Taux légal pour les pénalités de retard

Ce taux est appliqué une seule fois qu'il soit mensuel ou annuel.

Ce pendant tu peux faire la pression pour être payé rapidement :
- relance
- mise en demeure (le taux est en générale applicable aprés une mise en demeurre : si la facture n'est pas contestable, c'est sûr qu'il va payer à ce stade)
- Saisi du tribunal pour obtenir l'injonction de payer (rapide en general)
- Lui faire notifier l'injonction par un huissier de justice ( c'est lui va rembourser toutes les frais si votre facture est fondée)
- S'il conteste la facture, le juge rend un jugement, il vous paiera des idemnités civil si vous obtenez gain de cause.

Si vous n'avez pas de preuve ( contrat, etc...), vous avez travaillé gratuitement.

Pour la procédure, je vois comment faire, mais pour le calcul des pénalités par contre, ça reste vague... Ma question est justement de savoir si le taux est mensuel ou annuel... car même pas 1.5€ de frais par mois pour 150€ dus, je trouve cela vraiment inutile. 17.5€ de pénalités de retard par an, franchement, je vois pas trop l'intérêt. Pour moi ce n'est pas dissuasif.

D'un autre coté, 15€ par mois c'est dissuasif par contre, mais ça fait plus de 120% de taux de pénalité (en taux annuel), ce qui me parait assez étonnant aussi :)


Enfin, quand tu dis que ce taux est appliqué une seule fois, tu veux dire qu'on calcule les pénalités le jour du paiement, pour savoir à combien les pénalités s'élèvent c'est bien ça? Si oui, en effet ça me semble logique, puisqu'on va pas lui demander de régler tous les mois 1.5€ par exemple, surtout s'il ne paye pas la somme due 😛

Bonjours,
Comme indiqué par le code du commerce, Art. L441-6 alinéa 6, "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage."

Si vos CGV ne fixent pas de taux d'indemnité de retard, le taux que vous pouvez exiger correspond au taux de la BCE + 7 points :

[Taux BCE = 4% (depuis juin 2007)] + 7 points de pourcentage = 11 %

Le taux maximum à mentionner est donc de 11%.

Alors tout dépend du montant de la facture (11% = 110 pour 1000 = 1100 pour 10.000) et se calcul sur le montant TTC.

Dès qu'il y'a retard de paiement, le taux est applicable.
Par contre, le taux est appliquée une seule fois , que le client vous paie avec un retard d'1 mois,..., 6 mois.

Et en plus si au delà de 6 mois, vous n'avez fait aucune demarche pour être payé, vous n'aurez plus aucun recours judiciaire pour se faire payer.

C'est à vous de faire la pression pour être payé rapidement : la loi nous oblige même de faire les démarches necessaire pour recouvrir une dette ( on ne peut pas laisser une dette dormir dans le but de faire augmenter le taux d'intêret).

Donc, dès lors qu'il y'a retard, si vous ne faites pas de pression, il va laisser le dossier dormir sachant que le taux n'augmentera pas.

Tout depend de l'honnêté de votre client : il a un probleme de tresorerie, il ne veut pas payer etc...

Il faut voir avec votre client pour connaître sa situation : envoyer une relance sans perdre de temps.

- S'il a un problème de tresorie ( ça peut arriver à tout le monde), vous pouvez faire un effort : c'est idiot de perdre un client pour 150 €.
- S'il refuse de payer, ne perdez pas de temps, commencez la procedure


>Pour 150€, ça fait tout de même... 1.37€/mois de retard, ça me
> semble vraiment peu)

C'est faux 11% de 150 € , c'est 16,5 € au lieu de 1,37€.

Si on vous paie 16,5 € en plus sur une dette de 150 € , cela me paraît normal.

maintenant, si le dossier arrive à un huissier ou au tribunal, le client va payer en plus les frais d'actes et une pénalité en cas de condamnation : il va donc eviter la procedure s'il sait qu'il ne peut pas gagner.

OK je comprends mieux le fonctionnement des pénalités de retard, lorsque les CGV n'indiquent rien à ce sujet.

