressé -- [url=https://freelancer-app.fr]freelancer-app.fr[/url]
