De ce que j'en ai compris la solution pour une prochaine fois est celle que Mixomatose précisait plus haut, il faut que les reçus soient rédigés au nom de ton client.
Je demande demain confirmation, je posterai à nouveau si l'expert comptable a une autre solution ou me signale une erreur.
Personnellement je calcule systématiquement en jour/homme exactement comme pour tout autre type de prestation et je prévois un tarif horaire en cas de dépassement.
L'important est de bien le préciser au sein de ton devis et de prévenir le client dès que l'on sent que les problèmes rencontrés vont engendrer un dépassement.
Effectivement ta facture est erronée mais pas pour autant invalide.
La loi est d'ordre public et prendra le pas sur tes conditions erronées et donc le taux appliqué sera bien 3 fois le taux d'intérêt légal.
Par défaut le taux proposé par la loi est largement supérieur. Tu devrais inclure le texte suivant à tes devis et factures :
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux légal est actuellement à 1% donc le minimum légal est de 3% et la valeur par défaut est de 11%.
C'est pour éviter ce genre de soucis que nous avons développé freelancer.
La version gratuite permet de faire des devis et factures avec toutes les mentions obligatoires à jour et quelques conditions supplémentaires destinées à se protéger des mauvais payeurs : freelancer-app.fr/light
Renseignements pris (JurisClasseur) les remboursement de frais reçus de la clientèle font partie des recettes accessoires et ne sont donc pas à exclure de la recette.
Font partie des recettes accessoires :
- les remboursement de frais,
- les intérêts de créances, et autres intérêts financiers,
- les indemnités perçues,
- Les prix et récompenses (sauf exonération).
Je n'ai pas encore récupéré le texte de loi correspondant mais le texte cité par Mixomatose ne mentionne absolument pas les remboursement de frais. Il parle de dépôts de fonds ce n'est pas la même chose qu'une somme payée en avance puis remboursée par le client. Donc comme il le précise il faut que les reçus de ces frais soient au nom du client pour que tu puisse les déduire.
J'essaie d'en savoir plus en début de semaine auprès d'un expert comptable.
@Matthieu : Non, à moins que l'on ne parle pas du même régime.
Pour pouvoir bénéficier du régime spécial "micro" BNC il vous faut :
Bénéficier de la franchise en base de la TVA
Ne pas dépasser 34 100 € de chiffre d’affaires ou 32 100 € deux années consécutives
Ne pas avoir choisi le régime de la déclaration contrôlée (l’option est valable pour 2 ans)
Textes applicables : Articles 102 ter et 293 B du Code Général des Impôts
Vos frais peuvent être remboursés par votre client mais vous allez effectivement payer des cotisations dessus.
La seule manière d'éviter cela est de passer en frais réels mais si vous avez moins de frais que ce que couvre l'abattement forfaitaire il n'y a aucun avantage à changer de régime.
Au final vous perdez donc un peu de bénéfice lorsque vous avancez des frais pour un client.
ATTENTION, en tant qu'indépendant vous et votre société ne faites qu'un. Il est donc vivement déconseillé d'avancer de l'argent pour un client. En cas d'impayé vous êtes directement responsable et vos comptes ainsi que vos biens peuvent être saisi sans distinction. Si vous avez un sous-traitant ou des frais importants, ne faites jamais l'intermédiaire financier.
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Je suppose que les impôts ont pris en compte ta déclaration 2035 puis t'on arbitrairement passé en spécial BNC (normalement c'est une demande écrite de ta part).
Comme il n'est pas possible d'être en spécial BNC et à la TVA en même temps tu est donc forcément au réel BNC et il te faudra à nouveau remplir un 2035.
Il faut néanmoins que tu revois la chose rapidement avec les impôts car s'ils ont réellement fait une erreur et considéré que tu étais en spécial BNC l'année dernière tu risque de devoir payer des impôts en retard.
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Pour 2010 les seuils du régime spécial "micro" BNC sont de 34 100 € de chiffre d’affaires dans l'année ou 32 100 € deux années consécutives.
Puisque les impôts vous ont collé d'office en spécial BNC vous n'aurez cette année qu'à remplir en même temps que la déclaration d'impôts personnels la déclaration complémentaire 2042 C.
En gros reporter votre CA de l'année dans une case
Dans tous les cas étant donnée qu'il y a eu des micmacs au niveau des impôts je vous conseillerai de prendre rendez-vous avec un expert comptable afin de mettre à plat les choses et de savoir quelles serait les démarches à effectuer afin que votre situation soit régularisée.
Pour revenir sur l'aspect financier de l'expert comptable. Commencez par définir ensemble la mission que vous lui confier et le coût de cette mission.
Tant que tu est en régime micro BNC tu ne peut pas déduire tes frais.
Pour compenser l'absence de frais un abattement de 34% sera appliqué à ton chiffre d'affaire.
Si l'ensemble de tes frais dépassent les 34% de ton CA il est peut-être intéressant pour toi de passer au régime "réel" BNC. Tu pourra alors déduire tes différents frais de ton CA. Si tu as beaucoup de frais cela peut réduire sensiblement tes impôts.
Attention néanmoins passer en frais réel veux dire avoir une tenue de comptabilité complète et même si ce n'est pas obligatoire il est vivement conseillé de recourir aux services d'un expert comptable.
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Bonjour, le prix d'un expert comptable dépendra directement du nombre de factures que tu génères et des différentes tâches que tu lui délègue. Je conseillerai de prendre rendez-vous avec un ou deux expert comptable afin de définir tes besoins exact et d'estimer à combien cela reviendrait.
Il n'est pas possible d'être en spécial BNC et en déclaration contrôlée ou TVA.
Si tu est en spécial "micro" BNC le besoins d'un comptable n'est pas évident. Le seul document comptable que tu dois pouvoir présenter lors d'un contrôle est une liste des encaissement que tu as réalisés et des factures correspondantes.
Si tu est en "réel BNC" (avec ou sans facturation de la TVA) le besoins d'un comptable est effectivement beaucoup plus sensible. Il te faudrait également envisager l'inscription à une AGA afin d'éviter la majoration de 25% à envisager.
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Étant au régime spécial ‘micro’ BNC un abattement de 34% sur ton CA sera appliqué lors du calcul des impôts.
Cet abattement correspond à un forfait correspondant à tes frais professionnels (achats).
Concernant l'AGA ; effectivement si tu n'est pas inscrit à une AGA ton CA (diminué de 34%) sera majoré de 25%.
Par contre la plupart des AGA exigent que ta comptabilité soit tenue par un expert comptable ce qui engendre des frais supplémentaires (inscription AGA + expert comptabe).
Je te laisse faire quelques estmations mais au final l'inscription à l'AGA n'est pas aussi systématiquement intéressante qu'il n'y parait.
Pour ce qui est de corriger une facture déjà émise la méthode la plus simple consiste à créer une nouvelle facture comportant la mention suivante : "la présente facture annule et remplace la facture numéro XXX".
Si vous voulez faire les choses encore plus proprement il vous faut créer un avoir d'un montant égal à la facture à annuler puis créer une nouvelle facture.
Voilà, je vous invite à lire les fiches pratiques sur le site de Freelancer et si vous avez encore des questions n'hésitez pas à nous contacter.
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