Cependant, j'ai vu cet article dans les CGV d'une grosse enseigne (une franchise assez connue) :

Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant impayé d'un Taux de une fois et demi le taux d'intérêts légal par mois de retard. Etant entendu que par " mois ", il faut comprendre 30 jours. Ces pénalités de retard commencent à courir sans que soit envoyée au préalable une mise en demeure de payer.

Est-ce que cette clause est recevable et applicable, si biensûr elle est inscrite dans mes CGV? Car ma hantise, c'est tout de même d'avoir un client qui fait trainer ses remboursements... Par exemple il ne te paye pas, t'explique que c'est une erreur, qu'il va payer d'ici 15 jours, au bout de 15 jours toujours rien, tu le rappelle et il t'explique que c'est bizarre, qu'il avait fait un virement... Tu attends encore un peu, toujours rien. Ensuite tu lui envois une lettre de rappel, tu attends encore 15 jours, une mise en demeure, le mec ne va pas chercher tout de suite le recommandé et attends 15 jours avant d'aller le chercher, après tu dois encore attendre 15 jours pour voir s'il te paye, après tu fais un dossier de mise en demeure, 1 semaine, tu fais appel à un huissier, encore quelques jours pour prendre rdv et qu'il se déplace... Après la personne a deux mois pour contester, après il peut toujours essayer de contester des détails "oui mais ..." qui ne sont biensûr pas recevables, mais qui font encore trainer un peu plus la procédre... Et au final, tu te retrouves avec une facture qui reste impayé pendant plus de 3 mois... Biensûr, tu peux toujours te faire rembourser tes frais, mais même 15€ de pénalités de retard, pour plus de 3 mois de procédure, je trouve pas ça hyper dissuasif!

Citation:
Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant impayé d'un Taux de une fois et demi le taux d'intérêts légal par mois de retard. Etant entendu que par " mois ", il faut comprendre 30 jours. Ces pénalités de retard commencent à courir sans que soit envoyée au préalable une mise en demeure de payer.

Cette clause est comprehensible car il applique un Taux de une fois et demi le taux d'intérêts légal mais il ne depassera jamais 11%.

Toute fois, il faut savoir que les gens mettent tout et n'importe quoi sur les clauses. Le contrat est libre, chacun est d'accord sur les clauses avant signature.

Ce pendant, en cas de litige, le juge valide ou annule certaines clauses qui n'ont aucun fondement juridiques.

Les clients malhonnêtes vont toujours profiter des failles du système : il y'a même des clients qui font travailler des freelances tout en sachant qu'il ne les paieront jamais.

BN : avant de travailler pour un client, il faut toujours s'assurer qu'il n'est ni en redressement judiciaire ni en liquidation.

Bonjour,

BN : avant de travailler pour un client, il faut toujours s'assurer qu'il n'est ni en redressement judiciaire ni en liquidation.

n'ayant pas encore eu à me poser ce genre de questions (je n'ai jusqu'ici travaillé qu'avec mon ancienne SSII dont je connais la santé financière), je me demande comment on obtient cette information (auprès de quel organisme etc ....) ?

Bonjour,

Citation:
BN : avant de travailler pour un client, il faut toujours s'assurer qu'il n'est ni en redressement judiciaire ni en liquidation.


n'ayant pas encore eu à me poser ce genre de questions (je n'ai jusqu'ici travaillé qu'avec mon ancienne SSII dont je connais la santé financière), je me demande comment on obtient cette information (auprès de quel organisme etc ....) ?
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Réponse : Chambre de commerce et d'industrie ou tribunal du commerce du lieu où l'entreprise est établie.

Bonjour,

Infogreffe.fr ou d'autres qui donnent d'autres informations comme accessibles gratuitement : societe.com, coface...

Merci pour ces réponses !

Au passage, ayant lu de manière très interressée le sujet des SSII et autres cabinets de sous traitances indélicats, est-il permis de demander sur le forum l'avis/retour d'expérience sur telle ou telle sociéte, ou bien est-ce contraire à la charte du site ou même répressible (type diffamation) ?